Réponse d’expert

Les règles sur le site web ne suffisent pas dans le cas d'un achat normal

05 juillet 2021
Anne-Fleur Kamst © photo : Hendrik De Schrijver

Un prestataire de services qui refuse à un client le remboursement d’un montant non utilisé sur base des conditions générales présentes sur son site web, voilà la mésaventure rencontrée par Anne-Fleur Kamst. Notre experte Caroline Koelman explique pourquoi le prestataire de services ne pouvait pas s’en tirer si facilement. 

Anne-Fleur Kamst (photo), d’Oud-Turnhout : "J’ai acheté pour 125 € une carte de dix séances à l’atelier de couture Fashionstudio. Elle était valable 6 mois après la première validation. J’y suis allée quatre fois, avant d’annoncer que j’abandonnais. J’espérais récupérer 75 €. Mais l’atelier de couture refuse, en invoquant le règlement intérieur mentionné sur son site. Je ne le connais pas, et je n’ai jamais marqué mon accord là-dessus." 

La réponse de notre experte

Ce n’est pas parce que vous avez signé votre acceptation des conditions générales d’un vendeur/prestataire de services que vous y êtes automatiquement soumis. L’atelier de couture doit pouvoir prouver qu’il a mis ces conditions générales à votre disposition et que vous avez pu y avoir accès. Selon la Commission des clauses abusives, il ne suffit pas que les conditions figurent sur internet, sauf dans le cas d’un achat en ligne. L’atelier de couture doit clairement indiquer où et comment vous avez pu prendre connaissance des conditions. Par exemple en y faisant référence dans l’offre ou sur le formulaire d’inscription, la carte d’abonnement ou la preuve de paiement. Ou en les affichant sur les lieux même. Mais, si ce n’était pas le cas au moment de votre inscription, l’atelier de couture ne peut pas invoquer ses conditions générales pour refuser de vous rembourser. Dans cette hypothèse, vous avez bel et bien droit au remboursement des services que vous n’avez pas reçus.

N.D.L.R. : Fashionstudio n’a pas remboursé notre membre. Mais le formulaire d’inscription fait désormais clairement référence aux conditions générales, comme il le faut.

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