Réponse d’expert

Si le vendeur ne peut pas livrer ce qu’il avait promis

03 août 2021
Nancy Lachaert © photo : Hendrik De Schrijver

Nancy Lachaert n'a pas obtenu le remboursement intégral de son argent alors que le vendeur était manifestement incapable de livrer ce qui avait été convenu. Selon notre expert Geert Coene, dans un tel cas, cela peut valoir la peine de s'adresser au juge de paix.

Nancy Lachaert (photo), de Wetteren: "J’ai commandé chez X-TREND une cabine infrarouge pliable à 2 000 €, spéciale pour petites pièces. J’avais soumis un plan et les photos de la pièce où elle devait être placée. Mais les installateurs n’ont rien pu faire. Sur le formulaire d’installation, ils ont écrit : "ne peut pas être montée, faute de place". A la demande du vendeur, j’ai annulé la vente 3 jours plus tard par recommandé. J’avais payé la totalité de la somme, et j’entendais évidemment récupérer mon argent. Or, X-TREND a retenu 900 € à titre d’indemnité de résiliation. C’est inacceptable, le vendeur est tout de même en tort !" 

La réponse de notre expert

Vous auriez pu invoquer le droit de renonciation, qui vous autorise à renoncer à votre achat dans un délai déterminé. En principe, ce droit ne s’applique qu’aux achats à distance, comme une vente sur internet, mais si le bon de commande ne limite pas le droit de renonciation à ce type d’achats, vous pouvez toujours y faire appel. Et c’est votre cas, car votre bon de commande comporte ces termes : "Le consommateur a le droit de faire savoir au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans présenter de motif, dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison du produit ou la conclusion du contrat de prestation de service."

Mais, même après ces 14 jours, vous pouvez encore faire valoir votre droit. Si le vendeur ne peut pas fournir ce qui avait été convenu, vous avez normalement le droit, soit de renoncer à votre achat et de vous faire rembourser, soit de mettre le vendeur en demeure de faire une nouvelle livraison. Si cette deuxième hypothèse n’est pas possible, il ne reste que la première solution. Vous aviez donc toutes les raisons d’exiger la résiliation de la vente. Et cela fait une grande différence avec une simple demande d’annulation. Quand le client annule son achat, le vendeur peut lui réclamer un dédommagement. Mais, si le vendeur ne respecte pas le contrat, l’acheteur a droit au remboursement intégral du prix d’achat, et même à une indemnité s’il peut prouver qu’il a subi un dommage. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire savoir au vendeur, à la fois oralement et par écrit, que la livraison n’était pas conforme à ce qui avait été convenu. Demandez-lui d’exécuter correctement le contrat dans les huit jours, de proposer une solution équivalente ou de vous rembourser. Vous pouvez le faire par e-mail (avec confirmation de la réception), par courrier ordinaire ou par recommandé. Le document établi par les installateurs vaut preuve de l’exécution non conforme. 

Si le vendeur reste sur sa position, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour faire convoquer le vendeur en conciliation afin de tenter de régler l’affaire à l’amiable. Si cela échoue, vous pouvez entamer un procès pour obtenir la résiliation du contrat et le remboursement du prix d’achat.  

Ndlr: notre membre n’a pas été remboursée mais elle a entre-temps acheté un sauna ailleurs.

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