La donation : guide complet pour donner de l'argent et des biens mobiliers efficacement
En donnant de l'argent ou des objets de valeur, appelés biens mobiliers, à votre enfant, à votre petit-enfant ou à d'autres proches, vous leur épargnez des droits de succession considérables. Si vous souhaitez donner de l'argent, vous ne devez même pas faire appel à un notaire, ce qui représente une économie de frais. Mais il y a bien sûr des inconvénients. Tour d'horizon.
- Qu'est-ce qu'une donation mobilière ?
- Pourquoi faire une donation mobilière ?
- Comment faire une donation mobilière ?
- Comment prouver la donation mobilière ?
- Les aspects juridiques et fiscaux à considérer lors d'une donation
- Les modalités d’une donation et le pacte adjoint
- Peut-on revenir sur une donation d’argent ?
Qu'est-ce qu'une donation mobilière ?
Les bases de la donation en droit civil
On l’oublie parfois mais la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d’un bien au profit du bénéficiaire qui accepte cette donation.
Dans cette définition, chaque mot a son importance. Soulignons notamment que la donation est irrévocable : une fois donné, on ne peut revenir en arrière, sauf raisons exceptionnelles d’ingratitude du bénéficiaire, strictement définies par la loi. Le bénéficiaire doit accepter la donation, on ne peut lui donner à son insu, il ne s’agirait pas d’une donation.
Une donation mobilière peut porter sur tout bien meuble corporel. Il peut donc s’agir d’argent (pièces et billets), de bijoux, d’antiquités, de mobilier, d’une voiture, etc.
Quels sont les différents types de donation mobilière ?
Une donation de biens meubles peut se faire de plusieurs manières. Nous verrons ici les 3 formes les plus courantes : la donation par acte notarié, le don manuel et la donation indirecte par virement bancaire.
Vers le haut de la pagePourquoi faire une donation mobilière ?
La première raison paraît évidente : le donateur souhaite faire un cadeau au bénéficiaire, que ce soit par générosité, amitié, amour, reconnaissance, les causes peuvent être multiples. Souvent, ce sera pour rendre service au bénéficiaire, lui donner un coup de pouce dans la vie. Les parents qui en ont les moyens financièrement sont nombreux à aider leurs enfants qui souhaitent acheter un logement.
Mais il y a très souvent une autre raison, moins philanthropique et beaucoup plus terre-à-terre. La donation permet de faire des économies d’ordre fiscal au moment de la succession. Eviter de payer des droits de succession élevés est très souvent la principale raison de faire une donation de son vivant. Pourquoi ? Parce que l’impôt que l’on paie sur une donation mobilière est beaucoup moins élevé que l’impôt que l’on paie sur une succession. Mieux encore : on peut même faire une donation mobilière sans payer le moindre impôt et c’est tout à fait légal.
Vers le haut de la pageComment faire une donation mobilière ?
La donation par acte notarié
Une donation est un type de contrat à caractère solennel qui nécessite la rédaction d’un acte notarié pour être valable. Un contrat de donation écrit entre deux personnes n’est pas valable juridiquement. Vous pouvez donc vous adresser au notaire pour rédiger un acte de donation portant sur de l’argent ou des bijoux par exemple. Il fera ensuite enregistrer cet acte de donation.
L’avantage est que personne ne songera à discuter la validité de cette donation. Sur les conseils du notaire, vous pourrez aussi inclure certaines modalités à votre donation. L’inconvénient est que cela va coûter cher puisque vous devrez payer les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement sur la donation.
Le don manuel
Un don manuel est une donation comme une autre, à la différence essentielle, qu'il se réalise tout simplement par la remise de la main à la main de l'objet donné, sans aucune autre formalité. Pour réaliser un don manuel, il faut avoir entre les mains un objet meuble corporel et le remettre en mains propres au bénéficiaire. Beaucoup utilisé dans le passé pour donner de l’argent en toute discrétion, le don manuel est aujourd’hui plutôt utilisé pour donner des bijoux ou tout autre objet de valeur.
