La procédure devant la justice de paix en Belgique
Intenter une action auprès d'un juge de paix
Découvrez dans cet article les différentes étapes pour introduire une action en justice de paix et ce à quoi vous devez vous attendre.
Qu'est-ce qu'un juge de paix et quelle est sa mission ?
Quels sont les types de procédure pour introduire une demande auprès du juge de paix ?
Comment introduire une action devant le juge de paix ?
Ce à quoi il faut s'attendre pendant la procédure en justice de paix
Les astuces de Testachats pour réussir votre action devant le juge de paix
Qu'est-ce qu'un juge de paix et quelle est sa mission ?
Un juge de paix (dit "juge de proximité") est le juge le plus proche du citoyen. Il s'occupe exclusivement d'affaires civiles que l'on pourrait qualifier de "privées" pour le citoyen. Par exemple :
- des conflits de voisinage ;
- des conflits en matière de contrat de bail ;
- toutes les demandes inférieures à 5.000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal ;
- des mesures d’administration provisoire de la personne ou/et de ses biens.
Le citoyen ne peut donc pas s’adresser à lui pour des affaires pénales ou fiscales.
Quels sont les types de procédure pour introduire une demande auprès du juge de paix ?
Le citoyen peut aller devant le juge de paix pour :
Une conciliation
La conciliation est une procédure gratuite qui ne demande pas l'intervention d'un avocat. Dans ce cas, le juge essaie de concilier les parties afin de trouver un accord. Il ne prend pas de décision, il agit comme un tiers neutre et indépendant. Il écoute et valide l’accord ou le désaccord entre les parties. Si la conciliation venait à échouer, la partie plaignante peut intenter un procès.
Intenter un procès civil
Il s’agit de porter l’affaire devant le juge (moyennant des frais et des coûts de procédure). Le juge de paix est alors chargé de trancher le litige via un jugement. Les frais sont difficiles à estimer car ils dépendent du type d'action et de procédure. À savoir que la présence d’un avocat n’est pas nécessaire, même si elle est recommandée. On peut intenter un procès civil seul (avec ou sans huissier), avec un avocat ou représenté par un tiers.
Comment introduire une action devant le juge de paix ?
Une justice de paix par canton judiciaire
Tout d’abord, attention: Adressez-vous au bon canton judiciaire lorsque vous introduisez une demande auprès d’un juge de paix. En effet, en Belgique, il y a une justice de paix par canton judiciaire et nous comptons 162 cantons au total. Un canton comprend une ou plusieurs communes, sauf dans les grandes villes. Trouvez ici à quel canton vous adresser. A défaut, vous risquez de voir votre demande rejetée pour irrecevabilité.
Dans le cas d'une conciliation
Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix pour régler le litige. Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.
Si vous optez pour l'envoi de la lettre, celle-ci devra comporter certains éléments dont un court exposé des faits ainsi que ce que vous réclamez précisément. Exemple : le paiement des derniers mois de loyers de votre locataire. Découvrez un modèle de convocation en conciliation.
Dans le cas d'un procès civil
Le procès peut être introduit par une citation, une requête ou une comparution volontaire.
Pour que l’affaire soit enregistrée, vous devrez payer un certain montant, appelé droit de mise au rôle.
La citation
C’est un document officiel remis par un huissier de justice au domicile de la partie adverse, invitée à comparaître. Si vous êtes la partie demanderesse, vous devrez avancer les frais de l’huissier de justice. La partie qui est finalement condamnée devra payer cette somme. En cas d’insolvabilité du défendeur et si ce dernier est condamné, ces frais resteront néanmoins définitivement à charge du demandeur.
Ce mode est le plus coûteux : environ 250 à 300 euros par partie qui fait l’objet d’une citation. Attention aux délais : ici le délai légal entre la réception de la citation et la comparution devant le juge est de 8 jours minimum. Découvrez un modèle de citation directement téléchargeable.
Une requête
Ce mode d’introduction peut être utilisé pour certaines matières comme le bail. Elle doit être déposée par la partie qui demande, au greffe de la justice de paix concernée ou envoyée par la poste. Elle ne doit pas avoir de forme particulière. Néanmoins, la loi exige que certaines mentions figurent sur cette requête et que certains documents soient annexés. Découvrez un modèle de requête en matière de bail.
Une comparution volontaire
Les parties décident, de commun accord, de comparaître de façon volontaire devant le juge de paix. Avec ou sans avocats. Les parties rédigent une demande spéciale au juge dans ce sens et la signent ensemble. Ce mode est gratuit (excepté les droits de mise au rôle). Découvrez nos modèles de comparution volontaire (lien vers la section 2).
