Testachats salue la réforme de la loi sur les actions collectives

Les actions collectives permettent à une entité agréée – telle que Testachats – de représenter en justice un groupe de consommateurs lésés par la pratique fautive d’une entreprise.  Le but principal du recours collectif est de permettre un accès plus large à la justice, notamment pour les dommages diffus, c’est à-dire les dommages relativement faibles lorsqu’ils sont pris individuellement, mais importants, lorsqu’ils sont considérés collectivement.

Depuis 2014, Testachats a déjà introduit 9 actions collectives devant les tribunaux, notamment contre Ryanair et Volkswagen. Ces expériences lui ont permis de pouvoir pointer du doigt certains dysfonctionnements de la législation actuelle.  La procédure était beaucoup trop longue, le coût exorbitant, les consommateurs n’étaient pas appelés à se manifester au moment opportun, etc. Ces différentes lacunes nuisaient à l’efficacité de l’action collective.

Le texte adopté ce jeudi à la Chambre permet de remédier à la plupart des problèmes expérimentés par l’organisation de consommateurs. Finies les discussions interminables sur le choix du système opt-in ou opt-out lors de la phase de recevabilité : cela sera toujours l’opt-in mais les consommateurs lésés ne devront se manifester qu’une fois l’entreprise condamnée à les indemniser. Ils auront alors 4 mois à dater de la publication du jugement pour se faire connaître. Pour raccourir la phase de recevabilité, le projet de loi permet désormais qu’elle puisse être traitée en débats succincts.  Autre mesure : la possibilité de retourner devant le juge lors de la phase de négociation en cas d’absence de réaction de la partie adverse. 

“Nous saluons le travail réalisé pour améliorer cet outil d’intérêt général qu’est l’action collective” réagit Julie Frère, porte-parole de Testachats. “Nous sommes convaincus que les modifications apportées permettront de faciliter l’accès à la justice, et de limiter l’impunité des entreprises qui bénéficient d’un avantage illégitime en ne respectant pas les règles de jeu”.