Comment résilier un contrat d’assurance Non-Vie ?

Règle générale de résiliation

Les contrats d’assurance Non-Vie (assurances Auto, Habitation, RC Vie privée (Familiale), assistance voyage, …) sont majoritairement souscrits pour une période d’un an.

A la fin de chaque année d’assurance, vous avez la possibilité de vous opposer à sa prolongation pour une année complémentaire. 

Si vous ne vous opposez pas à la reconduction tacite (c'est-à-dire la prolongation de votre contrat d’assurance), il sera automatiquement prolongé pour une année complémentaire

1. Contrats souscrits avant le 1er octobre 2024

Si vous vous opposez à la prolongation de votre contrat, vous devez le notifier à votre assureur dans le délai minimal de 3 mois avant la date d’échéance de celui-ci.

Si vous changez d’assureur, votre courtier ou la compagnie d’assurance, se chargeront des démarches nécessaires pour que votre lettre de résiliation arrive dans les temps auprès de votre assurer. Mais si vous résiliez vous-même le contrat, sachez que c’est le cachet de la poste qui est pris en compte pour déterminer le respect du délai de résiliation 

Exemple : Si vous avez souscrit votre contrat le 1er novembre, votre lettre de résiliation doit impérativement avoir été déposée à la poste le 31 juillet à minuit au plus tard.

2. Contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er octobre 2024 

Tout nouveau contrat souscrit à partir du 1er octobre 2024 bénéficie d’un certain nombre d’amélioration concernant les délais et les modalités de résiliation. Il en va de même pour les contrats existants, à partir de leur première échéance anuelle tombant après le 1er octobre 2024.

Concrètement, si vous souhaitez vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat vous devrez le notifier à votre assureur au moins 2 mois avant l’échéance (et non plus 3 mois).

Exemple : Vous avez souscrit un contrat le 1er mars. Vous devez le notifier à votre assureur pour le 31 décembre à minuit au plus tard.

Vous pourrez également demander à votre nouvel assureur, ou à votre courtier, d’effectuer pour votre compte les formalités liées à la résiliation. Ils devront alors s’assurer de l’entrée en vigueur de votre nouveau contrat dans le respect du délai de résiliation. Votre demande ne peut être légalement pas refusée par le courtier ou l'assureur peu importe le contrat concerné. Ce dernier devra également s’assurer du suivi de la résiliation, notamment de vérifier si la date validée par l’assureur est correcte et ne crée pas de double couverture avec le nouveau contrat que vous avez entretemps souscrit (évitant ainsi les doubles emplois de contrat). 

Enfin, la résiliation électronique des contrats est légalement autorisée mais uniquement dans un environnement numérique mis à votre disposition par votre assureur ou votre courtier. La signature électronique devra également être sécurisée (Ex. : Itsme, lecteur de carte d’identité, …). Toutefois votre assureur et votre courtier ne sont légalement pas obligés de mettre ce type d’environnement à votre disposition. L’utilisation de tout autre moyen ou environnement numérique (email, site internet …) pour adresser votre demande n’est légalement pas valable. 

Si vous résiliez votre contrat de manière numérique, la résiliation prendra effet à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la de signature électronique de votre demande.

Bon à savoir : 

• Votre assureur dispose également du droit de s’opposer à la reconduction de votre contrat. Cependant, le délai de résiliation dans lequel il doit vous en informer reste fixé à 3 mois avant l’échéance annuelle du contrat. Tout comme vous, il ne doit pas justifier des raisons qui l’ont décidé à mettre fin à votre contrat dans ce cas.
• Si vous procédez vous-même à la résiliation de votre contrat :

• Pour que votre demande de résiliation soit valable elle doit toujours être adressée par courrier recommandé au siège social de la compagnie d’assurance.
• Préférez un envoi recommandé avec accusé de réception. Ce mode de communication plus cher a cependant l’avantage de constituer une preuve de la bonne réception de votre courrier par votre assureur en cas de contestation. Gardez une copie de la lettre de résiliation complétée et signée que vous lui avez adressée ainsi que l’accusé de réception que vous recevrez en retour de la poste.
• Votre assureur doit toujours vous confirmer par écrit la date de prise d’effet de la résiliation de votre contrat. Y compris en cas de résiliation par environnement numérique.

Vérifier la date de résiliation confirmée par votre assureur pour éviter toute erreur ou tout double emploi de contrat (en cas de reprise) et contestez celle-ci le cas échéant. 

Résilier son contrat en dehors de l’échéance annuelle

1. Résilier son contrat à n’importe quel moment à partir de la 2ème année

Les contrat d’assurance souscrits ou renouvelés à partir du 1er octobre 2024 disposeront d’un nouveau droit de résiliation : la résiliation infra-annuelle. 

