Discrimination tarifaire à la SNCB : Testachats et Unia devant la justice
La SNCB applique une politique tarifaire favorisant les achats via son application mobile, pénalisant ainsi les voyageurs sans smartphone. Face à cette discrimination tarifaire, Testachats et Unia saisissent la justice. Décryptage de cette affaire qui sera jugée aujourd’hui à Bruxelles.
Une action en justice pour des prix équitables
Testachats et Unia passent à l’offensive contre la politique tarifaire de la SNCB jugée discriminatoire. Après plusieurs avertissements restés sans effet, les deux organisations ont saisi la justice. L'affaire sera introduite ce 10 février, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Pourquoi cette action en justice, et quelles en seront les conséquences pour les voyageurs ?Des tarifs avantageux réservés aux utilisateurs de l'application SNCB
Une différence de prix significative entre digital et guichet
Depuis plusieurs mois, la SNCB applique une politique tarifaire favorisant les achats via son application mobile. Par exemple, le Standard Multi coûte 3 euros de plus lorsqu'il est acheté au guichet ou à une borne automatique plutôt que via l’app. Le Youth Multi, destiné aux jeunes de moins de 26 ans, est lui aussi 2 euros plus cher en version papier.
Des titres de transport uniquement disponibles en ligne
Certaines offres avantageuses comme l'abonnement Flex, qui permet de voyager 2 à 3 fois par semaine, ne sont accessibles que via l'application SNCB. Cela exclut de facto les voyageurs n’ayant pas de smartphone ou un accès facile aux outils numériques.Vers le haut de la page
Unia et Testachats dénoncent une discrimination tarifaire
Un accès limité pour les personnes vulnérables
Pour Unia et Testachats, cette situation constitue une discrimination envers les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques. Cela concerne notamment celles qui ne possèdent pas de smartphone ou qui éprouvent des difficultés à l'utiliser en raison de leur âge, d'un handicap ou d'un manque de moyens financiers.Jean-Philippe Ducart, responsable des affaires publiques de Testachats, rappelle : « La fracture numérique est une réalité. Il est inadmissible que certains consommateurs paient plus cher pour les mêmes services essentiels. »
La réduction des heures de guichet accentue l’exclusion
Depuis mars 2024, la réduction des horaires d'ouverture des guichets complique encore l'achat de billets papier et force davantage de voyageurs à se tourner vers l'achat en ligne, creusant ainsi la fracture numérique.Vers le haut de la page
La SNCB maintient sa politique tarifaire
Une inclusion numérique controversée
La SNCB a rejoint la plateforme DigitAll pour promouvoir l'inclusion numérique. Cependant, Testachats et Unia jugent cet engagement insuffisant : « Améliorer les compétences numériques est une bonne chose mais ne constitue pas la solution miracle pour résoudre les difficultés des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas utiliser ces technologies », déplore Julie Frère, porte-parole de Testachats.
Début du procès contre la SNCB
Après plusieurs tentatives de dialogue infructueuses, Testachats et Unia ont engagé une action en justice contre la SNCB. Ce 10 février, l'affaire est introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Julie Frère : « Il est regrettable que nous devions aller en justice, mais la SNCB ne nous laisse pas d'autre choix. Nous ne pouvons pas accepter que des voyageurs soient discriminés pour des services essentiels en raison de leur incapacité à utiliser des outils numériques. »
Vous avez repéré des tarifs discriminatoires?
Si vous repérez des tarifs qui semblent « anormaux », discriminatoires, ou si vous vous interrogez sur le prix de certains services publics, n’hésitez pas à contacter nos experts sur service juridique. Ils se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au numéro suivant : 02/542 33 33.
