News

Réduction de la durée d’octroi des certificats verts: la date butoir des recours approche.

20 décembre 2019

Propriétaires wallons de panneaux photovoltaïques, soyez vigilants!  Si l'ouverture de votre droit à l'obtention de certificats verts est antérieure au 1er janvier 2010, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour introduire votre recours en ligne.

Rappelez-vous. En 2014, les autorités wallonnes décidaient de rendre moins généreux le système de certificats verts. Objectif: limiter le coût des subsides se répercutant, au final, sur la facture d'électricité de l’ensemble des ménages. Il avait ensuite fallu entendre la fin 2017 pour que deux arrêtés régionaux viennent clarifier les modalités pratiques de cette décision. 

Concrètement, la majorité des propriétaires d’installations concernés se voyaient supprimer l’octroi des certificats verts initialement prévus de la 11ème à la 15ème année. Avec toutefois la possibilité pour les éventuels préjudiciés de réclamer plus de certificats verts si la rentabilité de leur installation était insuffisante. Pour certains de ces préjudiciés, il est impératif de s'acquitter de cette réclamation avant le 31 décembre. 

Qui est concerné? 

Sont concernés par cette date butoir, ceux dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010. 
Ceux-là doivent absolument introduire en ligne, avant le 31 décembre, leur recours contre la réduction de la durée d'octroi de leurs certificats verts, sous peine de perdre toute possibilité de voir leur situation réévaluée.

Rappelons à ceux dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009 qu’ils doivent entrer ce recours, entre 18 mois et au plus tard à la fin de la période de dix ans d’octroi.

Pour rappel, ne sont pas concernés ces recours: 

  • Les propriétaires d'installations dont la mise en service (date du contrôle RGIE faisant foi) est antérieure au 1er janvier 2009. Ceux-ci bénéficient automatiquement de 15 ans de certificats verts. 
  • Les propriétaires d’installations postérieures au 30 novembre 2011. Pour eux, la durée d'octroi des certificats verts est fixée à 10 ans. 

Concrètement

Vous trouvez les infos relatives à ces recours sur le site Wallonie énergie SPW: Comment introduire un recours contre la décision de réduction de la durée d'octroi des certificats verts?

Nous conseillons à tous les propriétaires de panneaux photovoltaïques ayant posé des panneaux dans le cadre du plan Solwatt de faire la démarche. Cela ne coûte qu'un peu de temps et pourrait leur faire gagner de l'argent. Sans garantie de résultat, bien sûr.