Séparé ? Voyagez serein avec les enfants

Si vous exercez conjointement l’autorité parentale sur les enfants – comme c’est le cas la plupart du temps aujourd’hui – vous êtes supposés prendre toutes les décisions importantes les concernant de commun accord. Votre ex-femme doit donc effectivement être mise au courant de vos projets de vacances et si elle ne s’y oppose pas expressément, on présume qu’elle les accepte.

Mais cet accord ne doit pas obligatoirement être consigné par écrit. De fait, l’article 373 du Code civil prévoit que : « Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant. À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi. » En vertu de cette présomption d’accord, le parent qui agit seul est présumé avoir l’accord de l’autre.

D’ailleurs, tous vos interlocuteurs dans le cadre de l’organisation de ces vacances (organisateur de voyage, compagnies aériennes, hôtels…) supposeront qu’il y a accord et ne vous demanderont aucun justificatif. Un tour opérateur mis au courant d’un désaccord ou d’un conflit important (par une lettre ou un e-mail, par exemple) pourrait par contre réclamer la confirmation de cet accord.

Cela dit, rien ne vous empêche bien sûr, pour plus de sécurité, d’effectivement demander un accord écrit à votre ex-femme avec signature légalisée par la commune et de l’emporter avec vous en voyage.

Si vous exercez conjointement l’autorité parentale sur les enfants – comme c’est le cas la plupart du temps aujourd’hui – vous êtes supposés prendre toutes les décisions importantes les concernant de commun accord.

Donc, à moins qu’un juge en décide autrement, l’autorité parentale reste conjointe, peu importe le système d’hébergement, qu’il soit égalitaire ou non. En d’autres termes, ce n’est pas parce que vous hébergez moins les enfants que votre ex-épouse, que vous avez moins à dire.

Le fait que votre fille séjourne un mois complet chez vous ne vous dispense pas de verser cette contribution ce mois-là.

En cas de séparation, chacun des parents reste tenu de contribuer à l’entretien des enfants, proportionnellement à ses revenus. Chacun doit pourvoir à l’hébergement, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants au prorata de ses moyens financiers.  

En cas d’hébergement égalitaire, les parents partagent, de fait, directement la charge financière des enfants puisqu’ils séjournent à parts égales chez chacun. Mais une contribution alimentaire peut malgré tout être fixée par un juge, notamment, quand les ex-conjoints/partenaires n’ont pas des revenus similaires.

Le paiement se fait en général mensuellement et doit intervenir en principe 12 mois par an (sans interruption, sauf stipulation contraire dans le jugement de divorce). Et ce, peu importe l’endroit où l’enfant réside à ce moment-là.

En règle générale, il est préférable d’assurer un contact entre parents et enfants, quel que soit l’endroit où ces derniers séjournent.

Il est d’ailleurs possible d’ajouter une ou plusieurs clauses allant en ce sens dans la convention de séparation/divorce. Par exemple :

• "Chaque parent veillera à rester atteignable lorsqu’il part en vacances avec ou sans les enfants. Il fournit à l’autre parent un numéro de téléphone permettant d’être atteint en cas de nécessité".
• "Lorsqu’un parent partira avec les enfants, il communiquera à l’autre parent les coordonnées du lieu de vacances où ils se trouvent".  

Par ailleurs, vous pouvez également tenir compte de l’âge de l’enfant et lui permettre d’être en contact avec le parent dont il est éloigné quand il le souhaite.

De façon générale, les coûts liés à un enfant sont répartis entre les frais ordinaires (relatifs à son logement et à son entretien quotidien) et les frais extraordinaires (dépenses exceptionnelles ou imprévisibles de type coûts médicaux, frais liés aux études, frais de rentrée scolaire, d’abonnement de transport en commun, de voyage scolaire, d’activités sportives, culturelles ou pédagogiques, etc.).

Sauf en cas d’urgence et de force majeure, les parents sont tenus de discuter de ces dépenses extraordinaires et de leur montant avant de les faire. Chaque achat ou dépense extraordinaire devra ainsi faire l’objet d’une demande formelle à l’autre parent par e-mail ou lettre recommandée. Ce courrier mentionne la proposition de dépense ainsi que le montant.

