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Récupérez la taxe sur votre seconde résidence

30 juin 2021
Blocs appartement à la côte belge

40 000 propriétaires d’une seconde résidence à Coxyde, La Panne et Knokke payent une taxe d’habitation indue. Voici comment vous y opposer.

Les communes de Coxyde, La Panne et Knokke réclament une taxe à tous les propriétaires d’une résidence secondaire sur leur territoire, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’une caravane. Le montant de cette taxe varie entre 600 € et 1 200 € par an.

Or justement, les habitants de ces communes ne paient aucune taxe communale additionnelle. Cette taxe sur les secondes résidences est donc contraire au principe d’égalité.

Condamné en Cassation

La plupart des villes et communes taxent les secondes résidences sur leur territoire parce qu’elles utilisent les infrastructures et les services communaux. Mais les habitants de La Panne, Coxyde et Knokke-Heist ne s’acquittent, eux, d’aucune taxe communale additionnelle. Dans ce cadre, taxer les secondes résidences a déjà été jugé par la cour d’appel de Gand et la Cour de cassation comme une violation du principe d’égalité.

Les trois communes persistent pourtant : elles ont prolongé le prélèvement de cette taxe sur les secondes résidences jusqu’en 2025 et en ont même augmenté le montant.

Utilisez notre lettre type

Vous avez reçu récemment un avis d’imposition vous enjoignant à payer la taxe pour seconde résidence (parfois appelée « taxe sur les habitations sans domicile » ou « lieu de séjour touristique ») des communes de La Panne, Coxyde ou Knokke-Heist ? Nous vous conseillons dans un premier temps de payer la taxe. Puis d'introduire une réclamation auprès de la commune dans un délai de trois mois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre lettre type. Le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de cet avis d’imposition. Il est préférable d’envoyer votre contestation par lettre recommandée.

Vers notre lettre type

La commune a ensuite six mois pour répondre à votre lettre. Elle déclarera qu’elle n’est pas compétente pour juger de la légalité de ses impôts. Mais vous avez besoin de cette réponse pour contester l’impôt auprès d’un tribunal. Vous avez alors trois mois après la décision de la commune pour saisir le tribunal. Si vous n’avez pas reçu de réponse, le délai pour introduire votre réclamation commence à courir après les six mois sans réponse. 

Si pour vous, le délai a déjà expiré, vous pourrez contester l’année prochaine votre avis d’imposition 2022.

Plus d’info ?

Vous avez des questions concernant cette taxe ou notre assistance juridique ? Vous pouvez appeler notre service d’assistance juridique au 02 542 33 96.

Appeler le 02 542 33 96