Fin des dépassements d’honoraires chez les médecins et dentistes en 2025 : ce qui change pour vous

Que signifie l'interdiction des suppléments d'honoraires ?

Depuis le 1er janvier 2025, les dentistes et les médecins ne sont plus autorisés à facturer des suppléments d'honoraires aux personnes ayant droit à des prestations majorées. 

Cette interdiction s'applique aux soins ambulatoires - soins sans hospitalisation - qui sont remboursés par l'assurance maladie, tels qu'une consultation médicale ou un examen radiologique. 

La mesure sera introduite progressivement et vise à rendre les soins plus accessibles aux patients financièrement vulnérables. 

Une interdiction de supplément similaire existait déjà pour d'autres prestataires de soins de santé tels que les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes et le personnel paramédical comme les orthophonistes. 

Qu'est-ce que cela signifie pour les médecins ? 

Pour les médecins, l'interdiction de supplément s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux patients ayant automatiquement droit à une intervention majorée. 

À partir du 1er janvier 2026, elle sera étendue aux personnes qui ont droit à une intervention majorée après un examen des revenus. 

Les personnes à faible revenu paient moins de ticket modérateur grâce à l'augmentation de l'allocation. 

Les bénéficiaires des allocations sociales se voient automatiquement accorder ce droit par la mutualité. Les autres personnes ayant des revenus limités peuvent en faire la demande auprès de leur mutuelle, qui procède à une enquête sur les revenus. 

Pour en savoir plus : INAMI - Intervention majorée

Qu'est-ce que cela signifie pour les dentistes ? 

Depuis le début de l'année 2025, les dentistes ne pourront plus facturer de suppléments pour divers services dentaires courants tels que les contrôles annuels, le détartrage, l'obturation d'une carie (à partir de l'âge de 15 ans), etc.  

Des suppléments peuvent encore être facturés pour certains traitements tels que la dévitalisation d'une dent, la consultation d'un orthodontiste ou d'un parodontiste et les traitements orthodontiques multiples pour le moment. 

Liste complète des traitements soumis à l'interdiction des suppléments : liste de l'INAMI. 

À partir du 1er juillet 2026, l'interdiction sera étendue à tous les examens et traitements dentaires couverts par l'assurance maladie.

Dois-je faire attention lorsque je choisis mon médecin ? 

Pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée, l'interdiction de supplément s'applique toujours, quel que soit le statut du médecin. Ils ne paient donc pas de supplément. 

Pour les autres, il reste important de vérifier si un médecin est conventionné afin d'éviter des suppléments inattendus.  

Quelle est la différence entre les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés ? 

• Les médecins conventionnés s'en tiennent aux tarifs officiels convenus avec les mutualités.
• Les médecins non conventionnés fixent leurs propres tarifs et peuvent facturer des suppléments.
• Les médecins partiellement conventionnés appliquent les tarifs officiels à certains moments, mais peuvent facturer des suppléments à d'autres moments. 

Pourquoi cette interdiction de supplément a-t-elle été introduite ? 

Le gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins des citoyens financièrement vulnérables. Des études montrent qu'une partie de la population reporte des soins pour des raisons financières. 

L'Enquête de santé 2018 montre que 15,1 % des ménages belges ont du mal à payer les soins de santé. Les personnes à faibles revenus sont particulièrement touchées : dans la tranche de revenus la plus basse, 27,7 % des ménages vivent les dépenses de santé comme une charge financière. 

Selon un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé, le ticket modérateur en Belgique est élevé par rapport à d'autres pays européens. Certaines familles ont donc du mal à subvenir à leurs besoins de base. 

Commentaires des médecins et dentistes 

Plusieurs associations professionnelles de médecins et de dentistes se sont opposées à la mesure. Elles ont tenté de faire annuler la loi par la Cour constitutionnelle, mais sans succès. Pendant le projet d'interdiction de suppléments d"honoraires, des témoignages de patients dont le rendez-vous avait été refusé en raison de leur droit à un remboursement plus élevé ont également été diffusés dans les médias. 

Êtes-vous confronté à cette situation en tant que patient ? Signalez-le alors à : 

• votre mutualité 
• UNIA via le formulaire de déclaration
• Au service de médiation fédéral "Droits du patient" 

La loi interdit de refuser un rendez-vous sur la base de l'intervention majorée. 

Position de Testachats

Testachats soutient l'interdiction des suppléments d’honoraires, mais préconise de l'étendre. L'organisation de consommateurs souhaite à terme une interdiction totale des suppléments d'honoraires pour tous les patients. 

Les médecins et les dentistes qui refusent ou reportent des rendez-vous parce qu'ils n'ont pas le droit de facturer des suppléments ne sont pas seulement contraires à l'éthique, ils enfreignent également la loi.