N'étant soumis à aucune formalité, le don manuel n'est pas non plus soumis à la formalité de l'enregistrement ni au paiement des droits de donation, contrairement à une donation notariée.
Depuis quelques années, la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est venue mettre des bâtons dans les roues du donateur qui souhaite effectuer un don manuel d’argent. Il est en effet devenu très difficile de retirer une somme importante de son compte bancaire sans susciter une série de questions de la part de votre banque. De même, le bénéficiaire qui reçoit une importante somme d’argent et qui veut la déposer sur son compte se verra poser des questions quant à l’origine de cet argent. Si vous souhaitez réaliser un don manuel d’argent, nous vous conseillons de prendre rendez-vous au préalable avec votre banquier et de lui expliquer la situation. Il est fort probable qu’il vous conseillera de réaliser une donation par virement bancaire qui est nettement plus simple, surtout pour la banque qui ne devra pas mobiliser une grosse somme d’argent dans son agence pour vous la remettre.
La donation par virement bancaire
Tout aussi simple que le don manuel et plus adaptée aux réalités bancaires d’aujourd’hui, la donation par virement, comme son nom l’indique, consiste tout simplement en un virement de compte à compte. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un don manuel puisqu'il n'y pas remise de la main à la main mais il s'agit d'une donation indirecte, tout à fait légale, elle non plus soumise à aucune formalité et pour laquelle les droits de donation ne sont pas dus. Une donation indirecte est une opération qui ne permet pas, à elle seule, de déterminer si elle est faite à titre gratuit (comme une donation) ou à titre onéreux (par exemple, remboursement d'une dette, prêt, prix d'une vente, etc.).
Attention, en communication de votre virement, n'indiquez pas "donation". L'opération perdrait alors son caractère neutre et ne pourrait pas être considérée comme une donation indirecte. Il vaut mieux ne rien indiquer du tout dans la communication.
Vers le haut de la pageComment prouver la donation mobilière ?
Une donation mobilière par don manuel ou virement bancaire est très facile à réaliser. Elle est parfaitement légale et ne nécessite aucune formalité. Mais, il y a un problème de taille : elle n’est pas facile à prouver. Or, il peut être nécessaire d’avoir une preuve de la donation. Par exemple, pour assurer l'égalité entre vos héritiers ou pour leur permettre d'établir l'existence de la donation à l'égard du fisc s'ils ont l'intention de l'utiliser pour acheter une maison.
Pour d'autres, au contraire, l'intérêt d’un don manuel est justement qu'il ne laisse aucune trace : ils veulent avantager l'un de leurs héritiers, en toute discrétion en lui donnant l’argent de la main à la main, ce qui sera très difficile à prouver et donc à contester par d'éventuels héritiers lésés. Mais, dans la plupart des cas, il sera prudent d’avoir une preuve de la donation.
L’acte notarié
Aucun problème dans le cas de la donation notariée. Il y a un acte notarié, dont vous recevez un exemplaire et il est aussi conservé à l’étude du notaire et enregistré auprès de l’administration fiscale.
Le don manuel
Pour le don manuel, il est recommandé d’échanger des courriers recommandés. Voici comment procéder.
- Vous invitez, par lettre recommandée, la personne à laquelle vous souhaitez faire un don manuel, dans votre agence bancaire, parce que vous avez l'intention de lui faire un don manuel. Pour un objet de valeur, vous invitez le bénéficiaire à passer chez vous chercher le bijou ou le tableau que vous avez décidé de lui remettre par don manuel.
- Le jour dit, vous retirez l'argent de votre compte et le bénéficiaire le verse sur le sien. Ou bien vous donnez l’objet de valeur au bénéficiaire.
- Par la suite, il vous remercie, toujours par écrit recommandé, pour le cadeau que vous lui avez fait. Cet échange de correspondance ainsi que la date du retrait et du dépôt suffisent à prouver le don manuel ainsi que la date à laquelle il a été effectué. L'opération sera alors difficilement contestable par vos autres héritiers ou par le fisc.
