Dossier

Electricité coupée suite au non-paiement d'une facture

01 janvier 2012
électricité coupée suite au non-paiement

01 janvier 2012

Mon fournisseur peut-il me couper le courant en cas de paiement tardif ou de non-paiement d’une facture ?

Les règles sont différentes selon les régions. Ainsi, en Flandre, le gestionnaire de réseau ne peut couper l’électricité qu’après une stricte procédure, alors qu’à Bruxelles c’est le juge de paix qui décidera de l’arrêt d’approvisionnement en électricité. En Wallonie, on ne peut même plus couper le courant.

En Flandre

En Flandre et à Bruxelles, on ne peut pas couper l’électricité pendant la période du 1er décembre au 1er mars. Cette période peut varier selon la météo. De plus, votre fournisseur ne peut jamais couper l’électricité en Flandre. Seul le gestionnaire du réseau peut la couper après avoir suivi une procédure assez contraignante. Le fournisseur peut donc simplement résilier le contrat après avoir mis le débiteur en demeure de payer la facture. Une fois le contrat résilié, le fournisseur continue la livraison pendant au moins 2 mois.

A Bruxelles

À Bruxelles, une facture impayée donne lieu à un rappel, suivi le cas échéant d'une mise en demeure, puis du placement d'un limiteur de puissance à 2 300 watts (généralement 10 ampères). Un plan d'apurement des dettes est alors proposé par le fournisseur au consommateur qui, s'il ne paie pas, ne verra sa fourniture de gaz et/ ou d'électricité coupée que sur décision du Juge de Paix. Il est donc tout à fait exceptionnel qu’on coupe l’électricité pour un seul retard dans le paiement.

En Wallonie

En Wallonie, on ne peut même plus couper le courant. Après trois mois de factures non payées, les fournisseurs pourront tout au plus installer un compteur à budget.


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