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Au secours, mon fils a acheté un iPad en ligne!

10 novembre 2010
Au secours, mon fils a acheté un iPad en ligne!

10 novembre 2010

Que faire si votre enfant mineur a fait un achat coûteux sur internet et que vous ne voyez pas comment il pourra le payer?

Un mineur ne peut, strictement parlant, rien acheter seul. Il est réputé incapable, comme disent les juristes. Cela ne veut toutefois pas dire qu'un jeune ne peut absolument rien acheter seul tant qu'il n'a pas 18 ans.

Les commerçants, de leur côté, peuvent toujours vendre à des mineurs des articles auxquels aucun âge limite n'est associé, mais leur éventuelle "désinvolture" peut leur jouer des tours.

Quel âge a votre fils?

L'élément déterminant consistera à savoir si le jeune dispose déjà de la capacité de discernement nécessaire pour poser seul un acte juridique. Cette notion n'est pas décrite légalement et n'est pas davantage liée à un âge déterminé, les juges évaluant au cas par cas. En règle générale, on estime qu'un enfant de moins de douze ans n'a pas de capacité de discernement suffisante.
Un enfant de moins de 12 ans ne peut en principe rien acheter seul. Sauf s'il s'agit d'un achat sans grandes conséquences, comme des biens destinés à la vie courante. Un enfant de moins de 12 ans pourra ainsi acheter sans problème du pain, une boisson rafraîchissante ou un livre, sans la présence ou l'accord explicite de ses parents. Le commerçant pourra dans ce cas supposer que l'enfant a reçu l'accord tacite de ses parents.

Votre fils a acheté quelque chose de cher?

Dès qu'un enfant a au moins 12 ans, la valeur du bien susceptible d'être acheté entre en jeu. Vous ne pourrez ainsi rien faire si votre fils a acheté seul quelque chose pour un montant limité. La seule issue éventuellement possible concernera un achat à distance: vous pourrez le résilier sans frais tant que le délai de réflexion ne sera pas expiré. Mais pour les achats plus coûteux, comme un iPad, un scooter ou un abonnement GSM, votre fils aura besoin de votre accord.

Comment vous opposer?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le fait que votre fils de plus de 12 ans a commandé un iPad, vous pourrez au besoin contester l'achat devant le tribunal. Vous devrez alors convaincre le juge que votre fils a été lésé par l'achat, qu'il en a subi un dommage, par ex. parce qu'il n'a pas assez d'argent de poche pour se permettre cet achat ou parce que l'iPad est trop cher par rapport à la valeur réelle. Si le juge accepte vos arguments, il déclarera l'achat nul. L'achat sera censé ne jamais avoir eu lieu et normalement, votre fils devra restituer l'iPad et le commerçant devra le rembourser.
Avant d'en arriver à cet extrême, nous vous conseillons plutôt de ne pas payer la facture, d'expliquer pourquoi au vendeur et de lui rendre l'iPad. Et s'il refuse, vous pourrez toujours vous tourner vers le tribunal.

Les commerçants doivent savoir ce qu'ils font

Pour l'achat de certains produits, comme le tabac et l'alcool, le législateur a fixé un âge minimum. Mais pour d'autres, les commerçants peuvent en principe toujours vendre aux mineurs. Leur "désinvolture" ne pourra se retourner contre eux que s'ils ont vendu quelque chose de cher à un jeune de moins de 12 ans dans la mesure où l'achat pourra être déclaré nul par la suite par un juge si le jeune en a subi un préjudice. Le commerçant ne pourra pas exiger des parents qu'ils paient et c'est lui qui paiera l'addition s'il a pris le risque de conclure un contrat avec un mineur.
Cela est facilement compréhensible pour les achats sur place, lorsque le commerçant voit le jeune en chair et en os. Les choses sont par contre moins évidentes pour les achats sur internet, où l'âge de l'acheteur est rarement contrôlé. Néanmoins, le juge pourra le reprocher au commerçant dans la mesure où il est possible de contrôler l'âge au moyen, par ex., de la carte d'identité électronique.