Il y a deux erreurs à éviter à tout prix : établir un document dans lequel vous déclarez : "par la présente, je te fais don de 25.000 €", ou un document dans lequel le bénéficiaire et vous reconnaissez l'existence du don manuel. De tels documents pourraient être considérés comme des donations écrites qui pourraient être attaquées par vos autres héritiers car une donation écrite doit obligatoirement être notariée. Toute l'opération pourrait être annulée.
La donation par virement bancaire
La donation par virement est une donation indirecte dont la caractéristique est qu’il doit s’agir d’une opération neutre. Le virement ne peut pas laisser transparaître qu’il s’agit d’une donation, d’un prêt, d’une vente, etc. Il est donc primordial de ne rien indiquer dans la communication de votre virement. Mais alors, comment prouver la donation ? De la même manière que pour le don manuel, par l’échange de courriers recommandés :
- Vous prévenez, par lettre recommandée, le bénéficiaire que vous souhaitez lui faire cadeau d’une certaine somme d’argent et que vous allez virer ce montant sur son compte bancaire à telle date.
- Par la suite, le bénéficiaire, toujours par courrier recommandé, vous remercie pour le cadeau que vous lui avez fait, en précisant que la somme prévue est bien arrivée sur son compte en banque.
Les courriers permettent de prouver que l’intention du donateur était bien de donner de l’argent, que le bénéficiaire l’a accepté. Les courriers ainsi que les extraits de compte permettent aussi de prouver la date de la donation.
Exemples de lettres recommandées
Lettre du donateur
Bruxelles, le 3 juillet 2023
Mon cher Stéphane,
Je te donne rendez-vous lundi prochain, le 10 juillet à 14h, dans mon agence bancaire, 14 rue de la Bienfaisance. J’ai l’intention de te donner la somme de 50.000 € que je retirerai de mon compte et que je te remettrai en mains propres.
Pour une donation par virement : J’ai l’intention de te donner la somme de 50.000 €. Je te ferai donc, dès demain 4 juillet, un virement de mon compte 000-1234567-89.
Je t’embrasse affectueusement,
Papa
Jean Peeters, Avenue de la Paix 200, 1000 Bruxelles
Lettre du bénéficiaire
Bruxelles, le 11 juillet 2023
Cher Papa,
Je te remercie du fond du cœur pour la donation que tu m’as faite en mains propres, dans ton agence bancaire du 14 rue de la Bienfaisance, hier 10 juillet. J’accepte avec reconnaissance les 50.000 € que tu m’as donnés. Je les ai déposés en espèces sur mon compte bancaire dans mon agence, 41 rue de la Reconnaissance, le 10 juillet.
Pour une donation par virement : Je te remercie du fond du cœur pour les 50.000 € que tu as viré sur mon compte le 4 juillet. J’accepte avec reconnaissance cette donation et je t’informe que l’argent est bien arrivé sur mon compte 000-9876543-21, le 5 juillet.
Je t’embrasse,
Stéphane Peeters, Rue des Combattants 300, 1000 Bruxelles
Les aspects juridiques et fiscaux à considérer lors d'une donation
Une donation a beau être irrévocable, elle pourrait néanmoins être remise en question au moment de votre succession s’il s’avère qu’elle dépasse la quotité disponible. Par ailleurs, toujours au moment de la succession, le fisc pourrait se rappeler au bon souvenir de vos héritiers et leur réclamer des droits de succession.
Les aspects civils
La réduction
Si vous avez des héritiers réservataires (des enfants ou un époux/une épouse) vous ne pouvez disposer librement que d’une partie de votre succession, appelée la quotité disponible. Les héritiers réservataires ont en effet le droit de réclamer une partie de l’héritage que la loi leur assure.
Si vous avez des enfants, leur réserve est égale à la moitié de la succession (à partager de manière égale entre les enfants) ce qui veut dire que la quotité disponible équivaut à la moitié de la succession.
