Plan par étape pour contester la taxe de seconde résidence

Vous avez une seconde résidence à Coxyde, La Panne ou Knokke? Dans ce cas, vous payez indûment une taxe de séjour.

Nous pouvons vous aider à récupérer cette taxe si vous êtes membre.

Comment ça marche?

  1. Téléchargez notre lettre type, et signifiez ainsi que vous vous opposez à la taxe.
  2. Introduisez dans le formulaire une copie de votre courrier de réclamation et - dès que possible - la réponse de la commune.
  3. Test Achats sélectionnera un dossier pilote par commune pour mener la procédure, mais bien entendu le but est que chaque participant bénéficie du même résultat.

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Questions fréquemment posées

1. Dans quelles communes la taxe sur les résidences secondaires est-elle prélevée illégalement ?

La plupart des communes belges prélèvent une taxe sur les résidences secondaires. Elle s'applique aux personnes qui y possèdent une maison, un appartement ou une caravane résidentielle qui ne constitue pas leur résidence principale.

Coxyde, La Panne et Knokke-Heist taxent également les propriétaires d'une résidence secondaire. La taxe est controversée dans ces communes, car les personnes qui y sont domiciliées, elles, ne sont soumises à aucune taxe communale additionnelle à l’impôt sur les personnes physiques. La taxe sur les résidences secondaires viole donc ici le principe d'égalité. Tant la Cour d'appel de Gand que la Cour de cassation l'ont confirmé à plusieurs reprises.

2. Comment puis-je contester la taxe ?

Après avoir reçu l'avertissement-extrait de rôle, vous disposez de trois mois pour marquer votre opposition auprès des autorités communales. La meilleure façon de procéder est d'envoyer une lettre recommandée. La commune dispose de six mois pour répondre. Dans sa réponse, elle se déclarera incompétente pour juger de la légalité de la taxe. Muni de cette réponse, vous pouvez aller devant le tribunal. Vous devez le faire dans les trois mois qui suivent la réception de la réponse de la commune. Si vous n'avez pas reçu de réponse, le délai commence à courir six mois après l'envoi de votre lettre d’opposition.

3. Comment Test Achats peut-il m'aider ?

Nous vous fournissons un modèle de lettre qui peut servir de base à votre avis d'opposition envers la commune.

En outre, nous offrons une assistance dans les procédures judiciaires à nos membres.

Test Achats sélectionnera un dossier pilote par commune pour mener la procédure, mais bien entendu le but est que chaque participant bénéficie du même résultat. Pour cela, il est important que vous complétiez sans tarder le formulaire d’inscription en joignant votre avertissement-extrait de rôle, votre réclamation et la réaction de la commune suite à cette dernière.

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