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Nous avons plaidé au Parlement pour une plus longue période de garantie

12 janvier 2022
Vendeur et client discutant dans un magasin d'électronique

Lors d'une audition au Parlement fédéral, nous avons fait quelques suggestions pour améliorer les règles de garantie. Par exemple: allonger la période de garantie et obliger les commerçants à fournir des appareils de remplacement.

Le Parlement fédéral va modifier les règles relatives aux contrats de vente entre consommateurs et commerçants. Lors de l'audience du 12 janvier 2022, nous avons plaidé en faveur de l'allongement des périodes de garantie légale pour certains produits, du remplacement des appareils pendant les réparations et d'une période de notification plus longue lorsqu'un produit tombe en panne.

Une période de garantie plus longue

Grâce à notre point de signalement «Trop vite usé», nous avons constaté que pas moins de 39 % des appareils tombent en panne entre deux et quatre ans après leur achat. De nombreux produits tombent donc en panne juste après la période de garantie légale, bien avant la fin de leur durée de vie prévue.

Nous sommes dès lors d’avis que la période de garantie actuelle de deux ans devrait être prolongée. La Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni appliquent déjà des périodes plus longues.

D’autre part, selon les règles actuelles, le consommateur doit prouver, au cours des 18 derniers mois de la période de garantie, que le défaut existait déjà au moment de l'achat. C'est une lourde charge de la preuve. Nous estimons que la charge de la preuve doit incomber au vendeur pendant toute la période de garantie de deux ans : à lui de démontrer que l'appareil est tombé en panne à cause d'une mauvaise utilisation.

Appareils de remplacement

Nous avons également plaidé pour que le consommateur reçoive un appareil de remplacement lorsque le sien est réparé pendant la période de garantie. C’est particulièrement nécessaire lorsque des voitures, des ordinateurs portables ou d'autres biens de consommation essentiels tombent en panne.

Les consommateurs devraient également disposer de plus de temps pour signaler un problème au vendeur.

Plus d'informations sur la garantie ?

Si vous avez des questions sur les règles de garantie actuelles, voyez notre dossier "Garantie: connaissez vos droits".

vers notre dossier garantie legale

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