Si vous avez un époux/une épouse, il ou elle a droit à une réserve égale à la moitié de la succession en usufruit. La quotité disponible est alors égale à la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié en nue propriété.
Si vous avez fait des donations de votre vivant (quelle que soit la forme de la donation) elles ne peuvent pas entamer la réserve de vos enfants ou de votre conjoint. Si c’est le cas, ils peuvent demander la réduction de ces donations de telle manière qu’ils obtiennent au moins le montant de leur réserve successorale. C’est donc un aspect dont vous devez tenir compte lorsque vous faites une donation mobilière.
Exemple : Jean a deux enfants, Carine et Michel. Il fait une donation de 350.000 € à sa nièce Nathalie. Lors de son décès, il laisse 100.000 € d’économies. Michel et Carine estiment que leur réserve est entamée. En effet, le patrimoine total s’élève à 450.000 €. Jean pouvait disposer librement de la moitié, soit 225.000 €. La réserve de Carine et Michel est également de 225.000 €. Comme il ne reste que 100.000 € lors de la succession, ils peuvent demander que la donation faite à Nathalie soit réduite de 125.000 €. Elle devra donc leur rembourser cette somme.
Le rapport
Un autre point important à connaître en matière de donation est que la donation faite à un héritier est supposée être une avance sur sa part dans la succession (on parle d’une donation en avancement d’hoirie). Cela signifie que la donation devra être « rapportée » à la succession pour effectuer le partage. De cette manière, on préserve l’égalité entre les héritiers.
Exemple : Jean a deux enfants. Il y a un an, il a donné 50.000 € à sa fille Carine. Au moment de son décès, il laisse une maison d’une valeur de 300.000 € et 100.000 € d’économies. Un total de 400.000 €, soit 200.000 € pour chacun de ses enfants, pensez-vous ? Pas vraiment, les 50.000 € doivent être rapportés à la succession. Le total est donc de 450.000 €. Soit 225.000 € chacun. Lors du partage, son fils Michel recevra donc 225.000 €, sa fille Carine seulement 175.000 €.
Les aspects fiscaux
Les droits de donation
Si la donation mobilière est enregistrée, il faudra s’acquitter de droits d’enregistrement. Pour les donations mobilières, les droits d’enregistrement comparés aux droits de succession sont relativement réduits, surtout pour une donation à quelqu’un d’autre que le partenaire ou les enfants.
Taux des droits d’enregistrement pour les donations mobilières
| Ligne directe, entre époux ou cohabitants | Entre toutes autres personnes | |
|---|---|---|
| Wallonie | 3,3 % | 5,5 % |
| Bruxelles | 3 % | 7 % |
| Flandre | 3 % | 7 % |
Seule la donation notariée doit obligatoirement être enregistrée et sera donc de toute façon soumise au paiement des droits de donation. Ce n’est pas forcément une mauvaise opération car ces droits sont dits "libératoires", il n’y aura donc plus rien à payer au moment de la succession.
Même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, il peut donc être intéressant d’enregistrer et payer les droits de donation sur un don manuel ou une donation par virement. Car si le donateur venait à décéder moins de 5 ans après la donation, il faudrait payer des droits de succession. C’est en tout cas la règle en Wallonie. A Bruxelles et en Flandre, on ne paiera des droits de succession que si le donateur décède dans les 3 ans après la donation et que celle-ci n’avait pas été enregistrée
Les droits de succession
Une donation qui est intervenue moins de 5 ans avant le décès du donateur (moins de 3 ans avant son décès à Bruxelles et en Flandre) doit être reprise dans la déclaration de succession et si les droits d’enregistrement n’ont pas été acquitté sur cette donation, le montant de celle-ci sera rajouté à la part successorale du bénéficiaire pour calculer les droits de succession à payer par ce dernier. Et ces droits de succession risquent d’être beaucoup plus élevés que ne l’auraient été les droits d’enregistrement.
Découvrez ici le taux des droits de succession dans les 3 régions du pays.