Ces contrats pourront être résiliés à n’importe quel moment à partir de la 2ème année d’assurance (donc à partir du lendemain de la 1ère date anniversaire de votre contrat). 

Dans la pratique vous devrez encore rester assuré 2 mois chez votre assureur. 

Ce droit de résiliation devra être rappelé sur chaque avis d’échéance par votre assureur en des termes clairs et précis et le solde de la prime que vous aurez payée devra bien entendu vous être remboursé

Exemple : Vous avez souscrit un contrat le 1er mars. Dès le 2 mars de l’année qui suit, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat à n’importe quel moment. Donc, si vous notifiez votre demande de résiliation à votre assureur le 15 avril par exemple, votre contrat prendra alors fin le 15 juin à minuit au plus tard.

2. Votre assureur augmente unilatéralement la prime 

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour résilier votre contrat à partir du moment où votre assureur vous a informé de la hausse de ses tarifs (prix de ses contrats). 

En pratique, vous devez rester encore au moins 1 mois chez votre assureur.

Si vous souhaitez résilier votre contrat pour ce motif, la lettre de résiliation doit clairement mentionner que votre demande de résiliation est liée à votre refus du nouveau tarif. 

Exemple : Votre contrat arrive à échéance le 1er juin. Vous recevez un courrier de votre assureur qui vous informe de la hausse de ses tarifs le 15 mai. Vous avez donc jusqu’au 15 août pour résilier votre contrat. 

Bon à savoir :

• Les augmentations de tarif sont généralement mentionnées sur les avis d’échéance. Si vous avez souscrit un contrat auprès d’une banque, l'information se trouve généralement sur l’extrait de compte qui annonce le prélèvement. 
• La prime qui vous est facturée est calculée sur base du nouveau tarif.
• Lorsque vous demandez une résiliation à la suite d’une augmentation du tarif, l'assureur ne peut en aucun cas appliquer le nouveau tarif à votre contrat. Il doit donc maintenir la prime de votre contrat au même prix qu’avant la hausse de son tarif jusqu’à la date de résiliation de votre contrat. Afin d’éviter toute interruption de la couverture (ou des frais de rappel pour non-paiement de la prime) vous devrez probablement payer cette nouvelle prime plus élevée. Dans ce cas, votre assureur recalculera le montant de prime qui lui est due pour les jours de couverture à l’ancien tarif et vous remboursera la différence.

3. Votre assureur modifie les conditions de couverture de votre contrat

Si votre assureur modifie les conditions de couverture de votre contrat (par exemple en appliquant une franchise ou une franchise plus élevée dans votre contrat), il doit dans tous les cas vous demander votre accord par écrit. 

Lorsque vous recevez la nouvelle proposition vous disposez d’un délais d’1 mois pour l’accepter ou la refuser. Si vous la refusez, le contrat sera résilié dans les 15 jours qui suivent le délai d’1 mois. 

En principe, vous devrez donc rester encore au moins 1 mois chez votre assureur, à moins qu’il ne soit d’accord de résilier votre contrat plus tôt.

Exemple : Votre assureur vous notifie le 15 juillet qu’une franchise plus élevée sera appliquée à votre contrat. Vous avez jusqu’au 15 août pour lui adresser votre réponse. Vous l’informez le 25 juillet de votre refus. Votre contrat prendra donc fin le 1er septembre (15 jours après la date limite du 15 août). 

Bon à savoir :

• En cas de sinistre durant cette période, les conditions initiales restent d’application. 

4. Vous n’êtes pas satisfait de votre contrat ou de votre assureur après un sinistre

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat après un sinistre. Dans ce cas, vous devez respecter un délai maximal d’1 mois après le paiement ou le refus de paiement de la totalité de l’indemnité par votre assureur. 

En principe, vous devrez encore rester 3 mois chez votre assureur, sauf s’il accepte de mettre fin à votre contrat plus tôt de commun accord.

En assurance de la responsabilité civile obligatoire (RC Auto) votre assureur ne peut résilier votre contrat après sinistre que s'il a payé ou devra payer des indemnités pour des dommages matériels à un tiers. En revanche, il ne peut pas résilier votre contrat après sinistre si les indemnités qu’il paye ou devra payer à un tiers ne concernent que des dommages corporels (c’est-à-dire en cas d’accident impliquant votre véhicule et un usagers faible par exemple).

Mais soyons réalistes : en pratique, ce droit de résiliation n’est pas vraiment utile en assurance de responsabilité puisque vous connaissez rarement la date à laquelle les indemnités ont été intégralement réglées à la partie adverse. En RC Auto, vous le découvrirez seulement à la réception de votre avis d’échéance ou vous constaterez que la prime a augmenté à cause de l’accident (augmentation du degré BM).

