Dossier

Votre photo sur internet sans votre accord

25 octobre 2012
votre photo sur internet

25 octobre 2012

Ma photo se trouve sans permission sur internet. Est-ce permis ?

Non. Votre accord préalable est exigé avant la photo et avant son placement sur un site internet. Vous devez donner votre accord oralement ou par écrit, ou faire savoir par votre réaction que vous êtes au courant de la destination et de l’utilisation de la photo.

Même si vous avez accepté d’être photographié, cela ne préjuge de rien en ce qui concerne la reproduction ou la publication de la photo. Ce sont donc deux accords différents, qui doivent en principe être demandés séparément (idéalement par écrit). Il n’est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette photo vous a causé du tort.

Aussi publiquement

Ces règles sont également valables pour les photos et les vidéos réalisées dans l’espace public (si vous êtes le personnage principal de la photo) et qui montrent des scènes de votre vie familiale, dévoilent votre condition de santé ou vous montrent dans des moments intimes.

Le droit à l’image

Vous pouvez vous opposer à la publication de votre photo sur internet sans votre accord. Afin de faire valoir votre droit à l’image, vous devez être reconnaissable sur la photo.
Ce droit n’est pas valable dans les cas suivants :

  • Vous vous trouvez dans un endroit public (à condition que vous ne soyez pas le sujet principal de la photo)
  • Vous faites partie d’une manifestation extraordinaire qui a des suites médiatiques (par ex. une catastrophe)
  • Vous êtes une personnalité publique. L’image doit cependant être prise dans le but d’informer et doit respecter la vie privée.
  • En cas d’images prises dans un but de sécurité publique.

Que faire ?

Essayez d’abord d’obtenir la suppression de l’image par une discussion.
Si cela ne produit pas de résultat, le Commission pour la protection de la vie privée peut vous venir en aide :

www.privacycommission.be 
Rue Haute 139, 1000 Bruxelles
Tel : 02 213 85 40

Si vous ne parvenez pas à un accord à l’amiable, vous pouvez porter l’affaire devant un juge de paix ou une cour de première instance. Vous recevrez peut-être un dédommagement matériel ou moral. Le tribunal peut également condamner la partie adverse à la suppression des images et à l’arrêt de leur diffusion sur internet.


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