Limitation abusive de la garantie d’un produit : 8 exemples concrets
Quand la garantie d’un produit acheté est-elle applicable?
En tant que consommateur, vous avez toujours droit à une garantie légale de 2 ans si vous achetez auprès d'un vendeur professionnel, qu’elles soient ou non mentionnée dans le contrat ou les conditions générales de vente.
Comment les vendeurs tentent de limiter la garantie d’un produit?
De nombreux vendeurs tentent de limiter la garantie de 2 ans d’un produit via des clauses abusives dans les conditions générales de vente. Les clauses abusives sont des conditions qui ne sont pas légales.
De grandes marques telles que Medion, le Roi du Matelas, Samsung ou encore Smartphoto mentionnent des limitations de ce type sur leur site web. En tant que consommateur, il n'est pas toujours facile de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. On vous aide à y voir plus clair.
8 Exemples concrets de tentative de limitation de la garantie
Voici 8 exemples concrets de vendeurs qui tentent de limiter la garantie en incluant des clauses non autorisées dans leur conditions générales de vente. Ces clauses n’ont donc aucune valeur. En cas de problème, vérifiez-les !
1. Facture d’achat du produit exigée chez Medion
Prouver l’achat d’un produit peut se faire de différentes manières que seul la facture d’achat.
2. Enregistrement obligatoire de la garantie chez Petsafe
L’entreprise Petsafe (qui vend des produits pour les animaux domestiques) mentionne sur son site web que la garantie s’applique uniquement si elle a été enregistrée sur celui-ci dans les 30 jours suivant l'achat. Ce n’est pas non plus légal. En effet, aucune condition supplémentaire ne peut être imposée pour faire valoir la garantie.
3. Limitation de la durée de validité de la garantie chez Medion
Un vendeur ne peut pas limiter la durée de la garantie parce que son fournisseur offrirait moins de garantie par rapport au produit fabriqué. C’est ce que l’entreprise Medion sous-entend dans ses conditions générales de vente. La garantie légale est valable deux ans et c’est impossible de déroger à cette législation.
« C'est le vendeur qui est responsable de la garantie et non le fournisseur ou le fabriquant ! » précise notre experte.
4. Garantie légale pour les produits d’occasion inférieure à 1 an chez Coolblue
Pour les produits reconditionnés, la durée minimale de la garantie est toujours d’un an pour autant que le vendeur vous en a informé clairement.
5. Non application de la garantie pour certains produits chez Medion
Certains vendeurs comme Medion mentionnent que la garantie ne s’applique pas pour certains produits tels que les batteries ou piles. Ce n’est pas autorisé : on ne peut pas exclure la garantie pour certains produits.
L'exclusion ou la limitation de la garantie pour les piles ou autres produits consommables est fréquente. Toutefois, la garantie légale s'applique à tous les produits. Ce n'est que si le problème apparent est dû à l'usure normale que le vendeur pourra se soustraire à ses obligations en matière de garantie
6. Perte de la garantie en cas de retour d'un produit sans l’emballage d’origine chez Le Rois du Matelas
7. Prouver le défaut du produit 6 mois après l’achat chez Smartphoto
Pour les achats à partir de juin 2022, le délai de 6 mois n’existe plus pour les consommateurs qui ont repéré un défaut sur un produit acheté. Ils ne doivent plus prouver que le défaut existait au moment de l’achat. Smartphoto enfreint cette règle en mentionnant qu’après six mois ils peuvent demander de prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat.
8. Non transmission de la garantie en cas de revente d’un produit chez Dolce Gusto
Un produit bénéficie d'une garantie de 2 ans, même s'il est revendu pendant cette période. Si le produit est revendu pendant la période de garantie, le nouvel acheteur peut également faire valoir la garantie auprès du vendeur d'origine, à condition de fournir une preuve de l'achat initial.
Chez Dolce Gusto, il parle de « garantie non transférable ». Ce n’est pas légal.
Que pouvez-vous faire en cas de limitation abusive de la garantie légale?
1. Contactez le vendeur dans les 2 mois
En cas de problème avec un produit que vous avez acheté, sachez que vous avez 2 mois pour le signaler.
Ne vous laissez pas décourager par une clause stipulant que vous devez informer le vendeur "immédiatement", la loi vous donne 2 mois. Dans la pratique, il convient bien sûr de contacter le vendeur dès que possible.
Si un problème survient dans le cadre de la garantie, la première solution que le vendeur doit proposer est la réparation ou le remplacement du produit. Le choix entre les deux options appartient au consommateur, mais dans la mesure du raisonnable.
Par exemple, Samsung se réserve le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du produit dans ses conditions générales. Vous ne devriez PAS accepter cette clause.
2. Adressez-vous au Point de Contact
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le vendeur, il existe plusieurs possibilités qui ne demandent pas trop d'efforts.
- Adressez-vous au Point de Contact : En signalant votre problème, vous le soumettez à un organisme de contrôle qui, en cas de nombreuses plaintes, peut prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise en question.
- Demander une médiation et votre dossier sera ensuite transmis au Service de médiation pour les consommateurs. Vous pouvez également vous adresser directement à ce service.
Si votre problème ne peut vraiment pas être résolu, vous pouvez envisager une procédure judiciaire.
Contactez Testachats en cas de problème avec la garantie légale
Nous sommes à votre service pour protéger vos droits en tant que consommateur, n’hésitez donc pas à nous contacter si vous rencontrez un problème concernant la limitation de la garantie légale.
Pour tous conseils, nous sommes disponibles par téléphone au 02/542 33 33 du lundi au vendredi de 9h à 12h 30 et de 13h à 17h (vendredi à 16h). Vous pouvez également porter plainte via notre module de plaintes.
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