Les assureurs n’auront finalement pas accès à vos données médicales
En septembre 2021, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne a demandé à la Commission des assurances du Parlement fédéral de rendre un avis sur l’avant-projet d’une nouvelle loi. Celui-ci aurait offert aux assureurs une possibilité d’accès direct, dans certaines circonstances, aux données médicales de leurs clients sans devoir leur demander leur autorisation préalable. Les assureurs souhaitaient ainsi « protéger les actifs des assurés et accélérer le processus d’indemnisation».
Test Achats et d’autres organisations ont émis un avis négatif sur l’avant-projet.
Ce n’est pas une question d’intérêt public
La législation européenne sur la protection de la vie privée (GDPR) stipule que le traitement des données médicales personnelles est interdit si la personne concernée n’a pas donné son consentement explicite. Une exception peut être accordée à ce principe si le traitement de ces données est nécessaire pour des raisons d’intérêt public important.
Nous avons fait valoir que les compagnies d’assurance ne remplissent pas une fonction d’intérêt public. Un patient reste toujours propriétaire de ses données de santé et les données médicales relevantes ne peuvent être échangées qu’après un consentement préalable et après avoir informé la personne sur qui a accès à quelles données.
Contrairement à l’avant-projet, le consentement explicite est une base juridique fiable et ne ralentit pas le processus d’indemnisation.
L’avant-projet n’a pas convaincu le ministre, qui n’a pas souhaité poursuivre dans cette voie.