L'ABC des financements auto

Un financement auto est une forme de crédit à la consommation. Et pour toutes les formes de crédits à la consommation, soumises au Livre VII du Code de droit économique, il existe un seuil fixé à 75000 €. 
Si vous empruntez plus, le prêteur ne sera en effet plus tenu de vous offrir la protection imposée par la loi.

Oui, à condition de le faire dans un délai précis. Pour un financement auto, vous disposerez d'un délai de réflexion de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat de crédit.
Il vous sera donc encore possible de revenir sur votre décision pendant ces 14 jours et de renoncer finalement au contrat que vous avez signé, sans devoir invoquer pour cela de raison précise. Il vous suffira de faire savoir par courrier recommandé, au prêteur, que vous souhaitez renoncer au crédit.
Mais attention ! Ce n'est pas parce que vous pourrez renoncer au contrat de crédit que vous serez aussi automatiquement libéré de la vente. Imaginez que vous ayez signé un bon de commande pour une nouvelle voiture et que vous ayez conclu pour cela un financement auto : vous pourrez certes résilier le financement dans les 14 jours, mais le bon de commande pour la voiture restera valable. Autrement dit, et strictement parlant, vous devrez donc encore malgré tout acheter la voiture. Vous ne pourrez y échapper que moyennant paiement d’une lourde indemnité, qui est souvent de 15 % du prix d’achat. Seule exception: si vous avez acheté la voiture en-dehors de l’entreprise du vendeur, ce qui est rare, vous disposez dans certains cas d’un délai de réflexion. Vous pouvez alors renoncer à la vente dans les 14 jours à dater de la signature du bon de commande.

Personne n'aime, c’est vrai, signer un tel engagement. Celui-ci donne en effet le droit au prêteur d'exiger directement, auprès de l'employeur de l'emprunteur, une partie de son salaire si celui-ci n’honore pas ses obligations de remboursement dans les délais (sans même devoir passer par un tribunal). Le problème est que si vous refusez de signer pareil contrat, vous risquerez aussi très certainement de ne pas obtenir le prêt...  
Bon à savoir : vous ne risquerez toutefois jamais de devoir céder la totalité de votre salaire. Le législateur a dans ce cas fixé un maximum (revu chaque année).

Pareille clause est courante dans de nombreux contrats de financement auto. Dans ce cas, la voiture reste juridiquement la propriété du vendeur jusqu'à son paiement intégral, même si vous devez l'immatriculer et l'assurer à votre nom. Vous  risquez alors que le vendeur exige la voiture en cas de problèmes de remboursement. En théorie, vous êtes protégé si vous avez déjà remboursé 40% du financement, auquel cas le vendeur doit d'abord trouver un accord avec vous ou se tourner vers les tribunaux. Mais, en pratique, les prêteurs n’hésitent pas à faire pression sur vous pour que vous acceptiez quand même de leur céder la voiture.

Certainement, car en vous portant caution, vous vous engagerez vis-à-vis du prêteur à payer la dette d'une autre personne si celle-ci ne respecte pas le contrat. 
Réfléchissez-y donc à deux fois avant de vous porter caution car il s'agit d'un engagement à ne pas sous-estimer. Les prêteurs exigent en effet presque toujours que la caution soit "solidaire et indivisible". "Solidaire" signifie qu'ils pourront s'adresser directement à vous, le garant, sans avoir dû tout mettre en œuvre au préalable pour faire payer le débiteur. "Indivisible" indique que si plusieurs personnes se sont portées caution, le prêteur pourra exiger l'intégralité de la somme au garant de son choix. En d'autres mots, vous risquerez de devoir supporter seul la totalité de la somme encore due. 

Dès qu’il apparaît que vous n’avez pas respecté vos obligations un certain mois, il vous adresse un rappel. Si vous n’êtes toujours pas en ordre le mois suivant, il vous envoie une mise en demeure pour exiger le paiement de tous les arriérés dans un délai d’un mois. Si vous ne vous exécutez pas, les conséquences sont très lourdes:
1. il est mis fin au crédit. 
2. Le créancier exigera que vous payiez en une seule fois : les arriérés de paiement + le capital dont vous êtes encore redevable + une indemnité. À quoi viendront encore s’ajouter des intérêts de retard tant que vous n’aurez pas payé. 
3. Vous serez en outre inscrit au registre des mauvais payeurs de la Centrale des Crédits aux Particuliers. Même si vous apurez tous vos retards de paiement, vous y resterez inscrit pendant un an, ce qui s’avérera particulièrement gênant si vous voulez obtenir un nouveau crédit ailleurs, par exemple un crédit hypothécaire. 
4 ans certains cas, d’autres conséquences négatives peuvent encore venir s’ajouter. Si le crédit est établi à deux noms, l’autre personne partage les ennuis. C’est le cas aussi pour celui qui s’est porté caution pour votre crédit. Vous avez signé une cession de salaire ? Dans ce cas, l’organisme de crédit peut faire main basse sur une partie de vos revenus (il y a des limites légales), sans devoir passer par un tribunal. Et, si le contrat contient une clause de réserve de propriété, comme c’est souvent le cas pour un crédit auto, vous risquez de devoir restituer la voiture. Dans ces deux cas, vous pouvez parfois vous y opposer, mais ne le faites pas sans avoir d’abord pris un avis juridique.

 

Oui. Que vous remboursiez rigoureusement dans les délais ou pas, vos données seront reprises dans la Centrale des crédits aux particuliers dès que vous aurez signé le contrat de crédit. La Centrale des crédits dispose de deux types de fichiers : le fichier positif, qui reprend les données de tous les consommateurs ayant un crédit en cours, et le fichier négatif, dans lequel figurent les emprunteurs en défaut de paiement. 
Lorsqu'un consommateur demande un crédit, le prêteur est tenu de consulter cette centrale des crédits. Il voit alors tous vos emprunts en cours, le montant que ceux-ci représentent et si vous remboursez correctement ou non. Il aura ainsi une première idée de votre situation financière avant de vous accepter comme client. Et le prêteur qui vous accorde finalement un prêt doit l'enregistrer dans la Centrale des crédits dans les deux jours suivant la signature du contrat. 
Vous pouvez, de votre côté, vous renseigner auprès de la Centrale des crédits sur les données qu'elle conserve à votre sujet. C'est votre droit le plus strict.