Réponse d’expert

Un organisme de règlement collectif des dettes doit notifier aux créanciers le plan d’apurement

06 octobre 2021
Didier Wintgens © photo: Bart Dewaele

Didier Wintgens a attendu deux ans le plan de remboursement qui devait être imposé à son ancien locataire dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Notre experte Danièle Bovy explique que ce n'est pas normal.

Didier Wintgens (photo), de Membach : "Un ancien locataire me devait encore plus de 4 000 €, ce qu’a confirmé un jugement en 2016. Peu après, cette personne a entamé la procédure de règlement collectif de dettes. J’ai dès lors déclaré ma créance, comme il se doit, au médiateur de dettes. Depuis lors, j’attends. Quand j’ai moi-même pris contact avec le médiateur, début 2018, le plan d’apurement était encore toujours en cours d’élaboration; je serais averti dès que possible. Deux ans plus tard, j’attends toujours. Est-ce bien normal ?" 

La réponse de notre expert

Non, ce n’est pas normal. 

Mais ne vous laissez pas décourager par ce règlement collectif de dettes. C’est la procédure en vertu de laquelle un juge désigne un médiateur de dettes pour élaborer avec tous les créanciers connus un plan d’apurement, et tenter ainsi de rembourser la plus grande partie possible des dettes. Ce plan se déroule généralement sur plusieurs années. Il est vrai qu’une partie de la dette est souvent annulée. Mais vous avez quand même plus de chances d’obtenir quelque chose que si vous tentiez vous-même de vous faire rembourser vos 4 000 € en faisant intervenir un huissier de justice. Quand quelqu’un demande le règlement collectif de ses dettes, c’est que ses revenus ne suffisent tout simplement pas à les payer. Et on ne fait pas saigner une pierre…

Mais il n’est pas normal que vous n’ayez eu aucune nouvelle du médiateur de dettes. Il doit établir un état de la situation chaque année et le soumettre au juge. Vous pouvez lui réclamer directement ce rapport ou aller en prendre connaissance au greffe du tribunal concerné. Vous devriez pouvoir y lire pourquoi l’élaboration de ce plan prend autant de temps. Si ce rapport brille par son absence, vous n’aurez d’autre solution que demander au juge comment il se fait que le médiateur de dettes ne se conforme pas aux règles.

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