Conditions générales de Services

Conditions Générales

Un mot sur ces Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières s’appliquent, sauf disposition contraire, à toutes les conventions que nous concluons avec vous, telles que l'adhésion, les abonnements et les achats individuels tels que le Multitax et le Guide des Vins.

Ces Conditions Générales définissent les règles qui s'y appliquent : que pouvez-vous attendre si vous êtes ou devenez membre de Testachats ou si vous achetez un produit chez nous ? Quelle est la durée d'un abonnement ? Comment pouvez-vous résilier votre abonnement ? En d'autres termes, que pouvez-vous attendre de nous et que pouvons-nous attendre de vous ?

Les Conditions Particulières s’appliquent à une sorte de service bien spécifique.

Veuillez noter que ces Conditions Générales et Particulières peuvent être modifiées ou mises à jour si nécessaire.

Conditions Générales

1. Testachats et ses coordonnées de contact

Testachats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Testachats. Ces entités sont:

L’Association Belge des consommateurs Test-Achats ASBL, (ci-après dénommée l’"ASBL"): une association sans but lucratif, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue de Hollande n° 13, et dont le numéro d'entreprise est BE 0407.703.668, qui œuvre depuis 1957 pour défendre les droits des consommateurs et améliorer le marché, et pour obtenir de meilleures conditions d'achat de produits et de services pour les consommateurs.

L’Association des consommateurs Test-Achats S.C., dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande n° 13, avec le numéro d'entreprise BE 0425.989.356. La société coopérative fournit des services aux membres de l'ASBL et aux consommateurs en général, et notamment : la publication, diffusion et vente de magazines, de guides pratiques et des manuels sur des sujets liés à la consommation, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et des recherches sur des produits et/ou des services, ainsi que la promotion et diffusion d’informations sur les droits des consommateurs et la défense des consommateurs.

Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact/contactez-nous ou notre service abonnements: 02 542 32 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h) .

2. La mission de Testachats

2.1 Quelle est la mission de Testachats ?

Testachats s'engage à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Testachats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.  

Testachats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé. 

Pour remplir sa mission, Testachats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Testachats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits. 

2.2. Comment Testachats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Testachats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Testachats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Testachats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes. 

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Testachats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Testachats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés. 

Testachats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs. Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation. 

Testachats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs. Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Testachats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu. Testachats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs. 

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Testachats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation. 

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Testachats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Testachats afin de garantir un service conforme à la mission de Testachats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Testachats à ces sous-traitants. 

Enfin, Testachats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Testachats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs. 

 2.3 Testachats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur 

En utilisant un ou plusieurs des services de Testachats, vous marquez votre soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Testachats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2). 

3. Qui peut utiliser les services de Testachats ?

3.1. Nous distinguons trois statuts différents :

1. Les Membres de Testachats: ce sont les consommateurs qui ont souscrit à un ou plusieurs magazines et/ou services numériques de Testachats.
2. Les Supporters de Testachats: ce sont les consommateurs qui ont accepté ces Conditions Générales en s'inscrivant sur le site web de Testachats et ont une relation contractuelle avec Testachats pour soutenir sa mission. Un Supporter a un accès limité aux Services et n'a pas accès aux magazines. En participant aux actions initiées par Testachats (par exemple, mais non limité à, l’utilisation du service d’intermédiation), le consommateur acquiert le statut de Supporter.
3. Les Utilisateurs de Testachats: il s'agit de tout visiteur non enregistré du site web ou des permanences téléphoniques ayant un accès limité et/ou temporaire à son contenu.

3.2. Ces statuts peuvent être modifiés facilement à tout moment :

• Si vous êtes un Utilisateur ou un Supporter, vous pouvez devenir Membre en cliquant sur le lien suivant ou en contactant notre service d'abonnement par téléphone au 02 542 32 00.
• Si vous êtes un Utilisateur, vous pouvez devenir Supporter en vous inscrivant sur le site web et en acceptant les Conditions Générales.
• Si vous êtes Membre, vous pouvez modifier ou résilier vos abonnements à tout moment.

Veuillez également noter que si vous résiliez votre statut de Membre, vous conservez votre statut de Supporter, à moins que vous ne le résiliiez également expressément conformément à l'article 6 de ces Conditions Générales.

4. Les Services proposés par Testachats

4.1. Les services proposés par Testachats et dont vous pouvez bénéficier, dépendent de votre statut (membre, supporter ou utilisateur) et du type d'abonnement que vous avez souscrit. La liste des services auxquels vous avez accès, sont détaillés dans les conditions générales propres à votre abonnement.

Cette liste de services est purement indicative et peut bien sûr être modifiée de temps en temps, soit parce que de nouveaux services sont proposés, soit parce que certains services ne répondent plus à un besoin des consommateurs et ne seront ou ne pourront plus être fournis. Testachats se réserve le droit de modifier cette liste sans préavis.

5. L'abonnement à Testachats

5.1. Quelle est la durée d'un abonnement ?

Un abonnement est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie que vous profitez de tous ses avantages tant que vous ne résiliez pas le contrat d'abonnement. Vous n'êtes pas lié à une durée minimale. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans motif.

Vous pouvez souscrire un abonnement via notre site web https://decouvrir.test-achats.be en vous y inscrivant. Vous pouvez également le faire par téléphone au 02 542 32 00.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement, vous devez le faire au moins 15 jours ouvrables avant la fin du mois au cours duquel vous souhaitez résilier votre abonnement, et nous pourrons alors le régulariser administrativement à la fin de ce même mois. À la fin de ce mois, vous n'aurez plus rien à payer.

