Vous avez été victime d’une attaque terroriste? Voici ce que la nouvelle loi sur l’indemnisation change pour vous

Que contient la nouvelle loi sur l’indemnisation des victimes d’actes terroristes?

Jusqu’à présent, la couverture des actes de terrorisme n'était pas obligatoire pour tous les contrats d’assurance et pouvait être exclue.

Par exemple, en tant que piéton, si vous étiez blessé lors d'une attaque terroriste, aucun assureur n’intervenait. Vous deviez obligatoirement vous adresser au Fonds des Victimes d’Actes de Violence afin d’espérer une aide quelconque.

Mais une nouvelle loi qui vient d'entrer en vigueur change la donne. "Elle est basée sur le principe de la solidarité et ne veut laisser aucune victime sur le carreau. Dorénavant, tous les contrats d’assurance couvrant les accidents du travail ou sur le chemin du travail, RC Auto et assurance incendie devront obligatoirement couvrir les dommages consécutifs à des actes de terrorisme", explique Diane Hendrickx, experte juridique chez Testachats.

À partir de quand cette nouvelle loi sera-t-elle appliquée ?

La nouvelle loi sur l'indemnisation en cas d'actes de terrorisme est entrée en vigueur le 03 mai 2024 pour les nouveaux contrats d'assurance.

Mais qu'en est-il pour les contrats d'assurance conclus avant cette date ?

"Si votre contrat excluait les dommages causés par le terrorisme jusqu’à présent, ils le seront obligatoirement à partir de la prochaine échéance annuelle de la prime de votre contrat", reprend Diane Hendrickx. "À partir de cette date, vous pourrez contacter l’assureur concerné et lui demander de vous octroyer cette garantie, même pour un sinistre qui a eu lieu précédemment." Autrement dit, vous serez couvert même si vous avez été victime d'un acte terroriste à un moment où la garantie n’était pas encore d’application.

Si vous aviez déjà introduit un dossier et que celui-ci avait été refusé ou clôturé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous pouvez introduire une nouvelle demande dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 2 mai 2025.

Qui peut bénéficier de la nouvelle couverture en cas d’actes terroristes?

La couverture est accordée aux victimes d’actes terroristes commis en Belgique ou à l’étranger.

En ce qui concerne les attentats terroristes perpétrés à l’étranger, l’intervention est uniquement accordée :

• aux résidants belges présents sur place au moment de l'acte terroriste.
• aux victimes disposant de la nationalité belge mais résidant à l’étranger.

Bref, en cas d’acte de terrorisme de quelque nature que ce soit (arme à feu ou arme blanche), toute victime pourra s’adresser à l’assureur accident du travail ou sur le chemin du travail souscrit par son employeur, ou à son assureur RC familiale. "Il se chargera alors de la gestion du dossier, et de l’indemnisation de la victime pour ses dommages corporels (dommages moraux compris)", précise encore notre experte.

Que se passe-t-il si je ne suis pas couvert par une assurance couvrant les attaques terroristes?

"Si vous n'êtes pas couvert par l’une de ces assurances, le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) désignera un assureur RC Familiale qui se chargera de l’ensemble de la procédure et de l’indemnisation de la victime", informe Diane Hendrickx.

Le délai de prescription de toute demande d’indemnisation, c’est-à-dire le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus introduire votre demande d’intervention, a été fixé à 10 ans à partir de la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal qui reconnait l’acte comme étant du terrorisme. Pour les mineurs et les personnes incapables, le délai débute à partir de leur majorité ou de la levée d’incapacité.

Pour les victimes atteintes d’un syndrome post-traumatique, elles seront considérées comme ayant été dans l’impossibilité d’agir et seront donc d’office prises en compte sans qu’il ne soit tenu compte du délai précité. Cette couverture est assurée conjointement par l’État belge et le secteur de l’assurance (assureurs et réassureurs).

Quelles attaques ont jusqu’à présent été reconnues comme des actes de terrorisme?

Les actes suivants ont été reconnus par le Roi comme actes de terrorisme. Ils entrent donc en ligne de compte pour l’application de la nouvelle loi :

• L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique).
• L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France).
• L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali).
• L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie).
• L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie).
• L'attentat dans une salle de concert et d'autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France).
• L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali).
• L'attentat à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique).
• La fusillade à la rue du Dries, le 15 mars 2016, à Bruxelles (Belgique).
• L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France).
• L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique).
• L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique).
• L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie). 
• L'attentat en rue, le 7 avril 2017, à Stockholm (Suède).
• L'attentat en rue, le 17 août 2017, à Barcelone (Espagne).
• L'attentat en rue, le 25 août 2017, à Bruxelles (Belgique). 
• L'attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New-York (USA).
• L'attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique).
• L'attentat en rue, le 16 octobre 2023, à Bruxelles (Belgique).

Vous avez été victime de l’un de ces actes terroristes ? Contactez votre assureur. Les autorités belges prévoient de créer un point de contact unique, mais nous n'avons pas encore d'informations plus concrètes à ce sujet.