Les victimes d’affaissement de terrain seront mieux protégées à l'avenir
Désormais, les propriétaires de maisons présentant des dégâts tels que des fissures dues à des affaissements de terrains causés par la sécheresse pourront être indemnisés par leur compagnie d'assurance. C'est le résultat d'une proposition de loi déposée par la N-VA et le Vooruit qui a été approuvée à l'unanimité aujourd'hui par la Commission de l'économie et des affaires. Test Achats, qui se bat depuis longtemps pour l'indemnisation de ces consommateurs, est extrêmement satisfaite. L'organisation de consommateurs se plaint depuis longtemps que les assureurs interprètent la loi à leur avantage pour se soustraire à leurs obligations.
Conséquence du réchauffement climatique
L'été humide de 2021 a rompu avec la tendance des printemps et des étés de ces dernières années : secs et chauds. Les affaissements du sol consécutifs à la sécheresse sont une conséquence, parmi d’autres, du réchauffement climatique. Les habitations bâties sur un sol argileux sont davantage exposées à ce phénomène qui peut entraîner d'importants dégâts: grosses fissures, murs qui se désolidarisent... La stabilité de la maison est alors menacée la rendant parfois inhabitable. Si la compagnie d'assurance habitation refuse ensuite de couvrir les dommages, c'est un désastre financier pour les propriétaires concernés.
Les assureurs ne remplissent pas leurs obligations
En 2005, le Parlement a voulu que les propriétaires soient assurés contre ces dégâts, en incluant dans l’assurance habitation les dommages causés par une catastrophe naturelle. Pour être couvert par la nouvelle loi, le sol ne devait s’affaisser ni subitement, ni exclusivement par l’effet d’un phénomène naturel. Il était essentiel que tous les affaissements résultant au moins en partie d’un phénomène naturel soient indemnisés.
« Malheureusement, les assureurs ont fait usage de la marge d’appréciation qui leur était laissée par la loi pour abandonner leurs clients à leur triste sort. Ils ont par exemple considéré que la contraction du sol n’était pas un affaissement ou qu’il n’était pas prouvé qu’elle était due à la sécheresse » explique Julie Frère, porte-parole de Test Achats.
Loi interprétative
Test Achats, qui avait fait de l'indemnisation de ces victimes une priorité dans son Mémorandum, a toujours indiqué qu'une simple clarification de l'article 124 de la loi sur les assurances suffirait pour remédier à cette situation. L’organisation réitérait cet appel en mars dernier. Un appel qui n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd dans l'arène politique. Tant la NV-A que le Vooruit ont présenté un projet de loi interprétative. Aujourd'hui, ce texte a été approuvé à l'unanimité par la Commission de l'économie et des affaires économiques, après un avis favorable du Conseil d'État. "Nous sommes extrêmement satisfaits", réagit Julie Frère, porte-parole de Test Achats, "non seulement les victimes de ces affaissements seront désormais protégées pour l'avenir, mais celles qui, dans le passé, se sont heurtées à un refus de la part de leur assureur pourront présenter une nouvelle demande d’indemnisation à compter de la publication de la nouvelle loi au Moniteur Belge et l’assureur ne pourra plus la refuser cette fois-ci."
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