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Peut-on encore annuler l’achat d’une voiture au Salon de l’auto ?

20 janvier 2023
salon de l'auto

Il n’existe généralement pas de droit de rétractation pour l’achat d’une voiture, puisqu’il s’agit généralement d’un produit sur mesure. En outre, pas question d’invoquer un achat d’impulsion.

Quelles sont les règles pour pouvoir annuler l’achat d’une voiture pendant un Salon ?

Les prochaines semaines verront sans doute les chiffres de ventes de voitures s’envoler une fois encore à l’occasion du Salon de l’auto à Bruxelles. En effet, les constructeurs rivalisent alors de réductions et de conditions salon. Mais que se passe-t-il si vous vous ravisez après avoir acheté une voiture ? Est-il encore possible d’annuler cet achat ?

Le droit de rétractation s’applique-t-il à l’achat d’une voiture ?

Le droit de rétractation de 14 jours (ou délai de réflexion), c-à-d le droit d’annuler gratuitement un achat, ne s’applique pas dans tous les cas. Il vaut pour les achats d’impulsion, soit les achats qu’on fait plutôt “inopinément”, en-dehors de l’établissement habituel du vendeur. Ce sont les achats au porte-à-porte, sur le lieu de travail, en rue, etc. Ce ne sont pas vraiment les conditions dans lesquelles on achète une voiture.

Le droit de rétractation s’applique-t-il au Salon de l’auto ?

Certes, l’achat d’une voiture a alors bel et bien lieu “en-dehors de l’établissement habituel du vendeur”. Mais le droit de rétractation ne s’y applique généralement pas, pour deux raisons.

  • La voiture est généralement un produit sur mesure. On choisit un certain niveau d’équipement, une couleur, des jantes, le revêtement intérieur, etc. Quand on fait adapter à ce point un produit à ses préférences, le délai de réflexion ne s’applique pas. Le contrat de vente est donc contraignant dans ce cas.
  • En outre, la notion de point de vente du vendeur est désormais interprétée plus largement, à la suite d’un récent jugement de la Cour Européenne de Justice. Les Salons, comme celui de l’auto, en font maintenant partie, et ne se situent donc plus “en-dehors des locaux habituels du vendeur“. Pour cette raison également, on ne peut pas invoquer le droit de rétractation, et vous ne pouvez donc pas renoncer à l’achat de votre voiture.

Pas de protection spéciale selon la Cour européenne

La Cour Européenne estime que le client (potentiel) doit considérer ce qu’un consommateur moyen peut attendre. Quand vous visitez le Salon, êtes-vous censé savoir qu’on va vous aborder pour vous proposer l’achat d’une voiture ? La réponse est clairement “oui”, et vous n’avez donc pas besoin d’une protection spéciale, et le droit de rétractation ne s’applique donc pas.

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