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Action Apple

Vous possédez un modèle iPhone 6? Inscrivez-vous et rejoignez la lutte contre l'obsolescence programmée d'Apple.

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Après que les modèles d'iPhone 6 (iPhone 6, 6 Plus, 6S et 6S Plus) aient été mis à jour du système d'exploitation iOS en 2017, leurs performances se sont considérablement détériorées. Apple a en effet procédé à des mises à jour discrètes des softwares de ses modèles d’iPhones 6 afin de masquer des problèmes de performance de la batterie, sachant que cela allait causer des ralentissements à ses téléphones portables, des pertes de performance et même des extinctions non souhaitées. Ce faisant, Apple a poussé les consommateurs à renouveler leurs iPhones.

En 2018, l'autorité italienne de la concurrence avait condamné Apple à une amende de 10 millions d'euros, après quoi le géant de l'informatique a fait appel. Cependant, la première condamnation a été confirmée le 29 mai 2020. Aux États-Unis, une indemnisation de 500 millions d'euros pour les consommateurs dupés a été réclamée par le biais d'un recours collectif. Apple a finalement accepté de payer 113 millions de dollars pour avoir trompé et délibérément poussé ses clients à acheter de nouveaux téléphones portables.

Il est clair que la pratique commerciale appliquée par Apple visait à remplacer plus rapidement les anciens modèles d'iPhone 6 et entraînait ainsi une obsolescence programmée. Les consommateurs belges méritent d'être traités de la même manière que les consommateurs américains. De plus, l'obsolescence programmée est totalement irresponsable au regard de l'environnement et de la protection des consommateurs.

Le parapluie européen des organisations de consommateurs, qui comprend également Test Achats, engage donc un recours collectif contre Apple sur la base de l'obsolescence prévue des iPhone 6, 6 Plus, 6S et 6S Plus.


Questions fréquentes

À propos d'Apple et de l'iPhone 6

Qu’est-ce qu’Apple a fait à ses modèles d’iPhones 6 et pourquoi s’agit-il d’obsolescence programmée ?

Apple a procédé à des mises à jour discrètes des software de ses modèles d’iPhones 6 afin de masquer des problèmes de performance de la batterie, sachant que cela allait causer des ralentissements à ses téléphones portables, des pertes de performance et même des arrêts non souhaitées. Ce faisant, Apple a poussé les consommateurs à renouveler leurs iPhones. 

Quels sont les iPhones visés par notre action collective?

Les iPhones 6, 6 Plus, 6S et 6S Plus. Si vous êtes le propriétaire d’un (ou plusieurs) iPhone(s) listé(s) ci-avant, vous pouvez vous inscrire à notre action et restés informés de ses développements ici. 

Pourquoi commencer une procédure judiciaire contre Apple plusieurs années après le lancement du modèle d’iPhone 6?

Dès le moment où les problèmes avec l’iPhone 6 sont apparus, Test Achats et le Bureau européen des consommateur (BEUC) ont adressé un courrier à Apple en lui demandant de régler les problèmes ainsi apparus et de dédommager les consommateurs.  

Notre organisation sœur en Italie, Altroconsumo, a quant à elle introduit une plainte devant les autorités italiennes qui a récemment mené à une décision importante en termes de protection des consommateurs. En effet, le 29 mai 2020, la Cour administrative italienne de Lazio a confirmé une amende de 10 millions d’euros qui avait initialement été imposée par l’Autorité de la concurrence italienne en octobre 2019. Cette décision  condamne clairement les pratiques d’Apple, les jugeant déloyales et agressives. 

Les mêmes pratiques ont été au cœur d’une action aux Etats-Unis qui s’est soldée par un accord à l’amiable prévoyant qu’Apple devait payer une somme de 500 millions de dollars US à ses consommateurs floués. Au vu ces nouveaux éléments, l’association Euroconsummers a contacté Apple à de multiples reprises afin de trouver une solution à l’amiable pour dédommager les consommateurs belges, espagnols, italiens, portugais et brésiliens qu’elle représente. Malheureusement ces tentatives sont restées vaines et n’ont pas abouti à une solution satisfaisante. 

Test Achats estime que les consommateurs belges ont le droit d’être traités avec le même respect et la même équité qu’aux Etats-Unis, et que la pratique déloyale et environnementalement irresponsable qu’est l’obsolescence programmée ne peut plus restée impunie.  L’organisation de défense des consommateurs a donc décidé d’introduire une action collective contre Apple pour que ses pratiques soient sanctionnées et pour que les consommateurs soient indemnisés. 

