12 auto-écoles sur 13 appliquent des conditions générales illégales ou abusives : Testachats porte plainte

Entre l’abus et l’infraction : des pratiques inacceptables

L’étude de l’organisation révèle des clauses contractuelles particulièrement problématiques. « Certaines auto-écoles exigent par exemple que vous annuliez une leçon au moins sept jours à l'avance, et ne permettent aucune exception. Un certificat médical ou même un certificat de décès n'est pas accepté ; si la leçon n'a pas été annulée sept jours à l'avance, vous devez les payer. Ce n'est pas purement théorique, ce sont des situations qui se sont réellement produites et pour lesquelles nous avons reçu des plaintes. Pourtant, la maladie - et a fortiori le décès - est évidemment un cas de force majeure pour lequel l'élève-conducteur.ice ne devrait pas être pénalisé.e », explique Lisa Mailleux, porte-parole de Testachats. Pour leur part, les auto-écoles s’autorisent souvent à annuler une leçon à tout moment, en raison de la maladie du moniteur, des conditions météorologiques ou d'autres situations de force majeure. 

L’organisation a également constaté plusieurs infractions. Ainsi, 12 sur 13 des auto-écoles analysées ne respectaient pas la réglementation applicable sur les retards de paiement, pourtant en vigueur depuis septembre 2023. Egalement, 5 auto-écoles sur 13 s’autorisaient à modifier unilatéralement leurs tarifs ou les termes du contrat, ce qui est tout à fait illégal. Trois auto-écoles précisaient même ne pas être responsables de l’exactitude des informations enseignées, alors qu’il s’agit d’une obligation essentielle pour tout établissement de formation. 

Le symptôme d’un secteur problématique

Sur les 13 auto-écoles étudiées, toutes appliquaient des conditions générales abusives voire illégales. Malgré les sollicitations de Testachats, seules deux fédérations et trois auto-écoles ont répondu, et une seule auto-école a réellement modifié ses conditions générales de façon satisfaisante. Pour les autres, Testachats a déposé une plainte auprès de l’Inspection économique.  

« Ces abus ne sont pas des cas isolés, ils reflètent un dysfonctionnement généralisé du secteur. Nos résultats démontrent le besoin de davantage de contrôles, et pourquoi pas de l’adoption de guidelines spécifiques », explique Lisa Mailleux, porte-parole de l’organisation. « C’est pourquoi nous avons également adressé un mémorandum au SPF Mobilité et aux ministres fédéraux et régionaux de la Mobilité, afin de les informer de nos résultats et des besoins du secteur pour mieux protéger les élèves-conducteur.ices », conclut-elle.