Voici les délais de versement de votre pension complémentaire du deuxième pilier

Quels sont les délais de versement de votre pension complémentaire du deuxième pilier?

One ne le répétera jamais assez, la pension se prépare dès le début de votre carrière. Pour compléter votre pension légale (premier pilier), il existe plusieurs formes de pension complémentaire, dont les pensions complémentaires par l'intermédiaire de l'employeur (deuxième pilier).

Concernant le deuxième pilier justement, un changement se profile à l'horizon. À partir du 1er janvier 2025, des délais légaux pour les versements des fonds entrent en vigueur, ainsi que des sanctions pour les organismes qui ne les respectent pas. L'objectif est d'empêcher les assureurs et les fonds de pension de retarder les versements liés à votre pension complémentaire. Ce changement concerne tous les produits du deuxième pilier comme l'assurance-groupe, les fonds de pension, la pension libre complémentaire pour salariés ou encore la pension libre complémentaire pour indépendants.

Mais comment se déroule exactement le versement des montants accumulés ? Il existe deux grands cas de figure.

Les délais fixés pour un bénéficiaire qui prend sa retraite

Comment se déroule le versement de votre pension complémentaire ?

La règle générale est la suivante : votre pension complémentaire doit vous être versée dans les 30 jours suivants votre départ à la pension.

1. Sigedis informe de votre pension imminente

La mise en marche de la procédure incombe à Sigedis, une ASBL créée en 2006 par les institutions de sécurité sociale. C'est elle qui gère la base de données pharaonique du deuxième pilier de pension.

Elle doit informer votre institution de pension au minimum 90 jours à l'avance de votre pension à venir. Vous ne devez donc pas demander vous-même à recevoir les fonds accumulés par votre pension complémentaire du deuxième pilier. Bref, qu'il s'agisse d'un assureur ou d'un fonds de pension, votre institution de pension reçoit normalement les informations en temps et en heure de la part de Sigedis.

Sachez toutefois que même si c'est normalement Sigedis qui entreprendra les démarches, vous pouvez également vous-même adresser une demande à votre institution de pension.

2. L'institution de pension vous fournit une proposition

Au minimum 60 jours avant votre pension, votre institution de pension doit vous soumettre une proposition de paiement, et ce s'il a reçu la notification de Sigedis au moins 90 jours avant le départ à la retraite. Dans le cas contraire, l'institution doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de la notification de Sigedis.

Si vous avez vous-même pris contact avec votre institution de pension, le délai est de 30 jours à compter de votre demande.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Les informations nécessaires pour procéder au versement, comme le numéro de compte du bénéficiaire. Sachez que l'institution de pension a uniquement le droit de vous demander des informations raisonnables et pertinentes.
• Les prestations dues. Le cas échéant, un nouveau calcul des prestations sera effectué au moment de la retraite, ce qui peut entraîner une différence dans le montant effectivement versé.
• Le cas échéant, le droit de conversion en intérêt et le montant des intérêts correspondants.

Quelles sont les exceptions prévues dans la législation ?

Ce délai peut être rallongé si, par exemple, l'organisme de pension chargé de vous la verser ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour effectuer le versement à la date de votre pension. Dans ce cas, le versement doit survenir dans les 30 jours suivants la réception de ces informations.

Pour les plans de pension sectoriels, une exception court jusqu'au 1er janvier 2027 et permet d'allonger le délai de paiement de 30 jours à 6 mois après votre départ à la pension.

En principe, le capital doit être versé dans les 30 jours suivants votre départ à la pension.

Qui touche le deuxième pilier en cas de décès?

Si vous venez malheureusement à décéder avant votre pension, les institutions de pension doivent également respecter toute une série de règles, sans quoi ils s'exposent à des sanctions. En cas de décès, le capital revient alors à votre (vos) bénéficiaire(s) désigné(s).

Comment se déroule le versement de la pension complémentaire en cas de décès ?

1. L'institution de pension fournit une proposition aux bénéficiaires

Dès que l'institution de pension est mise au courant de votre décès, elle dispose d'un délai de 30 jours pour soumettre une proposition de paiement du capital (ou d'une rente) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Ce délai est toutefois prolongé si, par exemple, l'institution ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour identifier ou localiser l'un ou l'ensemble des bénéficiaires (un enfant vivant à l'étranger, par exemple).

La proposition doit contenir les mêmes éléments que pour quelqu'un qui reçoit sa pension complémentaire de son vivant :

• Les informations nécessaires pour procéder au versement, comme le numéro de compte du bénéficiaire. Sachez que l'institution de pension a uniquement le droit de vous demander des informations raisonnables et pertinentes. Par exemple, elle ne peut pas demander de certificat de décès aux bénéficiaires si Sigedis lui a déjà communiqué une date de décès.
• Les prestations dues. Le cas échéant, un nouveau calcul des prestations sera effectué, ce qui peut entraîner une différence dans le montant effectivement versé.
• Le cas échéant, le droit de conversion en paiement d'intérêts périodiques et le montant des paiements d'intérêts correspondants.

2. L'institution procède au versement

Lorsqu'elle dispose de toutes les informations nécessaires, l'institution dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer le versement. Ce délai peut être prolongé si elle n'est pas en mesure de procéder au versement à cause de facteurs externes.

Attention : le délai de 30 jours s'applique à chaque bénéficiaire. Prenons l'exemple d'une personne dont les bénéficiaires sont ses deux enfants. Si l'un des enfants transmet ses informations plus tard que le premier, l'institution de pension ne peut pas retarder le paiement de l'enfant ayant transmis ses informations plus rapidement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des délais?

Sigedis a informé votre institution de pension de votre retraite, mais vous n'avez pas reçu de proposition de versement dans le délai imparti de 60 jours ? De même, vous avez directement pris contact avec votre institution de pension et n'avez pas reçu de proposition dans le délai fixé de 30 jours ?

Vous avez pris votre pension mais, 30 jours plus tard, le versement du capital de votre deuxième pilier de pension n'a pas été effectué alors que l'institution disposait de toutes les informations nécessaires ?

En principe et sauf exception, dans tous ces cas de figure, vous avez droit à des intérêts légaux sur le capital qui doit vous être versé. Actuellement, en septembre 2024, ils s'élèvent à 5,75 %.

Versement de la pension complémentaire du deuxième pilier: ce qu'il faut retenir

En principe, le versement du capital de votre deuxième pilier de pension se déroulera comme suit :

• 90 jours avant votre pension, Sigedis informe votre institution de pension de votre retraite imminente.
• 60 jours avant votre pension, votre institution de pension vous soumet une proposition de paiement.
• 30 jours après votre pension, vous recevez le capital et/ou la rente de votre pension complémentaire du second pilier.

Attention toutefois aux exceptions et aux délais prolongés détaillés dans cet article.

Soyez également conscient que si votre institution de pension ne respecte pas les délais fixés par la loi, vous avez droit à des intérêts légaux sur le capital qui doit vous être versé. Il convient donc d'être attentif au bon respect de ces délais.