Est-ce qu’Apple a déjà été condamné pour cette pratique dans d’autre pays ?

Oui, en mai 2020 la Cour administrative italienne de Lazio a confirmé une amende de 10 millions d’euros qui avait initialement été imposée par l’Autorité de la concurrence italienne en octobre 2019. 

Les mêmes pratiques ont été au cœur d’une action collective aux Etats-Unis qui s’est soldée par un accord à l’amiable prévoyant qu’Apple devait payer une somme de 500 millions de dollars US à ses consommateurs floués.

En novembre 2020, Apple a par ailleurs accepté de payer 113 millions de dollars US afin de mettre fin à une procédure entamée par 33 Etats américains, ainsi que le district de Columbia, estimant qu’Apple avait agi de manière déloyale et avait volontairement diminué les performances du modèle de l’iPhone 6 et, ce, afin de pousser ses clients à acheter de nouveaux téléphones portables.  

A propos de l'action collective

Quelle est la base légale de cette action collective en Belgique?

Les textes européens et nationaux qui interdisent expressément les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.   

Est-ce que je dois m’inscrire pour faire partie de l'action collective contre Apple ?

Non, à tout le moins pas pour le moment. Vous pouvez cependant remplir notre formulaire afin de rester informés de l’évolution de l’action.  

Une fois que la recevabilité de la procédure aura été décrétée par le juge, il/elle décidera si l’action collective' répond à un mécanisme ‘d’opt-in’ ou ‘d’opt-out’. 

Si l’opt-in est choisi par le juge, vous devrez spécifiquement déclarer que vous souhaitez faire partie de l’action (nous vous assisterons évidement dans cette démarche). Si vous ne déclarez rien vous serez considérés comme ne faisant pas partie de l’action (et vous n’obtiendrez donc pas de dédommagement si Apple est condamné). 

Si c’est au contraire l’opt-out qui est choisi par le juge, vous ne devrez rien faire. Vous serez considérés comme faisant automatiquement partie de l’action. Cependant, si vous souhaitez vous exclure de cette action, vous devrez le déclarer au juge. 

Si vous voulez que nous vous tenions informés de ce que le juge décidera (opt-in/ opt-out), remplissez notre formulaire.    

Est-ce que je dois être membre de Test Achats pour être représenté dans cette action collective et est-ce que celle-ci est gratuite pour moi ?

Aussi bien les membres de Test Achats que les non-membres peuvent se joindre à l’action qui est totalement gratuite (même si nous perdons l’action).  

De quelles informations Test Achats a besoin si je veux soutenir cette action contre Apple en tant que consommateur lésé par les pratiques d’Apple ?

Uniquement votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone ainsi que le fait de savoir si vous avez un ou plusieurs iPhone 6, iPhone 6 Plus, iPhone 6s et/ou iPhone 6s Plus.  

Vous pouvez fournir ces informations en remplissant notre formulaire ici. 

Plus tard, le/la juge demandera peut-être certaines informations complémentaires, nous vous avertirons si c’est le cas.  

Est-ce que je dois vous fournir certains documents ou d’autres informations concernant mon iPhone?

Non, à tout le moins par pour le moment. 

Nous vous conseillons cependant de garder votre facture, ticket de caisse et/ou numéro de série de votre iPhone (si vous les avez toujours) car ces informations pourraient être demandées plus tard par le juge.

Puis-je m’enregistrer pour cette action par téléphone?

Non, nous vous recommandons de vous inscrire via notre formulaire.

Est-ce que Test Achats négociera un accord avec Apple pour indemniser les consommateurs?

Oui, une fois que la recevabilité de la class action aura été admise par le juge, une phase obligatoire de négociations s’ouvrira. Si nous arrivons à un accord pendant cette phase, vous obtiendrez un dédommagement directement après cela.  

Quand serai-je indemnisé si Apple est condamné?

Une fois que la recevabilité de l’action sera décidée par le juge, nous commencerons une phase de négociations avec Apple. Si nous arrivons à un accord, vous recevrez une compensation directement après cela. Si nous ne parvenons pas à un accord, nous continuerons la procédure judiciaire au fond. Le juge décidera alors si Apple doit, et dans quelle mesure, indemniser ses consommateurs.