TA appelle les députés à voter la loi sur l’encadrement des frais en cas de retard de paiement

Grâce à ce travail, réalisé en collaboration avec d’autres organisations et avec des parlementaires, ce jeudi 19 décembre peut devenir en la matière un jour historique puisqu’une proposition de loi adoptée en Commission Economie à l’unanimité (!), est en passe d’être finalisée en plénière à la Chambre.  Cette proposition positive dans la lutte contre le surendettement et les abus des huissiers, porte sur :

 

1) Un encadrement des frais de rappel

La proposition prévoit que le total des frais portés en compte pour le recouvrement amiable d’un montant non payé ne pourra plus excéder :

- 40 euros lorsque la somme principale ne dépasse pas 400 euros
- 10 % de la tranche de 400,01 à 5 000 euros;
- 5 % de la tranche de 5 000,01 à 10 000 euros;
- 1 % de la tranche de 10 000,01 à 200 000 euros;
- 0,5 % de la tranche à partir de 200 000,01 euros.

Ces montants comprennent tant l’indemnisation du préjudice que les frais de notification (frais postaux…). Si les conditions générales prévoient qu’un intérêt de retard peut être porté en compte, ce taux ne pourra pas excéder le taux légal majoré d’un coefficient de 10% (soit par ex. 2,2% si le taux légal est de 2%).

 

 2) Un encadrement des délais de paiement

- Le consommateur disposera d’un délai de 20 jours pour payer sa facture.
- S’il ne paie pas dans les 20 jours, une lettre de rappel lui sera envoyée : ce premier rappel sera gratuit
- Dans ce premier rappel, il sera mentionné clairement le délai dont dispose le consommateur pour effectuer le paiement sans que des frais lui soient portés en compte.
  Ce délai ne pourra pas être inférieur à 10 jours.
- C’est seulement après ces 10 jours que, si le consommateur ne paie pas, une mise en demeure sera adressée et que des frais de recouvrement pourront commencer à être perçus.

 3) Les huissiers de justice effectuant du recouvrement amiable seront désormais soumis au contrôle du SPF Economie

Certains partis, probablement influencés par des organisations professionnelles, ont introduit des amendements.

Particulièrement cocasse, lorsque l’on sait que la proposition, soutenue par la Ministre Muylle elle-même, a été votée en Commission Economie à l’unanimité. Le réveil de dernière minute de certains n’en est que plus suspect et il ne peut empêcher l’adoption définitive d’une réglementation attendue depuis des années.

Test Achats compte sur le bon sens des partis et remercie déjà ceux qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte salutaire.