Des vendeurs tentent de limiter la garantie légale : c'est illégal
Limitation de la garantie légale d’un produit par les vendeurs
Les conditions générales et la garantie légale
En tant que consommateur, vous avez toujours droit à une garantie légale si vous achetez auprès d'un vendeur professionnel, qu’elles soient ou non mentionnée dans le contrat ou les conditions générales de vente.
Faites appliquer la garantie légale
Les clauses abusives dans les conditions générales pour limiter la garantie
Dans la pratique, de nombreuses conditions générales contiennent des clauses abusives qui tentent de limiter la garantie légale, c’est-à-dire des conditions qui ne sont pas légales.
De grandes marques telles que Medion, le Roi du Matelas, Samsung ou encore Smartphoto mentionnent des limitations de ce type sur leur site web. En tant que consommateur, il n'est pas toujours facile de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. On vous aide à y voir plus clair.
Exemples de vendeurs qui tentent de limiter la garantie
Voici plusieurs exemples concrets de vendeurs qui ont inclus des clauses non autorisées dans leur conditions générales de vente. Ces clauses n’ont donc aucune valeur. En cas de problème, vérifiez-les !
Facture d’achat exigée chez Medion : C’est illégal
Enregistrement obligatoire de la garantie chez Petsafe : C’est illégal !
L’entreprise Petsafe (qui vend des produits pour les animaux domestiques) mentionne sur son site web que la garantie s’applique uniquement si elle a été enregistrée sur celui-ci dans les 30 jours suivant l'achat. Ce n’est pas non plus légal. En effet, aucune condition supplémentaire ne peut être imposée pour faire valoir la garantie.
Durée de validité de la garantie limitée chez Medion: C’est illégal !
Un vendeur ne peut pas non plus limiter la garantie parce que son fournisseur offrirait moins de garantie par rapport au produit fabriqué. C’est ce que l’entreprise Medion sous-entend dans ses conditions générales de vente. Ce n’est pas autorisé : La garantie légale est valable deux ans et c’est impossible de déroger à cette législation.
« C'est le vendeur qui est responsable de la garantie et non le fournisseur ou le fabriquant ! » précise notre experte.
Garantie légale pour les produits d’occasion inférieure à 1 an chez Coolblue : C’est illégal !
La garantie légale ne s’applique pas à certains produits chez Medion : C’est illégal
Certains vendeurs comme Medion mentionnent que la garantie ne s’applique pas pour certains produits tels que les batteries ou piles. Ce n’est pas autorisé : on ne peut pas exclure la garantie pour certains produits.
L'exclusion ou la limitation de la garantie pour les piles ou autres produits consommables est fréquente. Toutefois, la garantie légale s'applique à tous les produits. Ce n'est que si le problème apparent est dû à l'usure normale que le vendeur pourra se soustraire à ses obligations en matière de garantie
Retourner un produit sans l’emballage d’origine vous fait perdre la garantie chez Le Rois du Matelas : C’est illégal !
Prouver le défaut du produit 6 mois après l’achat chez Smartphoto : C’est illégal !
Pour les achats à partir de juin 2022, le délai de 6 mois n’existe plus pour les consommateurs qui ont repéré un défaut sur un produit acheté. Ils ne doivent plus prouver que le défaut existait au moment de l’achat. Smartphoto enfreint cette règle en mentionnant qu’après six mois ils peuvent demander de prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat.
Non transmission de la garantie en cas de revente d’un produit chez Dolce Gusto : C’est illégal !
Un produit bénéficie d'une garantie de 2 ans, même s'il est revendu pendant cette période. Si le produit est revendu pendant la période de garantie, le nouvel acheteur peut également faire valoir la garantie auprès du vendeur d'origine, à condition de fournir une preuve de l'achat initial.
Chez Dolce Gusto, il parle de « garantie non transférable ». Ce n’est pas légal.
Les recours du consommateur en cas de limitation abusive de la garantie légale
1. Contactez le vendeur dans les 2 mois
En cas de problème avec un produit que vous avez acheté, sachez que vous avez 2 mois pour le signaler.
Ne vous laissez pas décourager par une clause stipulant que vous devez informer le vendeur "immédiatement", la loi vous donne 2 mois. Dans la pratique, il convient bien sûr de contacter le vendeur dès que possible.
Si un problème survient dans le cadre de la garantie, la première solution que le vendeur doit proposer est la réparation ou le remplacement du produit. Le choix entre les deux options appartient au consommateur, mais dans la mesure du raisonnable.
Par exemple, Samsung se réserve le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du produit dans ses conditions générales. Vous ne devriez PAS accepter cette clause.
2. Adressez-vous au Point de Contact
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le vendeur, il existe plusieurs possibilités qui ne demandent pas trop d'efforts.
Vous pouvez vous adressez au Point de Contact : En signalant votre problème, vous le soumettez à un organisme de contrôle qui, en cas de nombreuses plaintes, peut prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise en question.
En outre, vous pouvez également demander une médiation et votre dossier sera ensuite transmis au Service de médiation pour les consommateurs. Vous pouvez également vous adresser directement à ce service.
Si votre problème ne peut vraiment pas être résolu, vous pouvez envisager une procédure judiciaire.
Contactez Testachats en cas de problème avec la garantie légale
Nous sommes à votre service pour protéger vos droits en tant que consommateur, n’hésitez donc pas à nous contacter si vous rencontrez un problème concernant la limitation de la garantie légale.
Pour tous conseils, nous sommes disponibles par téléphone au 02/542 33 33 du lundi au vendredi de 9h à 12h 30 et de 13h à 17h (vendredi à 16h). Vous pouvez également porter plainte via notre module de plaintes.
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