Dossier

Le fisc a modifié votre déclaration sans vous prévenir

20 novembre 2015
Le fisc a modifié votre déclaration sans vous prévenir

20 novembre 2015

Que faire si vous constatez sur votre avertissement-extrait de rôle que le fisc a apporté des changements à votre déclaration  fiscale sans vous en informer et que cela alourdit l'impôt?

Nous constatons que les contrôleurs rectifient assez régulièrement les déclarations sans en aviser les intéressés. Ils ne le peuvent pas! Pour autant que vous ayez bien signé votre déclaration et que vous l'ayez rentrée à temps, le contrôleur est obligé de vous envoyer un avis de rectification.

 S'il ne l'a pas fait, vous pouvez introduire une réclamation en invoquant l'absence d'avis de rectification pour obtenir le dégrèvement de l'impôt. Bien sûr, s'il maintient son point de vue, le contrôleur pourra ensuite recommencer la rectification, mais vous aurez alors la possibilité de faire valoir vos arguments.

Comment l'avis de rectification doit-il être établi ?

Un avis de rectification doit être motivé et adressé aux deux conjoints : le contrôleur doit faire connaître les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, de telle sorte que vous soyez en mesure de prendre position et, éventuellement, de motiver votre réponse. Cet avis de rectification doit obligatoirement vous être adressé par recommandé. S'il ne l'est pas, il est nul et l'impôt qui a été enrôlé par la suite est nul également.

Comment vous en défendre ?

Répondre "d'accord" précipitamment vous attirera de grandes difficultés si vous voulez revenir par la suite sur votre première réaction. Vous n'êtes pas obligé de motiver votre désaccord. Si vous le faites, soyez prudent dans votre argumentation, sous peine de donner au fisc des éléments complémentaires pour vous imposer ou imposer d'autres personnes. Le contrôleur doit recevoir votre réponse écrite au plus tard un mois après qu’il vous a envoyé l’avis de rectification. Ce délai peut être prolongé si vous avez des motifs sérieux.


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