Communiqué

Les organisations de consommateurs soutiennent la réforme des tarifs sociaux des télécommunications, mais demandent des mesures supplémentaires

07 janvier 2022

La fracture numérique en Belgique reste importante et a fait l'objet d'une attention accentuée dans le contexte de la crise COVID. Près de 10 % de l'ensemble des Belges n'ont toujours pas accès à l'internet ; les catégories de revenus les plus faibles étant particulièrement à la traîne. Outre le manque de compétences numériques de base, il semble que le coût soit souvent un obstacle pour de nombreuses familles qui souhaitent prendre une connexion Internet ou acheter un support. Dans ce contexte, la tarification sociale peut apporter le soutien nécessaire à de nombreuses familles. Toutefois, le système actuel des tarifs sociaux des télécommunications est inadéquat parce qu’il n'atteint pas la majorité du groupe cible et il est également inadéquat en termes de modalités.

 

À cet égard, les organisations de consommateurs soutiennent la réforme prévue des tarifs sociaux des télécommunications, à propos de laquelle l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a lancé une consultation publique au nom du ministre De Sutter. En veillant à ce que l'octroi du tarif social soit à l'avenir automatique, de nombreuses familles qui ignorent actuellement leur droit à cette mesure seront atteintes. Un grand pas vers la réduction de la fracture numérique, selon les organisations de consommateurs. Toutefois, les organisations de consommateurs considèrent que la réforme ne va pas assez loin et qu'elle comporte également des lacunes importantes. Ils sollicitent donc des dispositions supplémentaires :

 

  • Bien que nous nous réjouissons de l'attention accrue portée aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, il est préférable de prévoir un tarif social commun pour les télécommunications mobiles et fixes pour tous les ayants droits du tarif social. Pour de nombreuses personnes, la communication mobile est de plus en plus une nécessité.
  • Les résidents des maisons de repos sont explicitement exclus s'ils ne prennent pas un abonnement individuel dans leur chambre. Nous demandons que le tarif social leur soit accordé via leur relevé de chambre, qui comprend un coût pour les télécommunications. En outre, ils doivent également avoir la possibilité d'opter pour un tarif mobile social.

  • Nous demandons qu'une option de rétroactivité soit incluse, ou alternativement, que la période de traitement pour l'octroi du taux social soit limitée à un mois maximum. Nous proposons également deux options alternatives pour l'actualisation des tarifs : d'une part, appliquer la même méthodologie qu'en 2005, c'est-à-dire prendre 50 % du coût actuel de l'abonnement pour une ligne téléphonique fixe chez Proximus et l'utiliser comme plafond maximum. Le coût de l'abonnement actuel est de 24,13 €, donc le plafond maximum serait alors de 12,32 €. D’autre part, nous pensons qu'un abonnement internet devrait peser plus dans la détermination de la réduction du tarif social que le coût d'abonnement d'une ligne téléphonique fixe. Les consommateurs utilisent, année après année, de moins en moins les lignes téléphoniques fixes. Les chiffres annuels de l'ARPU (Average Revenue Per User) montrent qu'un consommateur moyen pour le segment « standalone » (uniquement les abonnements individuels) génère 31,50 € par mois. Si on applique la réduction de moitié à ce chiffre, on arrive à un plafond maximum de 15,75 €.

  • Nous soutenons l'indexation annuelle prévue des montants basés sur l'indice santé lissé. Toutefois, ces montants remontent à juin 2005, ce qui signifie qu'un ajustement de l'évolution de l'indice santé depuis juin 2005 est nécessaire. A cet égard, les montants actuels devraient d'abord être augmentés de 37,08%.

  • En outre, il est souhaitable de prévoir une augmentation supplémentaire à l'avenir lorsque l'indice des prix à la consommation montre que l'augmentation des prix dans les groupes de produits concernés au sein de la COICOP 08.3 (services de téléphonie et de télécopie) a été plus forte que l'évolution de l'indice de santé.

 

Les organisations de consommateurs demandent d’urgence que ces points d'amélioration soient inclus dans la réforme, afin de trouver une solution globale nécessaire à la réduction de la fracture numérique. Nous demandons au ministre de s'engager explicitement à réduire de moitié le nombre de personnes privées d'accès à Internet d'ici la fin de la législature. Atteindre cet objectif ambitieux serait un signal important indiquant que dans notre société prospère, nous ne refusons à personne le droit de sauter dans le train du numérique en marche.

BAPN, Beweging.net, CGSLB, CSC, FGTB, de Gezinsbond, MOC, les Mutualités Chrétiennes (MC), Test-Achats et le VSZ.

 

 

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