Document standard

Contestation d'un avis rectificatif

01 janvier 2016

01 janvier 2016

Vous avez reçu un avis rectificatif de votre déclaration d'impôt avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Demandez à votre contrôleur des impôts une révision à l'aide de notre lettre type.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.