Comment commencer une activité en tant qu'indépendant complémentaire?

On devient indépendant à titre complémentaire lorsque l'on exerce une activité secondaire de manière régulière et non occasionnelle. Cependant, développer une activité complémentaire en tant qu’indépendant nécessite une série de démarches préalables. Dans ce dossier, nous vous expliquons les informations les plus importants liés à une activité complémentaire en tant qu'indépendant :

• Quelles sont les conditions pour devenir indépendant complémentaire?
• Qelles sont les conséquences d'une activité complémentaire en tant qu'indépendant?
• Quels sont les points d'attention lors de l'inscription administrative en tant qu'indépendant à titre complémentaire?
• Les cotisations sont-elles obligatoires pour un indépendant en activité complémentaire?
• Quel est l'impact d'un statut d'indépendant complémentaire sur mes impôts?

Quelles sont les conditions pour devenir indépendant complémentaire?

Pour que votre activité d’indépendant soit considérée comme « complémentaire », il faut que vous exerciez déjà une autre activité à titre principal complète. "Complète" signifie que des règles existent sur le nombre d'heure minimum que vous devez travailler :

• Si vous travaillez en entreprise, vous devez prester au minimum un mi-temps en tant que salarié.
• Si vous êtes statutaire, votre activité principale doit porter sur au moins 8 mois ou 200 jours. En outre, vos heures de prestations en tant que statutaire doivent être au minimum équivalentes à un mi-temps. Si vous travaillez dans l’enseignement de jour ou de soirée, vos prestations principales doivent correspondre à au moins 6/10e d’un horaire complet.

Le fait que votre activité d’indépendant soit considérée comme « complémentaire » ne dépend donc pas du tout des revenus qu’elle génère, mais du fait que vous avez déjà un travail rémunéré par ailleurs. Vous pourriez gagner plus de cette façon qu’avec votre profession principale, sans que cela ne change quoi que ce soit à votre statut.

Quelles sont les conséquences d'une activité en tant qu'indépendant complémentaire?  

Démarrez une activité en tant qu'indépendant à titre complémentaire a des conséquences sur trois niveaux : 

1. Au niveau administratif
2. Au niveau des cotisations sociales
3. Au niveau des impôts 

1. Administration : Où dois-je m'inscrire en tant qu'indépendant à titre complémentaire?

En tant qu'indépendant à titre complémentaire, différentes démarches administratives doivent être effectuées. Ces obligations sont les mêmes que celles d'une activité principale indépendante. Il s'agit notamment de la demande d'un numéro d'entreprise et d'un numéro de TVA.

Lisez l'ensemble des informations concernant l'inscription en tant qu'indépendant à titre complémentaire.

2. Cositations sociales : Sont-elles obligatoires pour un indépendant à titre complémentaire?

Généralement, en tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous devez payer des cotisations sociale. Comme pour une activité principale d'indépendant, vous effetuez vous-même les versements auprès d'une caisse d'assurance sociale pour indépendants. Au plus vos revenus augmentent, au plus le pourcentage à payer diminue.

Découvrez les informations sur les cotisations sociales en tant qu'indépendant complémentaire.

3. Impôts : Quel impact du statut d'indépendant à titre complémentaire?

En tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous devez respecter certaines règles fiscales. Par exemple, vous devez effectuer des paiements d'avance dans le cadre de l'mpôt sur le reveny. Des règles spécifiques existent également en matière de frais professionnels. Enfin, en tant qu'indépendant à tire complémentaire, nous vous conseillons de ne pas subir de pertes constantes du point de vue fiscal.

Lisez quel est l'impact complet du statut d'indépendant complémentaire sur les impôts.

Vous avez encore des questions sur le statut d'indépendant à titre complémentaire?

Si vous avez un problème, vous pouvez toujours contacter les experts de notre service de conseil au numéro 02 542 34 34, tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 17h (le vendredi jusqu'à 16h).

Vous avez effectivement les mêmes obligations légales que si vous vous installiez comme indépendant à temps complet :

• Vous devez vous inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises par le biais d'un guichet d'entreprises. Vous recevez alors un numéro d'entreprise unique, valant également comme numéro de registre de commerce et numéro de TVA.
• À Bruxelles et en Wallonie, vous devrez apporter la preuve de vos connaissances de base en gestion : diplôme ouexpérience professionnelle utile. Ce n’est plus le cas en Flandre.
• Vous devez vous inscrire auprès de l'administration de la TVA. Le guichet d'entreprise peut l'activer pour vous, mais vous pouvez également vous rendre personnellement auprès de votre bureau local de la TVA.
• Vous devez en principe facturer la TVA (le plus souvent 21 %), effectuer une déclaration trimestrielle et reverser à l’État la TVA perçue, moins celle que vous aurez payée à vos fournisseurs et que vous pourrez récupérer. Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25000 €,vous pouvez demander de bénéficier du régime de franchise de la TVA. Dans ce cas, vous ne devrez plus la facturer, mais vous devrez indiquer sur vos factures les raisons de cette exonération et ne pourrez plus déduire bien sûr la TVA qui vous sera facturée par vos fournisseurs ou en cas d’investissement.
  Attention, si votre activité complémentaire concerne le secteur de la construction, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération de la TVA. Par contre, si vous exercez une activité spécifique comme guide touristique, acteur, musicien, mannequin, DJ, courtier en assurances ou auteur, vos services sont normalement d’office exonérés de TVA. Informez-vous auprès de votre bureau de TVA local quant aux conditions spécifiques.
• Vous êtes également tenu de vous affilier à une caisse d’assurance sociale pour indépendants (Acerta, Xerius, Groep S, UCM, etc. - frais de gestion entre 3,05 % et 4,25 %). Si vous ne le faites pas, vous serez automatiquement affilié à la Caisse nationale auxiliaire, qui facture les frais de gestion les plus élevés.

