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La garantie légale portée de 2 à 3 ans? L'idée fait son chemin et nous la soutenons!

17 janvier 2018

17 janvier 2018
Autre bonne nouvelle : le consommateur pourrait ne plus devoir prouver le défaut d'origine d'un appareil après 6 mois d'utilisation mais après 2 ans. Une revendication que nous portons depuis longtemps

Selon certains journaux, le ministre des Consommateurs Kris Peeters envisagerait de faire passer la durée de la garantie légale de deux à trois ans. Ce serait une bonne nouvelle pour le consommateur, d'autant plus que les discussions en cours au niveau européen semblent indiquer que l'on n'y irait pas au-delà d'une garantie de deux ans, soit la situation que nous connaissons aujourd'hui en Belgique.

Comme attendu, la Fédération belge du commerce et des services Comeos se dit farouchement opposée aux plans du ministre Peeters. Elle craint de devoir assumer le coût de cette prolongation de garantie et souligne que celle-ci favoriserait les géants du commerce en ligne.

Selon nous, une garantie de trois ans constitue une bonne base, mais elle est insuffisante pour certains produits. Nous plaidons pour que cette garantie légale soit portée à cinq ans pour le gros électroménager tel que machines à laver et frigos.

Repousser la charge de la preuve pour le consommateur

Parallèlement, le ministre voudrait faire passer de 6 mois à 2 ans l'inversion de la charge de la preuve.

Cette inversion signifie que, pour bénéficier de la garantie, le consommateur doit prouver qu'il n'a pas mal utilisé l'appareil, et donc que la panne résulte d'un défaut de fabrication. Ce délai de 2 ans est déjà d'application en France et au Portugal. Pour nous, il s'agit là d'un exemple à suivre.

Nos autres revendications

Si ces perspectives sont encourageantes (reste à concrétiser ces bonnes intentions), nous y ajoutons trois autres requêtes:

  1. Une disponibilité des pièces de rechange suffisamment longue;
  2. l'affichage de la durée de vie du produit sur l’emballage;
  3. un taux de TVA réduit à 6 % sur les réparations, voire la déduction fiscale d’une partie des frais de réparation comme cela se fait en Suède.

Notre combat contre l'obsolescence programmée

Tout ceci s'inscrit dans un autre cadre, celui de la lutte contre l'obsolescence programmée. Soit le fait, pour un fabricant, de limiter délibérément la durée de vie d'un appareil pour favoriser un remplacement plus rapide.

Pour mieux appréhender le phénomène, nous avons lancé fin 2016 le point de contact Trop vite usé. A ce jour, plus de 7200 signalements d'appareils devenus trop vite inutilisables nous sont parvenus. Vous êtes dans ce cas?

Accédez ici au point de contact Trop vite usé

Plus nous recevrons de plaintes, mieux nous pourrons vous aiguiller vers l'achat d'appareils fiables et sensibiliser les fabricants à mettre sur le marché des produits durables.