Le parent à qui la demande d'accord est adressée dispose d’un délai d’au moins une semaine (porté à trente jours durant les vacances scolaires) pour contester la nature et le montant des frais. Si ce parent ne réagit pas, on présumera son accord tacite au sujet de cette dépense et sera obligé d’y contribuer.

En cas de désaccord, c’est le tribunal de la famille qui pourra trancher. Le camp scout est une activité parascolaire exceptionnelle pour laquelle l’accord des deux parents est nécessaire et chacun doit contribuer aux frais en fonction de la clé de répartition qui a été convenue ou établie par le tribunal.

Si un parent décide seul de faire partir son enfant au camp, il doit en assumer les frais seul. En ce qui concerne les vacances, c’est le parent qui a la garde de l’enfant à ce moment-là et décide de partir en vacances avec lui qui doit en assumer les frais.

Si un accord prévoyant une répartition des vacances a été entériné par un jugement et que votre ex-épouse ne le respecte pas,  vous pouvez demander à la police de constater les faits. En cas de blocage, la police peut rédiger un procès-verbal, qui sera transmis au parquet. Vous pouvez ensuite envoyer à votre ex-épouse une mise en demeure de respecter l’accord. Si elle n’y répond pas, votre recours suivant est le tribunal de la famille qui a rendu le jugement organisant l’hébergement de votre fils, et ensuite, si cela ne suffit toujours pas, le tribunal correctionnel puisque la non-représentation d’enfant est un délit.

En fonction des éléments qui lui seront transmis, le parquet peut de son côté réorienter le problème vers le Service d’Aide à la Jeunesse, demander des informations complémentaires et le cas échéant saisir lui aussi le tribunal correctionnel.

S’il n’y a pas (encore) de jugement et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez également vous adresser directement au tribunal de la famille, qui tranchera alors en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Bien sûr, il est important d’écouter ce que son enfant exprime. D’ailleurs, dans le cadre d’une séparation, un enfant doué de discernement (on considère 12 ans, en général) peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis. Peut-être même son refus découle-t-il de nouveaux éléments survenus après le jugement ou l’accord, qui mériteraient une révision des modalités d’hébergement.

Mais en attendant, ce n’est pas à votre fille de décider d’aller ou non chez sa mère pour les vacances. Cette décision vous appartient, à vous et à sa mère, en tant que coresponsables de votre enfant. Et vous êtes tous les deux tenus de respecter la décision qui a été prise de commun accord au moment de la séparation ou les mesures organisées par un jugement.

Si le jugement est exécutoire, l’accord qui est entériné doit être respecté. Dans le cas contraire, la mère de votre fille pourrait faire appel à la police pour voir si c’est réellement votre fille qui refuse de l’accompagner en vacances ou si c’est vous qui vous y opposez.

Et s’il s’avère que c’est vous qui vous vous y opposez, la mère de votre fille pourrait demander au tribunal compétent, une astreinte, voire la révision de la situation telle qu’elle est organisée. S’il n’existe pas encore de jugement, l’idéal est d’essayer de résoudre le problème ensemble. À défaut d’arriver à une solution, la mère de votre fille pourrait adresser une demande au tribunal de la famille qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

En conclusion, vous devez absolument convaincre votre fille et la confier à sa mère, sans quoi vous vous rendriez coupable du délit de non-représentation d’enfant (délit correctionnel).

Pour rappel, en matière d’hébergement, la règle en cas de séparation ou de divorce – depuis la loi de 2006 – est l’hébergement égalitaire. Et ce, que les parents aient été mariés ou non. Dans ce cadre, l’enfant demeure effectivement le même temps chez chacun des parents, sauf si les parents se sont accordés sur un autre mode d’hébergement. Seul un juge pourrait éventuellement décider qu’il en sera autrement en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce temps égal vaut donc aussi pour les vacances.

