Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) : Tout ce qu’il faut savoir pour obtenir une indemnisation en cas d’erreur médicale

Qu’est-ce que le Fonds des Accidents Médicaux ?

Création et mission du FAM 

 Le Fonds des Accidents Médicaux a été mis en place en 2010 pour aider les victimes d'erreurs médicales ou d'accidents sans faute à obtenir des conseils et, sous certaines conditions, une indemnisation.  

Son intervention est gratuite et permet d'éviter les longues procédures judiciaires. 
 

Comment le FAM indemnise-t-il les victimes d’accidents médicaux ? 

Le FAM indemnise directement les victimes si le dommage est causé par un accident médical sans faute, à condition que le préjudice soit grave.   

Dans les cas de responsabilité avérée d'un professionnel de santé, le FAM sollicite l'assureur du prestataire pour proposer une indemnisation. Si l'assureur refuse ou propose un montant inapproprié, le FAM peut verser une indemnité raisonnable à la victime.  Vers le haut de la page

Qui peut faire appel au Fonds des Accidents Médicaux ?

Conditions pour déposer une demande au FAM  

Le FAM est compétent pour les accidents médicaux survenus depuis le 2 avril 2010. Deux délais sont à respecter : 

• 20 ans à partir de l’acte médical en cause.
• 5 ans après la constatation du dommage ou de son aggravation et l’identification de la personne responsable.  

Dans quels cas le FAM est-il compétent ?  

Toute personne estimant avoir subi un dommage peut s'adresser au FAM, y compris : 

• Le patient lui-même.
• Les ayants droit en cas de décès.
• Un mandataire (avocat, mutuelle, association de patients).
• Les proches subissant un préjudice personnel. 

Quand le FAM ne peut-il pas intervenir ?  

Le FAM n'intervient pas pour :  

• Les expérimentations médicales. 
• Les traitements esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. 
• Les affaires déjà jugées ou dédommagées. 

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Quelles démarches pour déposer une demande auprès du FAM ?

Deux options sont possibles : 

• Formulaire en ligne : via ce lien. (Vous devez vous identifier à Itsme dans ce processus) 
• Formulaire papier : téléchargeable ici ou disponible sur demande. 

L'envoi du formulaire papier doit se faire par courrier recommandé. 
 

Coordonnées du centre de contact : 

• Téléphone : +32(0)2 894 21 00 
• Email : secr-fmo@riziv-inami.fgov.be
• Horaires : Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 16h. 

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La procédure du FAM en détail

Étapes pour obtenir une indemnisation 

1. Réception de la demande et collecte des informations. 

2. Evaluation du dommage, la cause et désignation d'un expert si nécessaire. 

3. Avis du FAM dans un délai de 6 mois. 

4. Proposition d'indemnisation ou transmission du dossier à l'assureur concerné. 

5. Acceptation de l'offre dans un délai de 3 mois. 

6. Versement de l'indemnisation sous un mois après accord. 

7. Recours judiciaire en cas de contestation. 

 

Délai de traitement et efficacité du FAM  

Le FAM a rencontré des retards dans le passé, mais ces derniers ont été réduits grâce à une meilleure organisation. Toutefois, certains dossiers complexes peuvent nécessiter plus de temps.  Vers le haut de la page

Les conditions d’indemnisation du FAM

Indemnisation en cas d’accident avec responsabilité 

Si un prestataire de soins est reconnu responsable, son assureur doit proposer une indemnité sous 3 mois. Le FAM intervient si l'offre est insuffisante ou si la responsabilité du prestataire de soins n'est pas couverte ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance. 

Si l'assureur conteste la responsabilité, le Fonds intervient à condition que le dommage soit grave. 
 
La loi considère le préjudice comme grave si l’une des conditions suivantes est remplie : 

• Incapacité permanente d'au moins 25%. 
• Incapacité temporaire d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.
• Perturbation grave des conditions de vie.
• Décès du patient. 

 Indemnisation en cas d’accident sans responsabilité mais avec dommage grave 

 Un accident médical sans faute peut être indemnisé si le dommage est anormal et imprévisible. Les critères de gravité sont identiques à ceux d'un accident avec responsabilité. 

 Le FAM propose une indemnité sous 3 mois après l'émission de son avis. 

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Qui prend en charge les indemnités dans un accident médical ?

Quand le prestataire de soins est responsable  

Le prestataire de soins ou son assureur prend en charge l'indemnisation. Le FAM peut avancer l'indemnité et se retourner contre le professionnel pour récupérer les montants versés. 

 Quand le FAM prend en charge l’indemnisation  

Si l'accident médical ne résulte pas d'une faute mais cause un dommage grave, le FAM prend entièrement en charge l'indemnisation.  

En conclusion, le FAM est une solution efficace pour les victimes d'accidents médicaux souhaitant éviter une longue procédure judiciaire.  

Son rôle est essentiel pour garantir une indemnité aux patients touchés par des erreurs médicales ou des accidents sans responsabilité. Si vous pensez être concerné, n'hésitez pas à entamer les démarches rapidement. 

Encore des questions ?

Si vous avez encore des questions, nos avocats vous conseilleront directement sur votre situation personnelle. Ils sont joignables au 02/542 33 33, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (le vendredi jusqu'à 16h).

Appeler le 02 542 33 33

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