Les documents nécessaires pour introduire une action
Pour introduire une action auprès d'un juge de paix, découvrez nos différents modèles de requêtes et citation directement téléchargeables.
Ce à quoi il faut s'attendre pendant la procédure en justice de paix
Procédure en conciliation
Déroulement de l’audience en conciliation
Cette audience a lieu à huis-clos ou dans le bureau du juge de paix. Les parties ont été préalablement convoquées par une lettre recommandée.
Vous pouvez vous faire représenter par un tiers (proche, conjoint(e), membre de la famille, avocat) moyennant une procuration signée, qui donne une mission bien précise à ce tiers d’agir en votre nom, en vue de conclure un accord à l’issue de l’audience.
Trois cas de figure lors de la conciliation
1. La partie adverse ne comparaît pas : l’audience ne peut avoir lieu et le juge ne peut rendre de décision. Vous pouvez entamer une procédure pour un procès civil afin d'obtenir la condamnation de la partie adverse.
2. La partie adverse comparaît et vous parvenez à un accord : celui-ci a une valeur de jugement. Il prend la forme d’un procès-verbal de conciliation, signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.
3. La partie adverse comparaît et vous ne parvenez pas à un accord : le procès-verbal fera état de l'échec de trouver un accord. Vous pouvez entamer une procédure pour un procès civil en vue d'obtenir la condamnation de la partie adverse.
Procédure lors d’un procès civil
Première audience et déroulement d’un procès civil
Pour la première audience, une convocation est envoyée à la partie citée à comparaître. Cette convocation comprend les détails de l’audience (date, lieu, heure). Pour cette audience d’introduction, soyez bien préparé : Décrivez minutieusement votre situation, ce que vous avez déjà éventuellement mis en place et ce que vous réclamez.
Lors de cette audience, chacun est amené à faire valoir ses arguments et son point de vue devant le juge. C’est la partie demanderesse qui ouvre les débats. Les affaires les plus simples (ex. non-paiement de factures, accorder des termes et délais pour payer) seront traitées directement, au cours de l’audience-même. Les plus complexes seront « remises » à une date ultérieure.
Eventuelles audiences ultérieures et décision du juge de paix
Après l’argumentation des deux parties, l’affaire sera prise en délibéré où le juge examinera l’affaire à tête reposée. Le juge doit rendre sa décision en principe dans le mois mais tout dépend de la difficulté du dossier.
- La partie adverse est présente
Si l’affaire est examinée le jour même, la décision (condamnation ou rejet de la demande) sera prononcée et envoyée par la poste. Si l’affaire est remise, elle sera soit fixée à une date ultérieure fixe, soit à une date indéterminée. Le juge pourra fixer des délais pour que les parties fassent valoir leurs arguments.
La partie adverse qui se voit condamnée doit se conformer à ladite décision, d’abord volontairement et le plus vite possible. A défaut, le jugement sera « signifié » par un huissier, ce qui entraînera des frais en plus et fera courir le délai d’appel (1 mois à dater de la signification du jugement).
- La partie adverse ne comparaît pas
Dans ce cas, le juge rendra un jugement par défaut. La partie adverse pourra alors faire un recours contre cette décision dans le mois qui suit la signification du jugement. L’affaire sera alors réexaminée par le même juge avec les arguments de chacune des parties. Un jugement dit “contradictoire” sera alors rendu (avec appel possible contre cette décision).
En revanche, si dans ce délai d’un mois après la signification du jugement, la partie défenderesse ne s’est pas présentée devant le juge, elle sera condamnée par défaut et, par conséquent, le demandeur aura automatiquement gain de cause.
Faire appel de la décision du juge de paix
Des recours (appel/opposition) seront, le cas échéant, possibles ou non :
Jugement contradictoire (en présence de l’adversaire)
En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, une personne peut aller en appel devant le tribunal de première instance (délais de 1 mois). Toutefois, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel. Le seul recours sera alors celui du pourvoi en Cour de cassation.
Jugement par défaut (en l’absence de l’adversaire)
Si la décision est rendue en l’absence de la partie adverse, une opposition sera possible, endéans le mois qui suit la signification du jugement. Ensuite, un éventuel appel sera possible quant à la décision contradictoire rendue sur opposition.
Les astuces de Testachats pour réussir votre action devant le juge de paix
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D'autres questions sur la procédure en justice de paix ?
Vous hésitez à introduire une requête auprès d'un juge de paix ? Vous vous posez des questions par rapport à la procédure ? Remplir un modèle de requête vous parait difficile ? N'hésitez pas à contacter nos experts juridiques pour toutes vos questions.