TA appelle le parlement à approuver la loi visant à encadrer les frais en cas de retard de paiement

Cela fait des années que Test Achats constate que de nombreux consommateurs sont confrontés à des frais abusifs en cas de retard de paiement, que ce soit directement de la part du créancier, du bureau de recouvrement ou encore d’huissiers.

L’organisation de consommateurs s’est dès lors réjouie lorsqu’une proposition de loi du PS, CD&V et s.pa, introduite afin de lutter contre ces excès, a été approuvée à l’unanimité en Commission Economie de la Chambre fin 2019. Malheureusement, sous la pression du secteur, le texte a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Après analyse de ce dernier, le texte a été adapté. Là où l’ancienne proposition prévoyait un délai de paiement général de 20 jours, le nouveau texte permet des délais plus courts pour la fourniture de certains biens et services, par exemple en matière de construction. Le raisonnement sous-jacent est que, pour ces biens et services spécifiques, le consommateur connaît à l’avance le montant de la facture finale. Les dispositions concernant le plafonnement des frais, l’envoi gratuit d’un premier rappel de paiement et le contrôle des huissiers par le SPF Economie sont maintenues.

Pour Test-Achats,  « malgré un lobby intensif de la part du secteur, le texte soumis au vote ce mercredi en Commission Economie de la Chambre contient toujours les points les plus importants de la proposition de loi initiale. Nous pensons en particulier au premier rappel gratuit, au délai de minimum dix jours pour effectuer le paiement et au plafonnement des frais en cas de retard de paiement. Ces dispositions permettront de limiter les abus auxquels de nombreux consommateurs de bonne foi sont aujourd’hui confrontés. C’est la raison pour laquelle nous appelons les parlementaires à approuver ce texte et ainsi contribuer à améliorer la protection des consommateurs ».