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La succession et les droits de succession

Serez-vous héritier ?

Découvrez la réponse à cette question en cinq clics maximum. Dans l'hypothèse où le défunt n'a pas rédigé de testament et où les règles d’application sont donc celles de la dévolution légale.


  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession.
  • Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, soit la nue-propriété de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de représentation si un des enfants est prédécédé
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Les enfants reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c'est-à-dire :
    • la nue propriété de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété du reste de la succession.
  • Il y a application du mécanisme de représentation si un des enfants est prédécédé.
  • Les enfants reçoivent chacun une part égale de la succession.
    Il y a application du mécanisme de représentation si un des enfants est prédécédé.
  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété du patrimoine commun ;
    • l'usufruit de tous les biens propres du défunt.
    S'il n'y a pas de patrimoine commun, le partenaire reçoit l'usufruit de l'ensemble de la succession.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. respectivement la nue propriété des biens propres du défunt ou de la totalité de la succession – est réparti comme suit :
    • chaque parent reçoit un quart ;
    • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs. Il y a application du mécanisme de représentation si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété du reste – est réparti comme suit :
    • chaque parent reçoit un quart ;
    • le reste est réparti en parts égales entre les frères/sœurs. Il y a application du mécanisme de représentation si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Chaque parent reçoit un quart de la succession.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession. Il y a application du mécanisme de représentation si un des parents ou un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété du patrimoine commun ;
    • l'usufruit de tous les biens propres du défunt.
  • S'il n'y a pas de patrimoine commun, le partenaire reçoit l'usufruit de l'ensemble de la succession.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Il y a application du mécanisme de représentation si un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession, c.-à-d. :
    • la nue propriété de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété du reste.
  • Il y a application du mécanisme de représentation si un frère/une sœur est déjà prédécédé(e).
  • Les frères/sœurs reçoivent chacun une part égale du reste de la succession.Il y a application du mécanisme de représentation si un frère/une sœur est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit :
    • la pleine propriété du patrimoine commun ;
    • l'usufruit de tous les biens propres du défunt.
    S'il n'y a pas de patrimoine commun, le partenaire reçoit l'usufruit de l'ensemble de la succession.
  • Chaque parent reçoit la moitié du reste de la succession, c.-à-d. respectivement la nue propriété des biens propres du défunt ou de l'ensemble de la succession. Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de l'immeuble affecté, durant la vie commune, à la résidence commune, ainsi que des meubles qui le garnissent.
  • Chaque parent reçoit la moitié du reste de la succession, c.-à-d. :
    • la nue propriété de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété du reste.
    Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est déjà prédécédé(e).
  • Chaque parent reçoit la moitié de la succession.
  • Si un des parents est décédé, cette moitié revient au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) de son côté de la famille. Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété du reste – est réparti comme suit :
    • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
    • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
    Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • Le reste de la succession – c.-à-d. d'une part la nue propriété de la part d'héritage de ce partenaire survivant et d'autre part la pleine propriété du reste – est réparti comme suit :
    • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
    • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
    Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est prédécédé(e).
  • La succession est répartie comme suit :
    • une moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté du père ;
    • l'autre moitié pour le(s) parent(s) le(s) plus proche(s) du côté de la mère.
    Il y a application du mécanisme de représentation si un oncle/une tante est prédécédé(e).
  • Le partenaire survivant reçoit la totalité de la succession.
  • Le partenaire survivant reçoit l'usufruit de :
    • l'immeuble affecté à la résidence commune pendant la cohabitation ;
    • les meubles qui le garnissent.
  • L'État reçoit le reste de la succession, c.-à-d. :
    • la nue propriété de la part d'héritage du partenaire survivant ;
    • la pleine propriété du reste de la succession.
  • La succession totale revient à l'Etat.

Plus d'infos

  • Taux appliqué pour les droits de succession, en fonction de la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années: Droits de succession : les taux
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