Réponse d’expert

Après le remplacement d'un appareil défectueux, le délai de garantie ne recommence pas à zéro

03 mai 2022
Stefan Ledent © photo: Bart Dewaele

Stefan Ledent a fait remplacer un appareil défectueux sous garantie, et il était convaincu que le délai de garantie légale de deux ans recommencait à zéro à partir de ce moment-là. Ce n'est pas le cas, selon notre expert Laurens Deforce.
Stefan Ledent (photo), de Libin: “Nous avons fait installer une piscine. Quand le régulateur de PH a rendu l’âme, l’installateur en a placé gratuitement un nouveau, sous garantie. Mais lui aussi est tombé en panne par la suite. Or, le vendeur n’accepte d’en remettre un nouveau que si nous le payons, sans donc appliquer la garantie. Alors que nous n’avons ce nouveau régulateur de PH que depuis moins de 2 ans …”
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Laurens Deforce
expert juridique
En attendant le remplacement ou la réparation sous garantie, la période initiale de la garantie légale est gelée.

La réponse de notre expert

Vous disposez effectivement d’un délai de deux ans pour faire jouer votre garantie légale. Hélas, un nouveau délai de deux ans ne recommence pas à courir lors du remplacement d’un bien de consommation en application de la garantie légale ou lors de sa réparation sous garantie. 

On conserve donc inchangé le délai de garantie initial, à ce détail près : ce délai est gelé temporairement pendant la durée nécessaire au remplacement ou à la réparation. En d’autres termes, s’il restait à courir 10 des 24 mois de la garantie au moment de la panne, vous pouvez encore invoquer la garantie légale pendant les 10 mois suivant le moment où vous avez reçu le produit de remplacement, même si ce remplacement a pris un mois. 

On peut le regretter, mais le vendeur est dans son droit : dès que le délai de garantie initial pour la piscine et le régulateur de PH est écoulé, vous ne pouvez plus réclamer la gratuité de la réparation ou du remplacement.

Un problème ? Nous pouvons vous aider

Vous aussi vous avez un problème? N’hésitez pas à faire appel à notre Service Conseil. Vous pouvez consulter un de nos experts en formant le 02 542 33 33, du lundi au vendredi de 9 h à 12h30 et de 13 h à 17h (16 h le vendredi).

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