En savoir plus sur le taux des droits de succession
Il peut donc être intéressant de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement si le donateur est en mauvaise santé ou très âgé et qu’il y a un risque qu’il ne survive pas au moins 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) à la donation.
Exemple chiffré : vous faites une donation de 100.000 € à votre fils qui est votre seul héritier. A votre décès, vous laissez un immeuble de 300.000 € et de l’argent pour 50.000 €.
Si plus de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation, votre fils paiera des droits de succession sur 350.000 €, soit :
- 39.875 € en Wallonie
- 40.829 € à Bruxelles
- 34.500 € en Flandre
Si moins de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation et que vous ne l’avez pas enregistrée, votre fils paiera des droits de succession sur 450.000 €, soit :
- 63.875 € en Wallonie
- 64.800 € à Bruxelles
- 43.500 € en Flandre
Si moins de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation mais que vous l’aviez enregistrée, votre fils paiera des droits de succession sur 350.000 € auxquels il faut rajouter le montant payé pour les droits d’enregistrement de la donation, soit :
- 39.875 + 3.300 = 43.175 € en Wallonie
- 40.829 + 3.000 = 43.829 € à Bruxelles
- 34.500 + 3.000 = 37.500 € en Flandre
L’enregistrement du don manuel ou de la donation indirecte peut donc, en fin de compte, s’avérer une solution intéressante. A vous d’apprécier le risque de décès dans les 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre).
Vers le haut de la pageLes modalités d’une donation et le pacte adjoint
Si vous faites un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire, vous avez peut-être aussi envie de prévoir certaines modalités. C'est possible, moyennant un "pacte adjoint", c'est-à-dire un écrit dans lequel le donateur et le bénéficiaire précisent les modalités de la donation. Un tel document est parfaitement valable mais n'est pas facile à réaliser sans l'aide d'un professionnel. Voici quelques exemples de clauses que vous pouvez prévoir.
La donation par préciput et hors part
Quand une donation est faite à un héritier du donateur, la loi présume que cette donation est en fait une avance sur sa part de la succession. Quand le donateur décède, cette donation doit être "rapportée" à la succession si les autres héritiers le demandent (ils peuvent aussi renoncer à demander le rapport). Le rapport se réalise en "moins prenant", c'est-à-dire que le bénéficiaire de la donation recevra moins de part d'héritage puisqu'on considère qu'il a déjà reçu une avance au moment de la donation.
Le donateur peut toutefois stipuler qu'il s'agit d'une donation "par préciput et hors part". Dans ce cas, les autres héritiers ne pourront pas en demander le rapport, le bénéficiaire peut garder sa donation et, en plus, participer au partage de la succession par parts égales avec les autres héritiers.
Un bémol toutefois : la donation hors part est imputée sur la quotité disponible de la succession. Si la donation dépasse cette quotité disponible, les autres héritiers peuvent demander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve à laquelle ils ont droit.
A noter qu'une donation faite à un non-héritier (par exemple, une donation faite à sa sœur par un donateur qui a des enfants) n'est pas soumise au rapport mais bien éventuellement à la réduction si elle dépasse la quotité disponible.
La donation à terme
Vous donnez aujourd’hui mais la donation ne prendra effet qu’à la survenance du terme. L’exemple le plus courant est celui des grands-parents qui donnent à leur petit-enfant quand il aura atteint 18 ans (ou plus). Attention, cette donation est définitive : les biens donnés n’appartiennent plus aux grands-parents, ce sont seulement les effets de la donation qui sont suspendus jusqu’à l’arrivée du terme.
Le droit de retour conventionnel
C’est un des rares cas où l’on peut revenir sur une donation qui, rappelons-le, est en principe irrévocable. Il s'agit d'une clause résolutoire qui permet de mettre fin à la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur. Cette clause est conseillée quand vous donnez à un enfant marié qui n’a pas (encore) d’enfants. Si votre enfant décède avant vous, l’objet de la donation vous reviendra, sans qu’il y ait de droits de succession à payer.
