Testachats et Volkswagen AG concluent un accord dans l’affaire dite du “Dieselgate”

L’origine du litige

En 2015, Volkswagen AG a annoncé que des écarts notables entre les chiffres enregistrés lors des tests et ceux mesurés lors de l'utilisation réelle sur route avaient été identifiés dans les moteurs diesel de type EA 189 et que ce type de moteur avait été installé dans des millions de véhicules dans le monde entier. À la suite de cette annonce, de nombreuses procédures judiciaires et réglementaires ont été engagées dans différents pays.  

Un jugement en première instance

En Belgique, Testachats a introduit une action judiciaire dès 2016 contre Volkswagen AG pour que les consommateurs belges soient également indemnisés. Après plusieurs étapes intermédiaires, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu son jugement sur le fond le 27 juillet 2023, aussi bien sur l’action collective que sur le regroupement de procédures individuelles.  Le tribunal a décidé que les consommateurs ayant acheté une voiture équipée du dit logiciel pouvaient demander une indemnisation à Volkswagen AG.  L’indemnisation a été fixée par le tribunal à 5% du prix d'achat ou 5% de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente si l'acheteur n'est plus propriétaire. Cela s’applique non seulement aux véhicules Volkswagen mais aussi aux autres marques telles que Skoda, Seat et Audi dont les véhicules sont équipés des moteurs EA 189 produits par le groupe Volkswagen. 

Accord entre les parties 

Testachats et Volkswagen AG ont analysé le jugement, ainsi que l’opportunité d’interjeter appel. Après des discussions longues et complexes, les parties se sont accordées sur le fait d’acquiescer aux jugements, et sur les modalités pratiques d’indemnisation des consommateurs visés. Ceux-ci pourront demander une indemnisation sur une plateforme, hébergée sur le site de Testachats.

« Les discussions entre parties ont été longues, mais le sujet était complexe, et nous sommes heureux de pouvoir enfin annoncer que nous avons définitivement clôturé ce dossier » réagit Julie Frère, porte-parole de Testachats. 

Les consommateurs ayant des questions additionnelles peuvent appeler le 02 542 32 00 du lundi au jeudi de 9h-12h30 / 13h-17h (ven 16h).