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Le monde Test-Achats :
Institutionnel

Déclaration d’informations (privacy notice) en matière de protection des données à caractère personnel

18 mai 2018

Informations de base relatives à la protection des données

Responsable du traitement

Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL – Association des Consommateurs Test-Achats SCRL

But principal

Traiter l’enregistrement en tant que nouvel utilisateur, gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous, et fournir les produits et services disponibles en vertu de votre qualité d’utilisateur.

Base légale

Nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Buts supplémentaires

  • Réaliser des études de satisfaction portant sur les produits et services auxquels vous avez accès en tant que souscripteur et/ou utilisateur.

Base légale

Intérêt légitime

  • Prévention des fraudes
  • Vous fournir un service personnalisé en fonction de vos intérêts et préférences.

Base légale

Intérêt légitime

Droits

 

Accéder à vos données à caractère personnel, les modifier, annuler et interdire leur traitement, ainsi que d’autres droits expliqués dans les informations supplémentaires.

 

 

A. Responsable du traitement

Cette déclaration de confidentialité (privacy notice) est destinée à vous informer des activités de traitement automatisé réalisées par l’Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et l’Association des Consommateurs Test-Achats SCRL (dénommés ci-après conjointement Test-Achats) sur les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les buts décrits ci-dessous.

Sauf indication contraire expresse, il est primordial que vous nous fournissiez les données à caractère personnel demandées afin de traiter votre inscription et vous fournir nos produits et services. Si nous ne pouvons pas réunir ces données à caractère personnel, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre enregistrement ou vous fournir nos produits et services. Les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement dans les buts exposés expressément dans la présente Clause.

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous nous fournissez vous appartiennent et qu’elles sont fiables, précises et actuelles. Vous devrez nous informer immédiatement de tout changement de vos données à caractère personnel, conformément à la procédure exposée à la section C. Droits des personnes concernées.

B. Base légale et buts des activités de traitement des données

Vos données à caractère personnel feront l’objet d’activités de traitement poursuivant les finalités décrites ci-dessous en vertu de la base légale suivante :

  1. Nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci :
    1. Gérer votre demande d’enregistrement afin d’activer votre souscription, ce qui nécessitera de vérifier votre identité. En cas d’incident durant le processus d’enregistrement, nous pourrions vous contacter dans les 48 heures suivantes afin de vous permettre de finaliser l’enregistrement.
    2. Fournir des produits et services disponibles en votre qualité d’utilisateur, et gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous, y compris envoyer des communications relatives aux produits et services que nous vous fournissons, gérer les demandes et réclamations, et expédier des produits et facturer des paiements, le cas échéant.
    3. Plus précisément, dans le cadre de votre souscription, et en tant qu'utilisateur de Test-Achats, ainsi qu’en conséquence de la relation contractuelle établie avec Test-Achats, vous recevrez des communications, y compris par la voie électronique, concernant tous les rabais, possibilités, avantages négociés et informations pertinentes sur les produits et services de différents secteurs afin de vous aider à faire le meilleur choix au meilleur prix lorsque vous faites le choix ou souscrivez au contrat d’un produit ou service. Dans le cadre de l’objectif de Test-Achats en matière de défense des intérêts des consommateurs, Test-Achats sera en mesure de vous envoyer, entre autres, des communications en rapport avec des bulletins d’information sur des rabais et avantages, la possibilité de participer à des demandes collectives afin d’encore mieux défendre de vos droits (Class Actions), des campagnes d’achat groupé à des prix plus attractifs, des campagnes de mobilisation sociale ou la possibilité d’utiliser des outils en vue d'une meilleure sélection des produits et services que vous voulez utiliser acheter ou louer .
    4. Mener des enquêtes concernant votre statut de consommateur, sur les produits et / ou services offerts dans les différents secteurs de la consommation, afin que Test-Achats puisse évaluer le degré de satisfaction du consommateur par rapport au produit et / ou au service utilisé et, sur la base des résultats obtenus, préparer et publier des rapports et des articles d'intérêt pour les abonnés et / ou les consommateurs de Test-Achats.

