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Divorce : comment partager votre assurance-épargne avec votre ex?

28 août 2019
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28 août 2019
Vous avez investi dans une assurance-épargne pendant votre mariage ? Il est fort probable que vous devriez la partager avec votre ex si vous divorcez. La loi prévoit une clé de répartition pour les contrats individuels, mais dans la plupart des cas, elle ne nous paraît pas équitable.

La clé légale de répartition

Lorsqu’un couple divorce, les conjoints doivent partager leur patrimoine commun s’ils se sont mariés sous le régime de la communauté des biens, ce qui est automatiquement le cas en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque conjoint a droit à la moitié du patrimoine commun.

Ce patrimoine comprend également l’assurance-épargne que l’un des conjoints avait éventuellement souscrite à son nom si elle a pris cours pendant le mariage. Même s’il a financé cette assurance-épargne exclusivement avec son propre salaire. Car si vous êtes marié sous le régime matrimonial légal, cela ne change rien : l’assurance est réputée avoir été payée avec l’argent commun. Pour cette raison, vous devez indemniser la communauté après le divorce pour cette assurance-épargne, même si le contrat reste votre propriété. 

À cet effet, une clé de répartition légale est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 (elle ne s’applique donc pas aux divorces dont la procédure a été engagée avant cette date). Elle a été introduite lors de la réforme de la loi sur les régimes matrimoniaux. Cette clé de répartition ne nous semble pas équitable dans bon nombre de cas.

 

La répartition selon la loi 

Lorsqu’aucune clé de répartition n’a été prévue, la loi dispose que l’indemnité due par le conjoint qui a placé l’argent commun dans une assurance-vie individuelle équivaut à la valeur de rachat nette, le minimum absolu étant le montant total des primes versées.

L’assureur peut vous communiquer la valeur de rachat nette, soit le montant qu’il vous verserait effectivement si vous mettiez fin au contrat à ce moment-là. Il s’agit de ce que les versements, déduction faite des frais d’entrée, ont produit comme intérêts et participations bénéficiaires et/ou plus-value, moins la taxe et les frais éventuels pour cause de retrait anticipé.

 

La répartition légale n’est pas équitable

La clé légale de répartition nous paraît inéquitable, et ce pour diverses raisons. Tout d’abord, les frais de sortie, et surtout la sanction fiscale qui s’ensuit, jouent un rôle trop important dans le cas d’une assurance-vie assortie d’un avantage fiscal.

Vous n’êtes pas tenu par la clé de répartition prévue par la loi (elle n’est pas « contraignante », comme disent les juristes). Vous pouvez vous en écarter et convenir ensemble d’une clé plus équitable. Nous vous donnons quelques conseils à cet égard à la page D’autres accords sont possibles. En l’absence d’autres dispositions, c’est la clé de répartition légale qui s’appliquera.

 

Il faut adapter la loi

Nous ne sommes pas satisfaits de la clé de réparation légale actuelle. Nous proposons dès lors d’adapter la législation dans un sens plus favorable aux consommateurs :

- la cagnotte constituée par une assurance-vie individuelle au cours du mariage devrait être tout simplement scindée en deux et les deux contrats se poursuivre avec le maintien des conditions initiales;

- actuellement, la loi ne comprend qu’une clé de répartition pour les assurances-vie individuelles. Nous demandons de faire enfin la clarté sur le partage de l’assurance-groupe.