Droits des personnes handicapées en Belgique : tout ce qu’il faut savoir

Quels sont les droits fondamentaux reconnus des personnes handicapées ?

Les personnes handicapées en Belgique bénéficient des mêmes droits humains que les personnes non-handicapées. La Constitution belge, via l’article 22 ter, garantit leur pleine inclusion dans la société, y compris grâce à des aménagements raisonnables. 

Ces droits incluent notamment : 

• Le droit à l’égalité et à la non-discrimination.
• L’accès à un logement adapté.
• Le droit à l’éducation, y compris avec des soutiens spécifiques.
• L’accès à l’emploi grâce à des mesures d’inclusion.
• Le droit à l’autonomie et à une vie sociale active. 

Une obligation d’aménagements raisonnables 

La loi impose aux employeurs, écoles, services publics et autres institutions de mettre en place des mesures concrètes pour réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées.  

Ces aménagements visent à leur garantir un accès égal aux ressources et opportunités. Leur mise en œuvre dépend de critères comme le coût ou l’impact organisationnel. Ils sont obligatoires si on en fait la demande. Vers le haut de la page

Quel est le cadre légal pour protéger les personnes handicapées ?

A côté de la législation belge proprement dite, la Belgique a signé et ratifié plusieurs conventions et traités internationaux mais aussi européens garantissant le respect des droits humains. 

 La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 

Adoptée par la Belgique en 2009, cette convention insiste sur l’obligation des États de garantir l’inclusion des personnes handicapées. Elle exige des politiques et initiatives en concertation avec les associations représentatives. 

La loi anti-discrimination de 2007 

Cette loi établit un cadre général de lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Elle protège les personnes dans des domaines tels que : 

• L’emploi et le travail.
• L’accès aux biens et services.
• Les soins de santé.
• L’éducation. 

Toute discrimination est interdite.  Par exemple, si une administration communale refuse d’aménager une rampe d’accès pour les usagers en fauteuil roulant ou un site web non adaptés aux personnes malvoyantes.  

Il faut savoir que la loi n'exige pas un certain pourcentage d'incapacité ou une reconnaissance officielle du handicap pour pouvoir s'appliquer. 

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Définition élargie du handicap

La Belgique adopte une définition large du handicap, qui inclut les incapacités déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles ainsi que les maladies chroniques. Cette vision permet d’intégrer un maximum de personnes dans les dispositifs d’aide, sans exiger de reconnaissance officielle préalable. 

Le handicap résulte de l’interaction entre une incapacité durable (physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle) et des obstacles environnementaux ou sociaux limitant la participation pleine et égale à la société. Une société non inclusive renforce ces barrières. 

Voici une liste non exhaustive des handicaps visibles : 

• Handicaps invisibles liés à une maladie chronique : diabète, sclérose en plaques, maladie de Crohn, endométriose, maladie cardiaque, fibromyalgie... 
• Handicaps sensoriels : surdité, déficience visuelle, daltonisme …
• Handicaps psychologiques : trouble anxieux, burn-out, schizophrénie, troubles de la sphère autistique, stress post-traumatique…
• Troubles cognitifs : dyslexie, dyscalculie, troubles de l’attention, hyperactivité… 

Cette définition de la notion de handicap est en constante évolution. 

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Les aménagements raisonnables : une obligation légale

Objectifs et nature des aménagements raisonnables 

Les aménagements raisonnables visent à compenser les désavantages liés à un environnement inadapté. Ils peuvent être : 

• Matériels : rampes d’accès, logiciels adaptés, ascenseurs. 
• Immatériels : horaires flexibles, télétravail, réorganisation des tâches. 

Les aménagements raisonnables permettent aux personnes en situation de handicap de travailler sur un pied d'égalité avec les autres 
 

Critères pour évaluer la raisonnabilité 

Un aménagement est jugé raisonnable selon plusieurs critères : 

• 1. Le coût financier et organisationnel. 
• 2. La durée et la fréquence de l’adaptation.
• 3. Les alternatives disponibles.
• 4. L’impact sur la dignité et la sécurité des personnes concernées. 

Exemples d’aménagements 

• Des salles de classe adaptées pour les enfants ayant des troubles de l’apprentissage.
• La mise en place de télétravail pour des travailleurs souffrant de maladies chroniques.
• Des versions accessibles des démarches administratives (braille, langue des signes, etc.). 

Refuser un aménagement raisonnable constitue une discrimination, sauf si celui-ci impose une charge disproportionnée. Pour rappel, pour qu’un aménagement raisonnable soit mis en place, la personne en situation de handicap ne doit pas disposer d’une reconnaissance officielle. 

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Faites valoir vos droits : quelles sont les démarches et recours ?

Comment demander des aménagements ? 

La loi anti-discrimination ne prévoit pas de procédure unique pour obtenir des aménagements raisonnables. Les démarches peuvent être initiées par : 

• La personne handicapée elle-même.
• Un représentant légal, un médecin ou un conseiller en prévention.
• Dans les écoles, les parents peuvent solliciter le centre PMS, tandis qu’au travail, les demandes passent par l’employeur. 

Les aides financières et matérielles disponibles 

Pour accéder à des allocations ou des aides spécifiques, une reconnaissance officielle du handicap est nécessaire. Voici quelques exemples : 

• Allocation de remplacement de revenus (ARR) : pour les personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins 66 %.

• Allocation d’intégration (AI) : pour les personnes avec une autonomie limitée.

• Avantages sociaux et fiscaux : tarif social, réductions d’impôts, carte de stationnement.

• European Disability Card : accès simplifié à la culture et aux loisirs. 

Les demandes se font via la Direction Générale des Personnes Handicapées (DGPH) ou les organismes régionaux. 

Que faire en cas de discrimination ? 

En cas de refus d’aménagement ou de discrimination, vous pouvez : 

• Signaler l’incident à Unia.
• Déposer une plainte via leur formulaire en ligne.
• Entamer une procédure judiciaire avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée. 

Unia rapporte que 70 % des cas où elle s’est constituée partie civile ont abouti favorablement pour les victimes. (Rapport annuel 2023, Unia)  

Bon à savoir : De nombreuses associations défendent les droits des personnes handicapées : 

• Unia : promotion de l’égalité et lutte contre les discriminations. 
• DHEI asbl : assistance juridique spécialisée dans le handicap.
• Réseau Sam : aide locale pour les démarches administratives. 
• Délégué général aux droits de l’enfant (Fédération Wallonie-Bruxelles) : s’occupe des problèmes des jeunes de moins de 18 ans dans divers domaines : éducation, aide à la jeunesse, handicap, etc. 

Ces organisations peuvent vous accompagner dans vos démarches, que ce soit pour demander un aménagement ou pour obtenir des allocations. 

  

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Conclusion : une législation en constante évolution pour améliorer l’inclusion

La Belgique est régulièrement examinée par le Comité des droits des personnes handicapées. Si des progrès significatifs sont salués, des lacunes persistent, notamment en matière d’accessibilité et de fracture numérique. 

Des témoignages récents illustrent encore des situations problématiques telles que l’absence de services accessibles aux malentendants dans certaines banques, des démarches administratives uniquement disponibles en ligne, excluant les personnes avec des déficiences numériques. 

La Belgique dispose d’un cadre juridique avancé pour garantir les droits des personnes handicapées. Cependant, la mise en œuvre de ces droits reste un défi. Les progrès constants et le soutien des associations spécialisées permettent d’espérer une inclusion toujours plus forte. Testachats continue de soutenir ces initiatives pour garantir l’égalité pour tous.  Vers le haut de la page