Communiqué

Test Achats demande des délais de garantie plus longs

12 janvier 2022

La Commission de l'économie du Parlement fédéral examine aujourd'hui les textes légaux transposant deux directives européennes importantes sur les contrats de vente entre consommateurs et professionnels. Dans le cadre de son audition, Test Achats plaidera en faveur de délais de garantie étendus pour certaines catégories de produits, la mise à disposition d’appareils de remplacement en cas de réparation et une période de notification plus longue en cas de défaillance du produit.

Intérêts des consommateurs en jeu

Le gouvernement est chargé de transposer deux directives européennes datant de 2019. La première réglemente certains aspects des contrats de vente de biens de consommation, tandis que l'autre se concentre sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques. La transposition de ces deux directives est fondamentale, car elle va définir les grandes lignes de nombreux aspects de la protection des consommateurs pour les années à venir. En tant qu’organisation représentant les intérêts des consommateurs belge, Test Achats sera entendue cet après-midi par la Commission de l'économie du Parlement fédéral.

 

Délais de garantie plus longs svp!

Grâce à sa plateforme www.tropviteuse.be, Test Achats a pu constater que près de 40 % des produits tombent en panne entre deux et quatre ans après leur achat. En d'autres termes, de nombreux appareils tombent en panne juste après l’expiration du  délai de garantie, et avant la fin de la durée de vie de l’appareil à laquelle lses consommateurs peuvent légitimement s’attendre. Pour l'organisation de consommateurs, cela démontre une fois de plus qu'il faut travailler sur des périodes de garantie plus longues que la période actuelle de deux ans. Certains pays comme la Suède, les Pays-Bas ou l'Angleterre, ont déjà choisi cette voie et offrent des périodes de garantie nettement plus longues. Test Achats rappelle que la directive européenne permet explicitement des périodes plus longues et qu'il appartient donc aux responsables politiques de concrétiser cette possibilité afin d’obtenir des produits plus durables et de lutter contre l’obscolescence programmée.  

 

Charge de la preuve sur le vendeur : une grande avancée !

La garantie légale permet au consommateur de se tourner vers le vendeur si un défaut de conformité survient dans les deux premières années suivant l'achat d'un produit. Selon les anciennes règles, si le défaut se manifeste endéans les six mois de l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat, ce défaut étant présumé. A l’expiration de ces six mois, la règle s’inverse, et il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat et qu’il n’est pas dû à une mauvaise utilisation de l’appareil de sa part. Autant dire qu’apporter cette preuve est très difficile, voire impossible, souligne Test Achats. Les nouveaux textes prévoient désormais que la charge de la preuve incombera au vendeur pendant toute la durée de la garantie, soit deux ans. "Si les textes étaient modifiés pour prévoir une charge de la preuve reposant sur le vendeur pendant les deux ans de la garantie légale, cela constituerait une amélioration fondamentale des droits des consommateurs, et une victoire pour nous en tant qu'organisation de consommateurs qui travaillons sur ce sujet depuis des années", des félicite Julie Frère, porte-parole de Test Achats.

 

 

 

 

Appareil de remplacement

Lors de l'audition parlementaire, Test Achats plaidera également pour que soit explicitement prévue la mise à disposition d’appareils de remplacement lorsque les produits sont réparés pendant la période de garantie. Selon l'organisation de consommateurs, cela est particulièrement nécessaire en cas de réparation de voitures, d’ordinateurs portables ou d'autres biens de consommation essentiels au quotidien. Test Achats insistera également pour que des délais plus longs soient prévus pour permettre aux consommateurs de notifier un défaut de conformité.

 

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