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Les victimes d’affaissement de terrain mieux protégées

22 septembre 2022

Les propriétaires de maisons présentant des fissures ou crevasses dues à des affaissements de terrains causés par la sécheresse pourront être indemnisés par leur assureur. Une très bonne chose ! Nous nous battions en effet depuis longtemps pour l'indemnisation de ces consommateurs. 

Si l'été humide de 2021 a rompu avec la tendance des printemps et des étés de ces dernières années (secs et chauds), celui de 2022 nous fait craindre le pire. Les affaissements du sol consécutifs à la sécheresse sont une conséquence, parmi d’autres, du réchauffement climatique. Les habitations bâties sur un sol argileux sont davantage exposées à ce phénomène qui peut entraîner d'importants dégâts: grosses fissures, murs qui se désolidarisent... La stabilité de la maison est alors menacée, la rendant parfois inhabitable. Si la compagnie d'assurance habitation refuse ensuite de couvrir les dommages, c'est un désastre financier pour les propriétaires concernés.

Les assureurs ne remplissent pas leurs obligations 

En 2005, le Parlement a voulu que les propriétaires soient assurés contre ces dégâts et a voté une loi qui inclut dans l’assurance habitation les dommages causés par une catastrophe naturelle. Mais, en pratique, les assureurs ont fait usage de la marge d’appréciation qui leur était laissée par la loi pour ne pas indemniser leurs clients. Ils ont par exemple considéré que la contraction du sol n’était pas un affaissement tel que précisé dans la loi ou qu’il n’était pas prouvé que les dommages étaient dus à la sécheresse.

Une loi interprétative qui clarifie la question

Nous avons toujours indiqué qu'une simple clarification d’un article (124) de la loi sur les assurances suffirait pour remédier à cette situation. Nous avons encore réitéré cet appel en mars 2021. Un appel qui n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd dans l'arène politique puisqu’il a finalement débouché sur une loi dite interprétative du 29 octobre 2021. Cette loi précise que la contraction d’une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée est bien une catastrophe naturelle.

Le recours des assureurs

Nous sommes extrêmement satisfaits de cette nouvelle loi mais ce n’est pas le cas des assureurs. Assuralia ainsi que plusieurs compagnies d’assurance ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. Si le recours en suspension de la loi a été rejeté par la Cour le 25 mai 2022, elle doit encore se prononcer sur le recours en annulation de la loi. En attendant cette décision, la loi s’applique et les assureurs devraient donc indemniser les victimes de ces affaissements.

Même les personnes  qui, dans le passé, se sont heurtées à un refus de la part de leur assureur peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation depuis l’entrée en vigueurde la nouvelle loi.. Malheureusement, tant que la Cour constitutionnelle ne se sera pas prononcée sur le recours en annulation de la loi, il est à craindre que certaines compagnies continuent à faire la sourde oreille. 

Des questions?

Vous avez des questions sur l'indemnisation des dégâts que vous avez subis suite à la sécheresse? Appelez nos experts du Service Conseil au 02 542 33 33 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (16h le vendredi).

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