Si vous résiliez votre abonnement au cours des 15 derniers jours ouvrables du mois en cours, votre abonnement ne prendra fin qu'à la fin du mois suivant et vous devrez donc payer encore un mois de cotisation.

Veuillez noter que la résiliation d'un abonnement ne sera pas immédiate, car des éléments liés au contrat avec Testachats peuvent ne pas encore être finalisés, y compris, mais sans s'y limiter, les services que vous avez déjà demandés et qui sont encore en cours d'exécution, la livraison de magazines, un achat groupé, etc. Testachats vous informera de ces éléments en cours.

Veuillez également noter que si vous résiliez votre statut de membre, vous conservez votre statut de supporter et pouvez donc continuer à bénéficier gratuitement de certains services, à moins que vous ne les résiliiez également expressément conformément à l'article 5.2 de ces Conditions Générales.

Testachats se réserve le droit de refuser ou de résilier unilatéralement l'abonnement et/ou le statut de Supporter dans les cas où un comportement frauduleux, abusif ou illicite est détecté de la part de l’abonné, du supporter ou du demandeur. De même, Testachats peut résilier unilatéralement l'abonnement et/ou le statut de supporter dans le cas où les données fournies par l'utilisateur sont insuffisantes pour qu'il puisse entrer ou rester en vigueur.

5.2. Comment résilier votre abonnement

Si vous décidez de mettre fin à votre adhésion, vous pouvez contacter notre service d'abonnement.

Vous pouvez le faire en :

• Envoyant une lettre à Testachats, Rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles,
• En envoyant un e-mail via notre formulaire de contact sur https://www.test-achats.be/contactez-nous, (rubrique "Abonnements et commandes"), ou
• En appelant notre service clientèle au 02 542 32 00

5.3. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, vous avez le droit, en tant que consommateur, de renoncer à votre achat sans pénalité et sans motif dans les 14 jours calendaires suivant le jour de la livraison du produit. Pour les abonnements numériques (sans magazines papier), la période de 14 jours calendaires commence le jour suivant la conclusion de l'abonnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer

• une lettre à Testachats, Rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles,
• un e-mail via notre formulaire de contact sur https://www.test-achats.be/contactez-nous, (rubrique "Abonnements et commandes"), ou
• appeler notre service clientèle au 02 542 32 00

6. Responsabilité

Testachats met bien entendu tout en œuvre pour garantir l'actualité et l'exactitude des informations et des conseils fournis, sous quelque forme que ce soit (en ligne, dans nos publications, nos applications, etc), y compris en ce qui concerne les services fournis dans le cadre des permanences juridiques et des conseils aux consommateurs, notamment en matière de consommation (au sens large du terme), de finances et de fiscalité. Testachats s'efforce toujours d'être aussi actuel et précis que possible.

Malgré cette vigilance particulière, il n'est malheureusement pas exclu qu'il y ait parfois des inexactitudes.

Dès qu'elle aura été informée d'une telle inexactitude, Testachats mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais, sans toutefois pouvoir être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect. Testachats n'a qu'une obligation de moyens dans ce domaine et non une obligation de résultat.

Lorsque vous utilisez les informations et/ou les conseils fournis dans le cadre de ces services, vous le faites toujours à vos propres risques et périls. Testachats ne peut jamais être tenu responsable de l'utilisation des informations et/ou des conseils.

7. Droits d'auteur

Les informations, photos, labels, marques, contenus graphiques, etc., publiés sur notre site web et dans nos magazines et guides sont protégés par la loi, y compris le droit d'auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.

Conformément à cette législation, il est interdit de diffuser, de copier, d'utiliser à des fins commerciales ou de mettre à disposition sur Internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, les informations sans l'autorisation de Testachats.

Testachats se réserve le droit d'obtenir réparation de tout dommage moral ou économique, ou de tout autre dommage résultant du non-respect de cette clause.

Vous trouverez des informations sur la possibilité d'utiliser des hyperliens vers le site Testachats en cliquant sur le lien "Droits d'auteur" en bas de page de notre site web.

8. Politique de confidentialité et des cookies

Testachats respecte scrupuleusement votre vie privée et vos données personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits à cet égard, cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de Testachats.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les cookies et leur utilisation par Testachats.

9. Comment gérer les informations que je reçois de Testachats ?

Nous vous rappelons qu'en vertu de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales, vous recevrez différentes communications et/ou messages.

Vous êtes libre de vous désabonner de tout ou partie des informations que vous recevez de Testachats, que vous soyez abonné ou supporter de Testachats.

Pour gérer, modifier ou supprimer ces informations, il vous suffit de modifier vos préférences sur https://www.test-achats.be/moncompte.

Vous pouvez également envoyer un e-mail via https://www.test-achats.be/contactez-nous pour demander à ne plus recevoir certaines informations ou à annuler votre statut de supporter.

Les modifications demandées prendront environ 1 mois à entrer en vigueur. Il est également possible que des communications déjà planifiées vous parviennent encore pendant un certain temps après

10. Mandat

Si vous avez souscrit un abonnement incluant l’accès au Service d’aide juridique et vous désirez soumettre un dossier nécessitant notre intervention ou celle de nos avocats auprès d’une tierce partie afin d’obtenir toutes les informations (par exemple: bons de commande, devis, contrats, factures, échanges de correspondance ou d’email, paiements, rapports de chantier) nous permettant de traiter votre dossier en toute connaissance de cause, en acceptant les présentes Conditions Générales, vous mandatez Testachats afin d’agir en votre nom pour effectuer les démarches nécessaires. 

11. Résolution des litiges et juridiction compétente

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à notre sujet. Pour les plaintes ou demandes concernant le respect des données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Testachats en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Vous pouvez la trouver à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.