Frais supplémentaires pour titres-services: Test Achats demande aux Ministres de réguler
Test Achats reçoit de nombreuses plaintes de la part de consommateurs au sujet de suppléments qui leur sont facturés à côté de leurs titres-services. L’organisation de consommateurs constate que la pratique visant à facturer des suppléments a tendance à se développer. En effet, lors d’une enquête réalisée en 2017, 1/3 des sociétés de titres-services facturaient des suppléments. En 2022, c’est plus de la moitié des sociétés qui le fait (10 sur 19).
La législation sur les titres-services ne prévoit pas cette possibilité, elle n'est donc ni explicitement autorisée, ni interdite. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir les réclamer. Ceux-ci doivent notamment avoir été convenus au préalable, être réels et raisonnables au regard des services fournis, faire l’objet d’une facture détaillée, etc.
Outre l'augmentation du nombre d'entreprises qui facturent des frais supplémentaires, Test Achats constate que les entreprises sont de plus en plus "créatives" en ce qui concerne les frais supplémentaires demandés à l'utilisateur. Alors qu'à l'origine, il ne s'agissait que d'un coût administratif limité ou de frais de déplacement, l’organisation voit également poindre des "abonnements".
Par exemple, les utilisateurs wallons et bruxellois de Domestic Services, qui faisait encore partie des sociétés qui ne facturaient aucun supplément l’année dernière, ont récemment été informés qu'ils devaient choisir entre trois formules d'abonnement pour le 15 mai au plus tard. La formule la moins chère coûte 10 euros par mois, le minimum à payer pour continuer à recevoir une aide domestique. Les formules les plus chères coûtent respectivement 15 ou 20 euros par mois, pour lesquels les clients reçoivent des bons d'achat qu’ils peuvent utiliser dans une boutique en ligne de produits de nettoyage. L’organisation de consommateurs a reçu près de 50 plaintes au sujet de cette société uniquement.
“Ce que nous constatons c’est que, non seulement l'explication quant à la justification de ces coûts supplémentaires est beaucoup trop vague, mais en outre, rien ne garantit que ceux-ci profiteront réellement aux employé.e.s de la société de titres services. En ce qui concerne Domestic Services, le système de bons d'achat s’apparente plus à une pratique commerciale profitable pour la société qu’à une façon de couvrir ses frais” détaille Julie Frère, porte-parole de Test Achats. “Dans ce contexte, nous avons interpellé les Ministres Morréale, Clerfayt et Crevits pour leur demander d’intervenir en règlementant de façon claire les frais pouvant être réclamés par les sociétés de titres-services” annonce-t-elle.
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