L’idéal est de prévoir de manière très précise, dans une convention signée par les deux, tout ce qui concerne l’hébergement de l’enfant (type d’alternance, horaires de transfert, semaines chez l’un ou chez l’autre, etc.) tant en période scolaire qu’en période de vacances.

Cette convention peut être – et est automatiquement en cas de divorce –entérinée par le tribunal de la famille. Bien sûr, si vous entretenez des relations cordiales avec le père de votre enfant, vous pouvez vous arranger à l’amiable avec lui, mais si ce n’est pas le cas, vous devez respecter l’accord ou  passer par le tribunal.

Faut-il absolument dédoubler tous les vêtements des enfants chez chacun des parents ainsi que le matériel spécifique tel qu’un maillot, des palmes, un tuba, etc. ? Acheter tout en double n’est sans doute ni utile ni financièrement raisonnable. Mieux vaut donc vous concerter au sujet de ces affaires et préparer, le cas échéant, une valise de vêtements et de matériel de vacances qui passe d’un parent à l’autre. En cas de refus ou de manque, il s’agira de dépenses extraordinaires pour ce matériel "spécifique", soumis à l’accord de l’autre parent.

Mon ex-mari veut emmener notre fils en vacances dans son pays d’origine. Je crains qu’il ne le ramène jamais. Puis-je empêcher le départ ?

En prévention

Si vous avez des raisons de craindre ce que l’on appelle officiellement un "enlèvement international " vous pouvez, à titre préventif :

• demander à l’administration communale du lieu de résidence de votre enfant de ne pas délivrer de passeport à son nom sans votre autorisation écrite et préalable ;
• consulter un avocat pour obtenir un jugement assorti de mesures permettant d’éviter un enlèvement (par exemple, une interdiction de quitter le territoire) ;
• informer votre entourage de vos craintes et lui demander d’être attentif à tout signal alarmant.
• Si un jugement interdit déjà à l’autre parent de quitter le territoire belge avec l’enfant, vous pouvez demander à la police locale du lieu de résidence de votre enfant, de faire procéder à un signalement préventif de votre enfant et de son autre parent dans le Système d’Information Schengen. Cela n’interdit pas à votre ex-mari de quitter le pays, mais seulement de le quitter avec votre enfant. 

Le Point de contact fédéral est à votre disposition pour vous donner des conseils adaptés à votre situation.

Si l’enlèvement a eu lieu

Sachez que la loi belge prévoit une procédure pour ce qui concerne la protection des droits de garde et de visite transfrontaliers. Un enlèvement est un délit de non-représentation de l’enfant et comme tel sanctionné pénalement (amende et/ou emprisonnement).

Vous pouvez donc :

• signaler les faits à la police et les faire constater ;
• porter plainte le plus rapidement possible avec constitution de partie civile pour ouvrir la procédure pénale.  

C’est le Parquet qui décidera ensuite s’il y a lieu de poursuivre ou non. Il s’agit là d’un moyen de pression pour notifier au parent qui est « parti » avec l’enfant que, s’il ne revient pas, il s’expose à des sanctions pénales.

Ensuite, le SPF justice examinera si la demande relève, outre de dispositions belges, de la Convention de la Haye, traité international dont l’objectif est de protéger les enfants, sur le plan international, des effets de l’enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour immédiat et la protection du droit de visite.

La loi belge (10 mai 2007) ayant transposé ces dispositions internationales en droit interne, vous pouvez également mener une action au civil pour enlèvement international d’enfant en vous appuyant sur les dispositions du Code civil réglant l’autorité parentale conjointe et/ou les dispositions internationales.  

En Belgique, l’Autorité centrale en cas d’enlèvement est le Point de Contact du Service public fédéral Justice (él. : 02 542 67 00, 24h/24,  rapt-parental@just.fgov.be).

Si le pays dans lequel l’enfant a été emmené n’est lié à la Belgique par aucun texte international, vous devrez vous tourner vers la voie diplomatique (SPF Affaires étrangères, service de la coopération judiciaire internationale, tél. : 02 501 81 11, c1mail@diplobel.fed.be) ou vers Child Focus (tél. gratuit : 116 000, 24h/24, 116000@childfocus.org).