Vente groupée pour les crédits hypothécaires : un nouveau projet de loi sur la table
Qu’est-ce que la vente groupée pour les crédits hypothécaires ?
Les ventes groupées qui vous obligent à choisir un produit annexe tel qu'un compte courant, une assurance solde restant dû ou une assurance habitation auprès de la même banque en plus d'un prêt hypothécaire sont courantes.
Pourquoi le consommateur accepte les produits annexes lorsqu’il souscrit à un crédit hypothécaire ?
Le consommateur accepte généralement les produits annexes en vue d’une réduction supplémentaire sur le taux d'intérêt de son prêt.
Par exemple :
Dans le cas d'un couple de jeunes de 35 ans qui souscrit un prêt de 200 000 € pour une durée de remboursement de 20 ans auprès de Hello Bank (le prêteur en ligne de BNP Paribas Fortis). Il se voit offrir une réduction supplémentaire de 0,10 % sur le taux d'intérêt du prêt. En conséquence, le taux d'intérêt est de 4,19 % au lieu de 4,29 %. La condition est que le couple prenne également son assurance solde restant dû auprès de la même banque dans le cadre d'une vente groupée. Le couple accepte, car c'est un beau geste, non ?
Opter pour une vente groupée est-ce vraiment avantageux ?
En réalité, opter pour une vente groupée n’est pas toujours avantageux. En effet, pour notre exemple, nous avons calculé que pour ce couple, grâce à la réduction supplémentaire de 0,10 %, il devra payer un total de 2 453 euros d'intérêts en moins. Malheureusement, cet avantage est complètement annulé par le coût élevé de l'assurance solde restant dû qu'ils sont obligés de souscrire.
Avec notre Maître-Achats de l'assurance solde restant dû, le couple n'aurait payé que 5 200 euros, contre les 9 907 euros que leur coûte l'assurance solde restant dû obligatoire via Hello Bank. Ils paient donc 4 707 euros de plus pour cette assurance. Par conséquent, malgré la réduction supplémentaire sur le taux d'intérêt, le couple paie toujours 2 254 euros de plus que ce qu'il aurait payé avec notre Maître-Achats de l’assurance solde restant dû et sans la réduction de 0,1% sur le taux d’intérêt.
Les ventes groupées dans le cadre d'un crédit hypothécaire sont-elles légales ?
Ces ventes groupées ne sont pas illégales, mais il est très difficile d'en sortir en tant que consommateur, car la banque peut souvent vous punir en vous imposant un taux d'intérêt plus élevé si vous souhaitez toujours changer d'assurance ou de compte courant après plusieurs années. Cette augmentation peut être brutale, notent nos experts. Si un prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt initial est de 1 % est porté à 1,75 % lors d'un changement d'assureur, cela équivaut à une augmentation de 75 % du taux. En euros, cela pourrait représenter plus de 10 000 euros.
Quel est le projet de loi réglementant les ventes groupées pour les credits hypothécaires ?
L'avant-projet de loi qui a été rédigé permettra aux consommateurs ayant accepté une telle vente groupée de changer d'assureur ou de compte courant après deux ans sans augmentation des taux d'intérêt.
Pourquoi Testachats soutient ce projet de loi ?
Nous soutenons donc ce projet de loi qui protégerait mieux les consommateurs lorsqu'ils acceptent une vente groupée. Nous pensons qu'un prêteur hypothécaire ne devrait pas pénaliser les consommateurs lorsqu'ils changent d’assurance solde restant dû ou d’assurance habitation. C'est pourquoi, nous saluons ce projet de loi.
Les taux d'intérêt bas vont-ils disparaître si la loi venait à passer ?
Non ! Febelfin, la fédération belge du secteur financier, prétend que la nouvelle loi fera disparaître les réductions de taux d'intérêt et donc les taux d'intérêt bas. Nous sommes convaincus que cela ne se produira pas car nous constatons aujourd'hui dans une banque comme Keytrade que le taux d'intérêt n'est pas augmenté si vous décidez finalement de passer chez un concurrent pour un produit accessoire. Il y a cinq ans, chez BNP Paribas Fortis - le leader du marché des prêts hypothécaires - vous pouviez bénéficier d'un rabais sur le taux d'intérêt mais vous ne pouviez pas perdre ce rabais si vous décidiez finalement de passer chez un concurrent pour le produit annexe. C'est ce que signifie l'avant-projet.
En outre, dans un passé plus lointain, la plupart des banques accordaient des réductions de taux d'intérêt si vous preniez également un compte courant et une assurance chez elles. Mais les clients ne perdaient généralement pas cette réduction s'ils changeaient de produits annexes en passant chez un concurrent. Il n'y a donc aucune raison, ni aucun précédent, de penser que la loi entraînera la disparition des réductions de taux d'intérêt ou des taux d'intérêt bas tout court. Au contraire.
Nous sommes donc très satisfaits de ce projet de loi et lui apportons notre soutien total.
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