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Récupérez la taxe sur votre seconde résidence

30 juin 2021
Blocs appartement à la côte belge

40 000 propriétaires d’une seconde résidence à Coxyde, La Panne et Knokke payent une taxe d’habitation indue. Voici comment vous y opposer.

Les communes de Coxyde, La Panne et Knokke réclament une taxe à tous les propriétaires d’une résidence secondaire sur leur territoire, qu’il s’agisse d’une villa, d’un appartement ou d’une caravane. Le montant de cette taxe varie entre 600 € et 1 200 € par an.

Or justement, les habitants de ces communes ne paient aucune taxe communale additionnelle. Cette taxe sur les secondes résidences est donc contraire au principe d’égalité.

Condamné en Cassation

La plupart des villes et communes taxent les secondes résidences sur leur territoire parce qu’elles utilisent les infrastructures et les services communaux. Mais les habitants de La Panne, Coxyde et Knokke-Heist ne s’acquittent, eux, d’aucune taxe communale additionnelle. Dans ce cadre, taxer les secondes résidences a déjà été jugé par la cour d’appel de Gand et la Cour de cassation comme une violation du principe d’égalité.

Les trois communes persistent pourtant : elles ont prolongé le prélèvement de cette taxe sur les secondes résidences jusqu’en 2025 et en ont même augmenté le montant.

Utilisez notre lettre type

Vous avez reçu récemment un avis d’imposition vous enjoignant à payer la taxe pour seconde résidence (parfois appelée « taxe sur les habitations sans domicile » ou « lieu de séjour touristique ») des communes de La Panne, Coxyde ou Knokke-Heist ? Nous vous conseillons dans un premier temps de payer la taxe. Puis d'introduire une réclamation auprès de la commune dans un délai de trois mois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre lettre type. Le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de cet avis d’imposition. Il est préférable d’envoyer votre contestation par lettre recommandée.

Vers notre lettre type

La commune a ensuite six mois pour répondre à votre lettre. Elle déclarera qu’elle n’est pas compétente pour juger de la légalité de ses impôts. Mais vous avez besoin de cette réponse pour contester l’impôt auprès d’un tribunal. Vous avez alors trois mois après la décision de la commune pour saisir le tribunal. Si vous n’avez pas reçu de réponse, le délai pour introduire votre réclamation commence à courir après les six mois sans réponse. 

Nous vous offrons une assistance juridique

Nous traitons cette affaire pour nos membres. Vous pouvez télécharger l’avis d’imposition de la commune votre lettre de contestation et la réponse de la commune en lien dans notre formulaire pour que nous puissions vous aider à récupérer la taxe sur les secondes résidences.

Vers notre formulaire

Si pour vous, le délai a déjà expiré, vous pourrez contester l’année prochaine votre avis d’imposition 2022.

Plus d’info ?

Vous avez des questions concernant cette taxe ou notre assistance juridique ? Vous pouvez appeler notre service d’assistance juridique au 02 542 33 96.

Appeler le 02 542 33 96

 
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18 Commentaires

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02-10-2021

Bonjour,
Le 30 juillet j'ai envoyé un courrier à Test Achat leur signalant que j'entamais une procédure contestant la taxe seconde résidence à Koksijde et en communiquant copie de ma réclamation.
Je demandais un accusé de réception de mon courrier.
Aucune réaction de TA depuis.
Que puis-je faire?

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19-10-2021
, a répondu:

Bonjour, pour pouvoir vous aider nous vous conseillons dans ce cas de prendre contact avec nos services soit par téléphone au numéro 02 542 35 55 (tous les jours ouvrables jusqu'à 17h, sauf le vendredi 16h) ou via notre formulaire de contact via ce lien: https://www.test-achats.be/contactez-nous?contactType=sai  Merci de votre compréhension. ^An 

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14-08-2021

Bonjour, je reviens sur les secondes résidences en France. Taxes suppléméntaires et cadastre .... Quand est il ? Du vol ..
Merci .
Salutations.

