Réponse d’expert

Si vous ne voulez plus d'une commande qui n’a pas été livrée à temps

02 mars 2021
Etienne De Ganck © photo: Bart Dewaele

Lorsqu'un vendeur ne respecte pas la date de livraison convenue, cela ne vous donne généralement pas le droit de considérer simplement que le contrat a été rompu. Voyez les explications de notre juriste France Kowalsky, qui a expliqué à Etienne De Ganck comment il pouvait faire valoir ses droits selon les règles de l'art.

Etienne De Ganck (photo), de Kortenberg : "Nous avions commandé plusieurs meubles chez Belga Meubles, notamment pour la chambre d’amis. Ils nous avaient été promis pour la fin juillet. Nous avions précisé que c’était la limite, car nous attendions la visite d’amis en août. Mais, fin juillet, toujours rien : les meubles n’arriveraient qu’à la mi-août. Puis, nouveau changement : ce serait en septembre. Dans ces conditions, nous avons préféré renoncer à toute la commande, et nous avons réclamé le remboursement de notre acompte de 300 €. Depuis, silence radio. Que faire ?"

La réponse de notre expert

Vu les circonstances, vous avez certainement le droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement de l’acompte. Mais en respectant les règles du jeu.

Le bon de commande précise-t-il une date de livraison ? Dans ce cas, vous devez d’abord mettre le vendeur "en demeure", c’est-à-dire faire officiellement valoir qu’il n’a pas respecté la date de livraison, et lui laisser la possibilité de livrer quand même dans un délai raisonnable (donnez-lui deux à trois semaines). Mieux vaut le faire par recommandé, pour disposer d’une preuve concrète. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire dépassé que vous aurez le droit de résilier le contrat et de d’exiger le remboursement de l’acompte.

Il en va de même si aucune date n’était stipulée pour la livraison. Selon la loi, le délai de livraison est alors de 30 jours. Dans ce cas également, il convient d’abord de donner officiellement une seconde chance au vendeur. 

Il n’existe qu’une seule possibilité de résilier immédiatement le contrat : quand, en plus de préciser clairement une date de livraison sur le bon de commande, vous avez fait ajouter que cette date était essentielle. Il ne suffit pas de dire que vous attendiez des amis, il faut également prouver que cela constituait une condition pour vous. 

Si le commerçant n’accepte pas de rembourser l’acompte, vous n’aurez d’autre solution que de porter l’affaire en justice. Et vous devrez pouvoir démontrer que vous avez correctement respecté la procédure.

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