Serez-vous héritier ?

Découvrez la réponse à cette question en cinq clics maximum. Dans l'hypothèse où le défunt n'a pas rédigé de testament et où les règles d’application sont donc celles de la dévolution légale.

Selon les règles en vigueur depuis le 1/9/2018.

Le défunt avait-il des enfants ou des petits-enfants ?

Le défunt laisse-t-il des frères/sœurs ou des enfants de ces frères/sœurs ?

Le défunt laisse-t-il au moins un de ses parents ?

Le défunt laisse-t-il au moins un de ses parents ?

Le défunt laisse-t-il d'autres héritiers jusqu'au quatrième degré (grands-parents, oncles/tantes ou leurs enfants ...)?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

Y a-t-il un partenaire survivant avec lequel le défunt était marié ou cohabitait légalement ?

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     sur l'ensemble de la succession.
  • Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c'est-à-dire la nue-propriété
     de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de substitution
     si un des enfants est prédécédé.

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c'est-à-dire :
    • la nue propriété
       de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété
       du reste de la succession.
  • Il y a application du mécanisme de substitution
    si un des enfants est prédécédé.

  • Les enfants reçoivent chacun une part égale de la succession.
    Il y a application du mécanisme de substitution
     si un des enfants est prédécédé.

  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété
       du patrimoine commun et/ou des biens indivis
      du couple;
    • l'usufruit
      de tous les biens propres du défunt.
    S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
    , le partenaire reçoit l'usufruit
     de l'ensemble de la succession.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. respectivement la nue propriété
     des biens propres du défunt ou de la totalité de la succession – est réparti comme suit :
    • chaque parent reçoit un quart ;
    • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs.
    Il y a application du mécanisme de substitution
    si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété
     de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété
     du reste – est réparti comme suit :
    • chaque parent reçoit un quart ;
    • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs. Il y a application du mécanisme de substitution
       si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété
     de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété
     du reste – est réparti comme suit :
    • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
    • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
    Il y a application du mécanisme de substitution
     si un oncle/une tante est prédécédé(e).

  • Chaque parent reçoit un quart de la succession.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession.
  • Il y a application du mécanisme de substitution
     si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété
       du patrimoine commun et/ou des biens indivis
      du couple ;
    • l'usufruit
       de tous les biens propres du défunt.
  • S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
    , le partenaire reçoit l'usufruit
     de l'ensemble de la succession.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété
     des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de substitution
     si un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. :
    • la nue propriété
       de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété
       du reste.
  • Il y a application du mécanisme de substitution
     si un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale de la succession.
  • Il y a application du mécanisme de substitution
     si un frère/une sœur est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété
      du patrimoine commun et/ou des biens indivis
      du couple;
    • l'usufruit
      de tous les biens propres du défunt.
    S'il n'y a pas de patrimoine commun ni de biens indivis
    , le partenaire reçoit l'usufruit
     de l'ensemble de la succession.
  • Chaque parent reçoit la moitié du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété
     des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Si un des parents est décédé, cette moitié revient à l'autre parent.

  • Chaque parent reçoit la moitié de la succession.
  • Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de substitution
     si un oncle/une tante est prédécédé(e).

  • Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession si le défunt laisse comme héritiers des oncles, tantes, cousins, cousines. Ceux-ci n’héritent pas.

    Si le défunt laisse des grands-parents, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété

    du patrimoine commun et/ou des biens indivis
    du couple, ainsi que l’usufruit
    des biens propres du défunt. Les grands-parents se partagent la nue-propriété
    des biens propres du défunt.

  • La succession est répartie comme suit :
    • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
    • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
    Il y a application du mécanisme de substitution
     si un oncle/une tante est prédécédé(e).

  • Le partenaire survivant reçoit la totalité de la succession.

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • L'État reçoit le reste de la succession, c’est-à-dire  :
    • la nue propriété
       de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété
      du reste de la succession.

  • La succession totale revient à l'Etat.

  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété
     de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété
     du reste – est réparti comme suit :
    • chaque parent reçoit un quart ;
    • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs.
    Il y a application du mécanisme de substitution
     si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit
     de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Chaque parent reçoit la moitié du reste de la succession, c’est-à-dire :
    • la nue propriété
      de la part d’héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété
      du reste.
    Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de substitution
    si un oncle/une tante est prédécéde(e).
  • Plus d'infos

    Taux appliqué pour les droits de succession, en fonction de la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années.