Dossier

Mécontent de la blanchisserie ou du nettoyage à sec ?

08 mai 2019

08 mai 2019
Votre costume revient abîmé du nettoyage à sec et un dédommagement vous semble justifié. Faites appel à la commission d’arbitrage qui permet une procédure facile endéans les 90 jours et pour 40 €.

Personne n’a envie de contacter son avocat pour un vêtement endommagé ou perdu. Mais, ce n’est pas pour autant qu’il ne faut rien faire. Pour régler un litige sans passer par la case tribunal, vous pouvez vous tourner vers la Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l’Entretien du Textile, la CACET.

Depuis août 2017, elle est reconnue par le SPF Économie comme entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Cela signifie qu’elle répond à une série de critères de qualité en termes d’indépendance, de transparence, de financement...

Quel est l’avantage ?

Quatre raisons peuvent vous motiver à aller devant la commission plutôt que devant le tribunal :

  1. la procédure est économique, vous ne devrez payer que 40 € de dossier ;
  2. la procédure très simple ;
  3. le litige est traité endéans un maximum de 90 jours ;
  4. vous n’avez pas besoin d’avocat.

Comment procéder ?

  1. Si vous constatez que la pièce nettoyée par la blanchisserie/le nettoyage à sec est endommagée, décolorée, rétrécie ou même perdue, contactez immédiatement l’entreprise par écrit et essayez de parvenir à un accord.
    Pour cela, n’hésitez pas à utiliser notre module de plaintes. En envoyant votre plainte par notre intermédiaire, vous augmentez la pression sur l’entreprise concernée et vous aidez les autres personnes en situation similaire.

  2. En cas d’échec, vérifiez que la blanchisserie/le nettoyage à sec est membre de la FBT (La Fédération belge de l’Entretien du Textile), parce qu’il s’agit d’une condition pour obtenir l’intervention de la Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l’Entretien du Textile (CACET). Un peu plus de 60 % des entreprises du sont membres de la FBT. Un logo vous permet de savoir si vous pouvez faire appel à la CACET en cas de problème avec la blanchisserie/le nettoyage à sec.



  3. Constituez votre dossier : Remplissez le questionnaire de la CACET. Acquittez-vous des frais de dossier de 40 €. Envoyez la pièce endommagée à la CACET.
  4. Vous êtes informé que votre dossier complet a bien été reçu. Vous recevez la date d’expertise et celle de l’audience. La procédure de maximum 90 jours débute.
  5. Une expertise est réalisée. Vous recevez le rapport par courrier ou par mail. Vous avez le droit d’y répliquer avant l’audience.
  6. Vous êtes invité à l’audience, mais vous n’êtes pas obligé d’être présent.
  7. La décision est prise par le Collège Arbitral formé par un président (avocat), un arbitre désigné par Test Achats (ou une autre association de consommateurs) et un arbitre nommé par la FBT.
  8. La décision vous est communiquée dans un procès verbal.
  9. En cas de condamnation, si un dédommagement est prévu, celui-ci doit être payé endéans le mois après la réception du procès-verbal.
  10. En cas de non-condamnation, vous ne pouvez pas formuler de recours contre la décision.
  11. Vous récupérez votre article si vous le souhaitez.
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