Discrimination tarifaire à la SNCB : Une victoire pour les navetteurs

Une action en justice pour des prix équitables

En septembre 2024, après plusieurs avertissements restés sans effet, Unia et Testachats ont intenté une action en justice contre la politique tarifaire de de la SNCB jugée discriminatoire. C’est plus spécifiquement la différence de prix entre certains billets achetés aux guichets ou aux distributeurs automatiques, et ces mêmes billets achetés via l’application qui était au centre de l’action. Vers le haut de la page

Des tarifs avantageux réservés aux utilisateurs de l'application SNCB

Une différence de prix significative entre digital et guichet 

Depuis plusieurs mois, la SNCB appliquait une politique tarifaire favorisant les achats via son application mobile. Par exemple,

• Le Standard Multi coûte 3 euros de plus lorsqu'il est acheté au guichet ou à une borne automatique plutôt que via l’app.
• Le Youth Multi, destiné aux jeunes de moins de 26 ans et coûte 62 euros dans l'application, est lui aussi 2 euros plus cher en version papier.

Des titres de transport uniquement disponibles en ligne 

Certaines offres avantageuses comme l'abonnement Flex, qui permet de voyager 2 à 3 fois par semaine, ne sont accessibles que via l'application SNCB. Cela exclut de facto les voyageurs n’ayant pas de smartphone ou un accès facile aux outils numériques. 
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Unia et Testachats dénoncent une discrimination tarifaire

Un accès limité pour les personnes vulnérables 

Pour Unia et Testachats, cette situation constitue une discrimination envers les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques. Cela concerne notamment celles qui ne possèdent pas de smartphone ou qui éprouvent des difficultés à l'utiliser en raison de leur âge, d'un handicap ou d'un manque de moyens financiers. Or, la loi interdit ce type de discrimination (directe ou indirecte).

Jean-Philippe Ducart, responsable des affaires publiques de Testachats, rappelle : « La fracture numérique est une réalité. Il est inadmissible que certains consommateurs paient plus cher pour les mêmes services essentiels .» 

 

La réduction des heures de guichet accentue l’exclusion 

Depuis mars 2024, la réduction des horaires d'ouverture des guichets complique encore l'achat de billets papier et force davantage de voyageurs à se tourner vers l'achat en ligne, creusant ainsi la fracture numérique.  

 

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Des nouveaux tarifs en vigueur

Notre action en justice avec Unia n’est pas restée sans impact: à partir du 15 octobre la SNCB va modifier certains prix et cette nouvelle politique tarifaire répond en partie à nos objections.

• Les Standard Multi et Youth Multi vont disparaître, et seront remplacés par un nouveau système permettant aux clients d’acheter une carte Train+ donnant droit à des réductions sur les billets de train.
• Les prix de la carte Train+ ainsi que ceux des billets, qu’ils soient achetés avec ou sans réduction, seront uniformes. La SNCB tient donc compte de notre demande d’égalité de prix entre tous les canaux de vente dans sa nouvelle grille tarifaire.

Une victoire partielle pour les navetteurs

Cependant, nous constatons que l’abonnement Flex continuera d’exister sous sa forme actuelle, c’est-à-dire qu’il ne sera toujours pas accessible aux voyageurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser un smartphone.

Nous demandons dès lors à la SNCB de trouver une solution également pour ce cas, afin que tous les voyageurs soient traités de manière égale lorsqu’ils souhaitent acheter un billet ou un abonnement.

 

Vous avez repéré des tarifs discriminatoires? 

Si vous repérez des tarifs qui semblent « anormaux », discriminatoires, ou si vous vous interrogez sur le prix de certains services publics, n’hésitez pas à contacter nos experts sur service juridique. Ils se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions. 

Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au numéro suivant : 02/542 32 00.

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