Communiqué

Lutte contre les discriminations en assurances : le combat de 20 ans de Testachats relancé ?

14 décembre 2022

Depuis près de 20 ans, l’association de consommateurs Testachats mène un combat sans relâche contre les discriminations en matière d’assurances, notamment en assurances hospitalisation.

Cela s’est traduit ces dernières années par un travail minutieux de lobbying mais aussi, et naturellement, par de nombreux recours devant la justice. Cour de Justice de l’Union européenne (égalité hommes-femmes reconnue en 2011), Cour Constitutionnelle en 2014 (encadrement des hausses de primes compatible avec le droit européen), ou encore récemment devant la Cour de Cassation dans un dossier individuel contre DKV, autant de victoires qui sont autant d’étapes dans cette lutte de longue haleine !

Et parce que le combat n’est pas terminé, la Cour européenne des droits de l’Homme, instance suprême s’il en est, vient de rendre un arrêt historique pour l’organisation et son travail de sape en matière d’assurances et de non discrimination.

 

En effet, en 2004, déjà pionnière et engagée, Testachats introduisait la toute première action en cessation contre les pratiques discriminatoires de DKV, dénonçant l’illégalité de la segmentation par tranche d’âge, récompensant les jeunes affiliés, et donc les (relatifs) bons risques, et pénalisant, les plus âgés, présumés mauvais risques. Le jugement en 1ère instance suivait largement l’argumentation de l’organisation de défense des consommateurs. C’était là une des toutes premières applications concrètes de la toute nouvelle loi anti-discrimination.

 

A la très grande surprise, le jugement fut réformé en appel, sur base d’un rapport d’expert laconique et orienté, tout à la faveur de l’entreprise d’assurances DKV. Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, dans un arrêt pour le moins cinglant pour la justice et l’Etat belges met en évidence les doutes de Testachats concernant l’impartialité et l’indépendance de l’expert  désigné par la Cour d’Appel. Cette dernière avait en tous points suivi le rapport de l’expert pourtant contesté puisqu’il avait des liens très étroits (via un partenariat) avec l’entreprise d’assurances DKV, soit la partie adverse.

 

Nous citons la Cour européenne:

“23. Eu égard à ces éléments, la Cour considère que l’existence dudit

partenariat a nécessairement pu entraîner des doutes objectivement justifiés

dans le chef de la requérante quant à l’équité de la procédure d’expertise et,

par conséquent, de la procédure judiciaire dans son ensemble. Il en va

d’autant plus ainsi que la cour d’appel a réformé la décision de première

instance en prenant appui de façon déterminante sur le rapport d’expertise

litigieux”.

 

Pour J-Ph. Ducart, Manager, qui a suivi le dossier depuis le début, c’est un grand moment dans l’histoire de l’organisation: “Testachats ressent aujourd’hui une grande satisfaction de voir son combat de plus 20 ans, être de nouveau récompensé et sans doute relancé. Le droit à un procès équitable est un droit fondamental, aussi dans le cadre de la lutte légitime contre les discriminations, notamment en matière d’assurances.”

 

Testachats se plait également à rappeler que ces principes fondamentaux s’appliquent à tou-te-s, et donc aussi aux assurances qui, depuis longtemps, tentent de se soustraire à certains de ces principes et à certaines règles légales. 

 

En ce qui concerne le côté pratique de cet arrêt de principe historique, Testachats va examiner dans les prochaines semaines la suite et les consequences concrètes avec ses avocats.

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