Le défaut de paiement et le placement de compteur à budget

(Articles 16 et 31 à 37 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité ; Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d’activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l’arrêté du 23 juin 2006 ; Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités de paiement lors du placement d’un compteur à budget électrique chez un client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande ; Arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire).

Si au terme des 15 jours qui suivent l’envoi de la mise en demeure, le consommateur n’a toujours pas exécuté ses obligations, il sera alors déclaré en défaut de paiement. A partir de ce moment, le fournisseur a la possibilité de mettre en œuvre la procédure de placement d’un compteur à budget. Le compteur à budget est un compteur électrique classique couplé avec un boîtier électronique boîtier qui fonctionne au moyen d’une carte à puce rechargeable. La consommation d’électricité est donc payée anticipativement et est limité à concurrence du montant de la recharge sans, en principe sans limitation de puissance.

Notons que le compteur à budget placé chez un client protégé est un compteur couplé à un limiteur de puissance.

Le placement du compteur est effectué par le gestionnaire de réseau de distribution.
Procédure de placement du compteur à budget :
S’il s’agit d’un client résidentiel non protégé en défaut de paiement (article 31 de l’arrêté du 30 mars 2006 et Arrêté ministériel du 3 mars 2008) :
Information du client par le fournisseur

Le fournisseur adresse au gestionnaire de réseau compétent une demande de placement de compteur à budget au domicile du client concerné.

Dans le même temps, il transmet une copie de la demande au client et l’informe que ses coordonnées seront transmises au C.P.A.S. compétent sauf opposition de sa part notifiée au fournisseur dans les 5 jours de la réception du courrier.

A défaut d’opposition du client, le fournisseur transmet les coordonnées du client au C.P.A.S. compétent dans les 10 jours de l’envoi de la demande de placement.
Information du client par le gestionnaire

Dans les 10 jours de la réception de la demande de placement du compteur par un fournisseur, le gestionnaire de réseau adresse un courrier au client concerné.

Ce courrier mentionne l’obligation de placer le compteur dans un délai de 30 jours à dater de son envoi, la date et la tranche horaire à laquelle le gestionnaire procèdera au placement du compteur au domicile du client, les coordonnées du service à contacter si le client souhaite modifier le rendez-vous fixé et enfin, qu’en cas d’absence du client ou du refus d’accès à son domicile à la date fixée ou convenue , le fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture d’électricité jusqu’au placement du compteur et de son chargement.
Dépassement du délai de placement du compteur à budget

Le délai de placement du compteur à budget ne peut donc dépasser 40 jours suivant la date de réception de la demande de placement.

En cas de dépassement de ce délai, le gestionnaire de réseau en informe le fournisseur concernée et lui transmet un relevé des consommations. Dans le même temps, il adresse un courrier au client en l’avertissant de la suspension provisoire de son contrat de fourniture avec son fournisseur et de la prise en charge de l’alimentation en électricité de son domicile par le gestionnaire de réseau (fournisseur à titre temporaire) jusqu’au placement effectif du compteur à budget.

Le fournisseur adresse au client une facture de « clôture provisoire » en raison de la suspension du contrat suite au retard dans le placement du compteur à budget.

Le gestionnaire de réseau alimente le client selon les tarifs maximaux.

Lorsque le placement du compteur interviendra, le gestionnaire de réseau communique au fournisseur la date du placement du compteur et le relevé des index de consommation et envoie une facture de clôture au client.

Enfin, le fournisseur adresse un courrier au client pour l’avertir de la reprise de l’exécution de son contrat de fourniture en mode prépaiement selon les conditions contractuelles initiales.
Coût du placement du compteur à budget (articles 16 et 34 de l’arrêté du 30 mars 2006 et arrêté ministériel du 22 novembre 2006) :

Le coût du compteur à budget est à charge du gestionnaire de réseau, qui en est le propriétaire.

Le coût du placement et de l’activation du compteur est à charge du client. Toutefois la législation précise que la prise en charge par le client ne peu

Un compteur à budget ne peut être posé que si vous êtes en défauts de paiement, donc même si la la demande a été effectuée, vous pouvez faire l'annulation avant la pose mais vous ne devez avoir aucune facture ouverte même une facture à payer plus tard et si le compteur à budget est quand même posé, vous pouvez demander une carte de désactivation quand vous êtes en ordre coté facturation (je ne connais pas la loi ou le règlement de l'état), c'est la procédure d'un fournisseur d'énergie).