La donation avec charge
Vous faites une donation à charge pour le bénéficiaire de faire quelque chose en échange, généralement vous verser une rente. Attention, il peut arriver que l’exécution de la charge devienne trop lourde pour le bénéficiaire, parce que sa situation a changé. A ce moment-là, il ne pourra plus renoncer à la donation et il sera obligé de continuer à exécuter la charge. S’il ne le fait pas, le donateur pourra demander la résolution de la donation pour inexécution de la charge.
Autres exemples de charge :
- vous pouvez soustraire la donation faite à un mineur d’âge au droit de jouissance légal de ses parents. Ainsi, c’est le mineur lui-même qui aura le droit de jouissance. Ceci peut être intéressant pour les couples divorcés si l’un des parents souhaite donner sans que l’autre en profite ou les grands-parents qui ne veulent pas que les parents (ou un des parents) de leur petit-enfant aient la jouissance de ses biens
- vous pouvez stipuler que le bénéficiaire ne pourra pas faire entrer la donation dans la communauté légale. Vous évitez de cette manière que ce que donnez à votre enfant ne devienne un bien commun. L’objet de la donation lui restera propre et ne pourra bénéficier à son conjoint (en tout cas pas par contrat de mariage)
La donation avec réserve d’usufruit
Dans une donation avec réserve d’usufruit, vous donnez en réalité la nue-propriété au bénéficiaire et vous conservez l’usufruit pour vous. S’il s’agit d’argent (ou d’autres valeurs mobilières) vous en percevez les intérêts. Concernant les placements, l’usufruitier peut en retirer le bénéfice. Il peut, par exemple, toucher les dividendes des actions. Mais la gestion d’un portefeuille de titres peut poser problème. En effet, l’usufruitier a un droit de bonne gestion : il peut vendre des actions dont le cours est menacé pour en racheter d’autres qui sont plus prometteuses. Il ne doit pas obtenir l’accord préalable du nu-propriétaire pour vendre des actions tant que cela reste dans le cadre d’une gestion raisonnable d’un portefeuille. Mais même une gestion raisonnable peut s’avérer déficitaire et les conflits entre nu-propriétaire et usufruitier à ce sujet ne sont pas rares.
Le mandat de gestion
Certains donateurs veulent aller plus loin encore que simplement se réserver l'usufruit des biens donnés, ils veulent aussi en garder le contrôle. La plus grande prudence s'impose car une donation implique un dessaisissement des biens donnés. Si on en garde le contrôle, il a déjà été jugé qu'il ne s'agissait pas d'une donation avec pour conséquence que les héritiers du donateur peuvent en exiger la restitution et le fisc prélever des droits de succession.
Plutôt que d'insérer, dans la donation, une charge prévoyant que la gestion des biens donnés revient au donateur, il vaut mieux réaliser la donation sans pareille charge. Et, une fois la donation effectuée, le bénéficiaire peut toujours confier un mandat de gestion au donateur. Mieux vaut prévoir dans ce mandat que le mandataire devra rendre compte de sa gestion et délimiter le plus précisément possible ses pouvoirs.
L'inconvénient, c'est que le bénéficiaire peut aussi révoquer le mandat. Mais si le donateur tient à ce point à conserver le contrôle, il vaut peut-être mieux qu'il s'abstienne de faire une donation.
Le pacte adjoint
Le donateur et le bénéficiaire peuvent rédiger ensemble un pacte adjoint. Mais attention, ce n’est pas si simple. D'une part, il faut éviter absolument que cet écrit ressemble un peu trop à un acte de donation. En effet, une donation écrite doit obligatoirement être notariée et vous risquez la nullité de la donation pour vice de forme. D'autre part, la rédaction des différentes clauses peut être ardue, il faut être attentif à donner toutes les précisions nécessaires pour éviter les contestations et malentendus. Nous vous déconseillons de vous lancer dans la rédaction d'un pacte adjoint sans prendre l'avis d'un professionnel : notaire, avocat, gestionnaire de patrimoine. En voici néanmoins un exemple.
