Garantie: la protection du consommateur renforcée !

Intérêts des consommateurs en jeu

Le gouvernement était chargé de transposer deux directives européennes datant de 2019. La première réglemente certains aspects des contrats de vente de biens de consommation, tandis que l'autre se concentre sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques. La transposition de ces deux directives est fondamentale, car elle va définir les grandes lignes de nombreux aspects de la protection des consommateurs pour les années à venir. En tant qu’organisation représentant les intérêts des consommateurs belge, Test Achats a aujourd’hui été entendue dans certaines de ses revendications. En janvier dernier, l’organisation de consommateurs avait été auditionnée, avec succès si l’on lit les textes aujourd’hui adoptés.

Charge de la preuve sur le vendeur : une grande avancée !

La garantie légale permet au consommateur de se tourner vers le vendeur si un défaut de conformité survient dans les deux premières années suivant l'achat d'un produit. Selon les anciennes règles, si le défaut se manifeste endéans les six mois de l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat, ce défaut étant présumé. A l’expiration de ces six mois, la règle s’inverse, et il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat et qu’il n’est pas dû à une mauvaise utilisation de l’appareil de sa part. Autant dire qu’apporter cette preuve est très difficile, voire impossible, souligne Test Achats. Prochainement, la charge de la preuve incombera au vendeur pendant toute la durée de la garantie, soit deux ans. 

"Cet allongement du délai de présomption est une avancée majeure dans la protection des consommateurs et une victoire pour nous en tant qu'organisation de consommateurs qui travaillons sur ce sujet depuis des années", se félicite JPh. Ducart, porte-parole de Test Achats et Manager Public Affairs – Media Relations.