       

  2. Intérêt légitime :
    1. Vérifier votre identité afin d’éviter les fraudes.
    2. Réaliser des études de satisfaction portant sur les produits et services auxquels vous avez accès en tant que souscripteur et/ou utilisateur.
    3. Nous aider à en savoir plus à votre sujet en tant qu'utilisateur, y compris réaliser un profilage sur la base de l’analyse de vos données à caractère personnel obtenues à partir de l’utilisation que vous faites de nos produits et services, la manière dont vous préférez être contacté et d’autres aspects relatifs au développement de la relation contractuelle, afin de vous fournir un service personnalisé en fonction de vos intérêts et préférences. Ces activités ne comprennent en aucun cas le traitement automatisé de données pouvant être liées à des conséquences juridiques, ni une évaluation approfondie de manière automatisée d'aspects de votre personnalité. Notre activité de profilage est toujours réalisée de manière modérée, avec un équilibre clair entre votre droit à la vie privée et la mission Test-Achats en tant qu'organisation visant à protéger les intérêts des consommateurs. A cette fin, Test-Achats a mis en place des mécanismes pour protéger vos droits et prévenir les abus potentiels. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en utilisant la procédure prévue à la partie C. La loi des parties impliquées.

C. Droits des personnes concernées

Quand nous traitons vos données à caractère personnel en vertu de votre consentement, vous avez bien entendu toujours le droit de retirer ce consentement. Selon la législation actuelle sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition et de portabilité en nous adressant un courrier par e-mail à privacy@test-achats.be ou pli postal à Test-Achats, Rue de Hollande 13 – 1060 Bruxelles (Customer Care), en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

Si vous souhaitez nous parler à propos de notre utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données également via l'adresse e-mail privacy@test-achats.be

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à L’autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, ou via commission@privacycommission.be

D. Destinataires

Selon les modalités décrites à la section B. Base légale et buts des activités de traitement des données, Test-Achats ne transférera pas vos données à des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Test-Achats travaille avec certains fournisseurs de services qui ont accès à leurs données à caractère personnel et qui traitent ces données au nom et pour le compte de Test-Achats en conséquence des services rendus.

Test-Achats applique des critères stricts concernant le choix des fournisseurs de services afin de remplir ses obligations en matière de protection des données et s’engage à conclure avec eux l’accord de traitement de données correspondant, qui imposera, entre autres, les obligations suivantes: mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates; traiter les données à caractère personnel dans les buts convenus et en répondant exclusivement aux instructions documentées de Test-Achats; et effacer ou restituer les données à Test-Achats lorsque les services ont été réalisés.

Plus précisément, Test-Achats signera des contrats portant sur la fourniture de services avec des tiers qui exercent leur activité dans les secteurs suivants, y compris mais sans limitation: conseils juridiques, fournisseurs de services technologiques, fournisseurs de services informatiques, sociétés de sécurité physique, fournisseurs de services de messagerie instantanée, sociétés de gestion d’infrastructures et de maintenance et sociétés de services de call center.

E. Durée de conservation

Si le processus d’enregistrement n’a pas été achevé, vos données seront conservées pendant 48 heures après le début de ce processus. Passé ce délai, elles seront supprimées de toute base de données dont Test-Achats a la responsabilité.

Si le processus d’enregistrement a été achevé avec succès, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre vous et Test-Achats. Lorsque cette dernière prend fin, Test-Achats veillera à supprimer vos données à caractère personnel lorsque toutes les actions nécessaires pour gérer et mettre fin à une obligation qui pourrait subsister entre les parties ont été prises (ex. facturations, obligations fiscales, etc).

Sans préjudice de ce qui précède, vos données à caractère personnel seront sauvegardées et verrouillées afin d’assumer les responsabilités découlant de la relation contractuelle et d’autres obligations légales de Test-Achats. Dans ces cas, Test-Achats garantit qu’elle ne traitera pas vos données à caractère personnel à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour introduire une plainte ou s’en défendre, ou en cas de demande de la part de l’administration publique, des juges et des tribunaux pendant la durée de prescription de ses droits ou obligations légales.