Ce droit de résiliation est donc plus souvent utilisé en assurance de dommages (assurance habitation, assurance omnium) puisque dans ce cas vous avez une vue directe sur la date du remboursement total de vos dommages.

Bon à savoir :

- Les assureurs disposent du même droit de résiliation après sinistre que vous et doivent respecter les mêmes délais. 
- Si vous souhaitez résilier votre contrat, mentionnez clairement sur votre lettre de résiliation que vous souhaitez résilier votre contrat après sinistre. 

5. Vous vendez votre voiture ou votre habitation

Ces situations peuvent constituer ce qu’on appelle la « disparition du risque assuré ». Le principe général est que le bien n’est pas remplacé par un bien identique ou similaire.

Si vous vendez une maison dont vous êtes propriétaire ou si vous vendez votre voiture pour passer exclusivement à un mode de déplacement de « Mobilité douce », vous n’avez plus intérêt à maintenir votre contrat d’assurance RC Auto ou Habitation. 

Dans ce cas vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat à des conditions très spécifiques et en respectant certaines procédures précises.

Assurance RC Auto

Avertissez votre assureur dans les plus brefs délais de la vente de votre véhicule en lui transmettant une copie de la facture de vente de votre véhicule. Votre contrat sera alors suspendu (16 jours après la date de la vente). Lorsque vous recevrez l'avis de radiation officiel de vos plaques d’immatriculation de la D.I.V., transmettez en une copie à votre assureur. Votre contrat sera alors résilié à la date de radiation de la plaque.

Bon à savoir :

• Cette possibilité de résiliation n’est valable que dans le cas où vous ne remplacez pas votre véhicule (moto, cyclo, …). Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas utiliser ce mode de résiliation. 

Assurance habitation

Si vous vendez une habitation dont vous êtes propriétaire, vous pouvez résilier votre contrat. Transmettez une copie de l’acte de vente de votre habitation à votre assureur qui résiliera alors votre contrat à la date de passation des actes authentiques. 

Bon à savoir :

• En cas de vente de votre habitation, votre assurance reste d'application jusqu'à 3 mois après la signature de l'acte notarié. Ceci implique qu’en cas de sinistre non visible à la signature de l’acte de vente du bien, votre assureur est tenu d’intervenir (même si votre contrat a entretemps été résilié).
• Certains assureurs s’opposent à la résiliation totale du contrat au prétexte que le contenu (s’il est assuré) n’a pas été vendu et reste identique. 
• Les sinistres survenant entre la signature du compromis de vente et la passation des actes sont couverts pour autant que votre contrat soit toujours actif.

6. Vous avez acheté une nouvelle voiture 

Pour la responsabilité civile (RC), vous ne pouvez pas passer comme bon vous semble à la concurrence. En effet, la couverture minimale, que chaque assureur doit respecter, impose une obligation de fidélité au preneur d’assurance. Vous pouvez toutefois refuser de payer la prime demandée par votre assureur pour votre nouvelle voiture et résilier le contrat dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre nouvelle prime. La couverture prend alors fin un mois plus tard tandis que l’ancienne prime reste d’application jusque-là.

En pratique, certains intermédiaires contournent cette obligation de fidélité en vous fournissant directement un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Vous avez d’autres couvertures pour votre voiture, comme la protection juridique ou l’omnium (full omnium  ou mini omnium )? Certains assureurs laissent alors tomber l’obligation de fidélité, d’autres pas.

7. Vous n’avez plus votre voiture 

Si vous avez par exemple vendu votre voiture sans la remplacer, votre assurance RC auto  est suspendue (16 jours après la vente), mais vous devez continuer à payer votre prime jusqu’à ce que l’assureur soit informé de la vente (voir point 5). Si votre voiture a été volée, vous devez demander vous-même la suspension à votre assureur, la suspension de votre contrat n’étant pas automatique. 

8. Votre assureur résilie une ou plusieurs garanties de votre contrat

Les contrats d’assurance Auto et Habitation contiennent des garanties de base légalement obligatoires. Les autres garanties sont dites « accessoires » ou « complémentaires ». C’est le cas par exemple des garanties « Dégâts des Eaux », « Vol » et « Bris de vitrage » en assurance Habitation ou de la garantie « Omnium » (complète ou partielle) ou « Protection Juridique » en assurance Auto.

Si votre assureur résilie l’une de ces garanties « accessoires » dans votre contrat, vous disposez alors du droit de résilier l’intégralité du contrat concerné. Dans ce cas la règle de résiliation générale s’applique.