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22-07-2021

Mon épouse, propriétaire d’un chalet dans un domaine de vacances à
Oostduinkerke ( Koksijde ), a introduite une plainte via une class action ( groupe de propriétaires ) avec l’aide du cabinet d’avocats Antaxius ( Antwerpen ) pour
l’année 2020 et également pour 2021 . Plainte adressée à la commune de Koksijde et pour 2020 , le tribunal de Bruges intervient le 21/09/21..
Depuis 2015, de nombreuses décisions prises par le tribunal de Gand ont estimées que cette taxe est illégale étant donné que les résidents de cette commune ne paient pas de taxe. Décision également prise en appel ( voir journal
de l écho en 2019 et 2020 ). Idem pour La Panne et Knokke ).
Dommage que TestAchat n’intervient que maintenant

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28-07-2021
, a répondu:

Nous comprenons votre remarque. Nous espérons que vous aurez gain de cause.^Kelly

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01-07-2021

En France je paie le foncier plus une taxe habitation. De quel droit la Wallonie ou autre réclame un cadastre sur une propriété en France . Du vol ... Et en Belgique tout augmente cadastre et en plus révision des logements ...

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16-08-2021
, a répondu:

Je vous conseille de prendre contact avec notre service Taxe au 02542333396 pour que nos experts puissent vous aider au mieux. ^Pol

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14-08-2021
, a répondu:

Pas de réponse à ce jour Merci

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01-07-2021

Bonjour, je suis surpris des conditions pouvant justifier cette réclamation dans ces 3 villes et non dans les autres.
Ex.: Knocke. Aucune taxe communale n'est réclamée; donc ils ne peuvent réclamer de taxe de 2de résidence à cux qui en sont propriétaires.
Blankenberge. Une taxe communale est réclamée annuellement. Taxe communale réclamée également auprès des propriétaires de 2des résidences, EN PLUS de leur taxe de 2de résidence...

Et si les 3 communes continuent à réclamer la taxe, à quoi peut servir une réclamation....??? Vous êtes sûrs d'obtenir gain de cause en justice et donc le remboursement de cette taxe de 2de résidence????

Merci

Léo Sentjens

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01-07-2021

F. Dulière
Puis-je envoyer (à Koksijde) la lettre de réclamation en français sans problème, où est-il préférable d'utiliser le néérlandais ?

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01-07-2021

Et pour les secondes résidences à l'étranger???

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30-06-2021

Quid de la taxe deuxième habitation pour le non-résidents étrangers? La commune WSP a augmenté cette taxe par presque 100 % à 1950 € endéans 3 ans; ceci est clairement disproportionné. De plus, la commune veut nous faire payer 250 € pour le certificat habitant, 12 € je pense pour les Belges, garantissant le parking libre dans les zones bleues. Or, je paie déjà ma taxe immobilière, et la commune profite de la TVA pour mes achats et le services prestés pour moi par les médecins, thérapeutes et autres dans la commune. Ceci est certainement une discrimination et une double imposition, car je dois payer la taxe seconde résidence justement pour être traité comme les résidants principaux.

Dierk Booss, WSP
















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30-06-2021

Bonjour,
La taxe sur les secondes résidences à Middelkerke est-elle aussi contestable?

Si, oui, Test-Achat prendrait-il aussi la défense de ces membres par un regroupement d'adhérents?

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05-07-2021
, a répondu:

Bonjour, 

Je vous conseille de prendre contact avec notre service juridique au 025423333 pour avoir les premiers conseils nécessaires. ^Pol

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30-06-2021

Bonjour, je suis propriétaire d'une seconde résidence à Beauraing, puis je également contester la taxe de seconde résidence ?

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30-06-2021

Peut-on aussi contester les taxes de seconde résidence dans les autres communes qui les demandant en Wallonie ?

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05-07-2021
, a répondu:

Bonjour,

Afin d'avoir une réponse correct à votre question, je vous suggère de prendre contact avec notre service juridique au 025423333 pour que nos avocats puissent vous aider au mieux. ^Pol

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30-06-2021

TAXE SUR SECONDE RÉSIDENCE
Si la réponse est négative TEST ACHAT propose-t-il une alternative pour saisir un tribunal par groupement d'adhérent.