Comme salarié, une partie de votre rémunération est automatiquement déduite au titre de cotisation à la sécurité sociale (25 à 30 % de cotisation patronale et 13,07 % de cotisation du travailleur) et de précompte professionnel (impôts anticipés). Mais vous n’en connaissez en général pas les montants, car vous percevez votre salaire net.

En tant qu’indépendant, par contre, votre revenu est brut, vous devrez donc payer vous-même les impôts et les cotisations de sécurité sociale.  C’est pour cela que vous êtes tenu de vous affilier à une caisse de sécurité sociale dès que vous débutez votre activité, faute de quoi vous risquez une amende. Par contre, les cotisations que vous verserez ne vous ouvriront aucun droit complémentaire pour la pension.  

Des cotisations sociales variables

Les cotisations sociales que vous devrez payer chaque trimestre ne sont pas déterminées sur la base d’un taux fixe comme dans le cas des salariés, mais sur la base d’un taux dégressif à mesure que le revenu augmente : 20, 5 % au départ, auxquels s’ajoutent les frais de gestion de la caisse que vous aurez choisie ( de 3,05 à 4,25 %). À partir de 63 297 € les cotisations diminuent à 14,16 % et au-dessus de 93 281€, elles se réduisent à 0 %. 

Ces cotisations sont, en première instance, calculées sur les revenus nets générés par l'activité complémentaire au cours de la troisième année calendrier qui précède celle des cotisations. Comme cela n’est pas possible pour les indépendants débutants, votre caisse vous appliquera durant les trois premières années des cotisations trimestrielles fixes provisoires (pour 2022:  86,39 € en cas de frais de gestion les moins élevés), qui seront régularisées par la suite sur la base de vos revenus réels.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois payer davantage, pour éviter de devoir payer ultérieurement un supplément important en une fois. À l’inverse, vous pouvez également demander à la caisse d'assurance sociale de ne pas payer provisoirement de cotisation si vous pensez que vos revenus annuels seront très faibles (moins de 1 621,71 € pour 2022).

Les cotisations sont à payer par trimestre, avant la fin de celui-ci donc vers les 20 mars, juin, septembre et décembre. Si vous ne les payez pas à temps, elles sont automatiquement majorées de 3 %. En outre, au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle des cotisations n'ont toujours pas été payées, une majoration supplémentaire unique de 7% est appliquée. 

Une fois les revenus nets de l’année connus, la caisse de cotisations sociales, vous enverra une régularisation.

À partir de la quatrième année civile complète d’activité, les cotisations seront calculées sur base des revenus de votre première année. Attention : si le bénéfice est important les premières années et faible la quatrième, vous risquez de payer un montant de cotisation fort élevé par rapport à vos revenus.

Ne vous fiez pas aux revenus, éventuellement peu élevés, de votre activité complémentaire pour calculer l’impôt. Ils ne seront pas taxés séparément, mais cumulés aux revenus perçus dans le cadre de votre activité principale et donc taxés à votre taux d’imposition le plus élevé (jusqu’à 50 %).

Soyez prévoyant et effectuez – dans la mesure du possible – le maximum de versements anticipés. Cela vous évitera une régularisation douloureuse deux années plus tard.

Tout comme pour les cotisations sociales, vous êtes d’ailleurs supposé effectuer des versements anticipés pour vos impôts quatre fois par an (maximum 1 avril, 11 juillet, 10 octobre et 20 décembre).  Vous bénéficiez en effet d'un avantage fiscal, variant en fonction du moment où vous effectuez le paiement anticipé.

Vous pouvez maximiser cet avantage fiscal en effectuant vos paiements anticipés le plus tôt possible dans l'année. Si vous n'effectuez pas de paiements anticipés, le fisc peut vous imposer une majoration d'impôt. Vous devez indiquer le montant total dans votre déclaration d’impôts.

La déduction de vos frais

Vous pouvez toujours choisir entre la déclaration de vos frais réels et le forfait, tout comme les salariés.

Si votre activité secondaire est une profession libérale ou une activité « intellectuelle », la déduction forfaitaire légale  est de maximum 4 430 € pour 2022. Cette catégorie comprend, par exemple, les avocats, les conseillers juridiques ou fiscaux, les médecins, mais aussi les gardiennes d’enfants, les traducteurs, les artistes, les sportifs, les masseurs, les infirmières et les guides.

Les industriels, agriculteurs et commerçants peuvent également opter pour le forfait au lieu de leurs frais réels. Ce forfait s’élève – tout comme pour les salariés -  à 30 % des revenus avec un maximum de 5 040 € en 2022. Un revenu annuel de 16 800 € suffit donc à atteindre le maximum du forfait.

Si vous optez pour les frais professionnels réels pour ce qui concerne votre activité secondaire ou votre travail en tant que salarié, faites bien attention à distinguer clairement les frais professionnels liés à l’une et à l’autre.

Déduction forfaitaire légale pour les professions libérales

Pour les revenus de 2022

Et si vous enregistrez des pertes ?

Il n’est pas anormal, au début de votre activité, d’enregistrer des pertes.  Et vous pouvez déduire cette perte de vos autres revenus professionnels. Mais si vous déclarez, année après année, des frais élevés et de faibles revenus, le fisc finira probablement par contester ces pertes professionnelles. Il dira que ces coûts ne découlent pas d’une activité professionnelle, mais d’un hobby coûteux. Ne vous laissez pas faire si vous avez de bons arguments. Le fisc ne gagne pas toujours.