Exemple : votre assureur vous annonce qu’il résilie la garantie « Dégâts des eaux » dans votre contrat d’assurance Habitation. Vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat Habitation dans son intégralité pour l’échéance en suivant la règle générale d’application 

9. Vous voulez mettre fin à un contrat d’assurance que vous avez  souscrit à distance

On parle de contrat à distance lorsque vous avez souscrit un contrat sans jamais avoir rencontré personnellement le vendeur (courtier ou représentant de la compagnie). En général il s’agit de contrats souscrits sur un site web, par e-mail, par téléphone ou par courrier. 

Dans ce cas, vous disposez de 14 jours de réflexion à partir du jour de la souscription du contrat (date de signature). Pendant cette période, vous pouvez résilier votre assurance avec effet immédiat, sans devoir en donner la raison.

Bon à savoir :

• Ce droit de résiliation n’est pas d’application pour les assurances voyage et les assurances de bagages.

10. Vous avez souscrit votre contrat plus d’1 an avant sa prise d’effet

Lorsqu’il est prévu que votre contrat prendra effet plus d’1 an après la signature des conditions particulières de votre contrat, vous avez le droit de résilier jusqu’au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de votre contrat selon la règle de résiliation générale d’application.

11. Vous parvenez à un accord avec votre assureur pour la résiliation

En principe, il est possible de mettre fin à un contrat d’assurance par consentement mutuel. Dans ce cas, il n’y a pas de délai spécifique. Les deux parties doivent fixer un délai de commun accord. Mais cette situation est plutôt rare dans la pratique. Certains assureurs acceptent que vous mettiez fin à votre assurance omnium (omnium complète ou mini-omnium ) de cette façon, à condition que vous conserviez l’assurance responsabilité civile auto chez eux.

12. Le preneur d’assurance est décédé

Si le preneur d’assurance décède, le contrat n’est pas automatiquement résilié. En effet, légalement les garanties du contrat restent acquises au bénéfice des héritiers légaux.

Cependant, les héritiers peuvent procéder à la résiliation du contrat dans les 3 mois et 40 jours qui suivent le décès du preneur d’assurance. La demande doit obligatoirement être introduite dans les 3 mois et 40 jours qui suivent la date du décès.

Bon à savoir :

• L’assureur dispose du même droit de résilier le contrat à la suite du décès du preneur d’assurance, mais dans un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle il a été informé du décès.

Etapes pour résilier son assurance

Etape 1 : Respecter le délai légal de résiliation 

Sachez que votre assurance a une durée fixe d’un an et est reconduite tacitement chaque année. La résiliation doit se faire au moins 3 mois et 1 jour avant la date d'échéance annuelle (pour les contrats souscrits avant le 01/10/2024) ou au moins 2 mois et 1 jour avant l’échéance annuelle (pour les contrats souscrits ou reconduits après le 01/10/2024). 

Exemple : si l’échéance de votre contrat tombe le 16/2 vous devez envoyer votre lettre de résiliation d’assurance auto au plus tard:   

• Pour un contrat souscrit avant le 1er octobre 2024 :  le 15/11 de l’année qui précède
• Pour un contrat souscrit ou reconduit pour un an à partir du 1er octobre 2024 :
  • Résiliation pour la 1ère date anniversaire de votre contrat le 15/12
  • Résiliation à partir de la 1ère date anniversaire de votre contrat : à n’importe quelle date

Etape 2 : Rédiger une lettre de résiliation 

Vous pouvez demander à votre nouvel assureur de se charger de la résiliation ou envoyer une lettre de résiliation – de préférence recommandée – à votre assureur vous-même. Veillez à ce que les éléments suivants y figurent :

• Vos nom et adresse, ainsi que ceux des éventuels autres preneurs d’assurance
• Le nom et l’adresse de l’assureur
• La date d’envoi
• Le type d’assurance et la référence du contrat
• Une phrase faisant apparaître clairement que vous souhaitez mettre fin au contrat
• Sauf si vous résiliez à l’échéance annuelle, un motif valable permettant de résilier le contrat (par exemple, l’augmentation tarifaire unilatérale par l’assureur)
• La date à laquelle vous voulez que la couverture prenne fin, conformément aux délais exposés dans cet article
• Votre signature ainsi que celles des éventuels autres preneurs d’assurance 

Demandez une attestation de sinistralité si vous changez d’assureur RC Auto

Votre nouvel assureur aura également besoin d’une attestation de sinistralité. Cette attestation énumère tous les sinistres que vous avez eus au cours des 5 dernières années. Demandez donc directement votre attestation de sinistralité dans votre lettre de résiliation. Si vous demandez à votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation, vous pouvez lui donner une procuration pour qu’il demande cette attestation. Ceci est particulièrement important en assurance habitation. Si vous avez acquis l’habitation ensemble avec une autre personne (un(e) conjoint(e), un parent, un ami, …) vous avez chacun intérêt à ce que le bâtiment soit correctement assuré. Cependant, seul le preneur d’assurance disposera de la faculté de résilier le contrat.