Exemple de pacte adjoint
Les soussignés
Jean Peeters, domicilié Avenue de la Paix 200, 1000 Bruxelles, le donateur
Et
Stéphane Peeters, domicilié Rue des Combattants 300, 1000 Bruxelles, le bénéficiaire
Déclarent ce qui suit :
Une donation par virement bancaire a été réalisée le 4 juillet 2023 par le donateur qui a viré la somme de 50.000 € de son compte 000-1234567-89 vers le compte 000-9876543-21 du bénéficiaire, qui a été crédité le 5 juillet 2023. Le bénéficiaire accepte avec reconnaissance cette donation.
Les parties déclarent en outre que les conditions suivantes ont été mises à la donation bancaire :
La donation est faite hors part et ne devra pas être rapportée à la succession.
La donation est soumise au droit de retour conventionnel. Si le bénéficiaire venait à décéder avant le donateur, le montant de la donation ou son équivalent, reviendra de plein droit au donateur.
Le présent document a été établi dans le seul but de servir de preuve à la donation bancaire et aux modalités qui y sont liées.
Les extraits de compte du donateur et du bénéficiaire attestant le virement bancaire sont annexés à cette déclaration.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 11 juillet 2023
Signature du donateur Signature du bénéficiaire
Peut-on revenir sur une donation d’argent ?
Vous connaissez sans doute le dicton "donner c’est donner, reprendre c’est voler". Il exprime très clairement qu’une donation est irrévocable. Quand on donne, on perd tout droit sur ce qu’on a donné. Il existe néanmoins quelques exceptions.
Une donation peut être résolue en cas d’inexécution des charges liées à la donation. Par exemple, vous aviez prévu comme charge le paiement d’une rente à votre profit. Le bénéficiaire cesse de payer la rente, vous pouvez demander la résolution de la donation.
Une donation peut aussi être révoquée pour cause d’ingratitude du bénéficiaire. Les causes d’ingratitude sont précisées par la loi :
- le bénéficiaire a attenté à la vie du donateur
- il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves
- il lui refuse une rente alimentaire
Il faut donc que le bénéficiaire ait commis des actes graves envers le donateur. Une simple indifférence ou le manque de contacts réguliers ne suffit pas pour obtenir la révocation d’une donation.
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Les bases de la donation en droit civil
On l’oublie parfois mais la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d’un bien au profit du bénéficiaire qui accepte cette donation.
Dans cette définition, chaque mot a son importance. Soulignons notamment que la donation est irrévocable : une fois donné, on ne peut revenir en arrière, sauf raisons exceptionnelles d’ingratitude du bénéficiaire, strictement définies par la loi. Le bénéficiaire doit accepter la donation, on ne peut lui donner à son insu, il ne s’agirait pas d’une donation.
Une donation mobilière peut porter sur tout bien meuble corporel. Il peut donc s’agir d’argent (pièces et billets), de bijoux, d’antiquités, de mobilier, d’une voiture, etc.
Quels sont les différents types de donation mobilière ?
Une donation de biens meubles peut se faire de plusieurs manières. Nous verrons ici les 3 formes les plus courantes : la donation par acte notarié, le don manuel et la donation indirecte par virement bancaire.
La première raison paraît évidente : le donateur souhaite faire un cadeau au bénéficiaire, que ce soit par générosité, amitié, amour, reconnaissance, les causes peuvent être multiples. Souvent, ce sera pour rendre service au bénéficiaire, lui donner un coup de pouce dans la vie. Les parents qui en ont les moyens financièrement sont nombreux à aider leurs enfants qui souhaitent acheter un logement.
Mais il y a très souvent une autre raison, moins philanthropique et beaucoup plus terre-à-terre. La donation permet de faire des économies d’ordre fiscal au moment de la succession. Eviter de payer des droits de succession élevés est très souvent la principale raison de faire une donation de son vivant. Pourquoi ? Parce que l’impôt que l’on paie sur une donation mobilière est beaucoup moins élevé que l’impôt que l’on paie sur une succession. Mieux encore : on peut même faire une donation mobilière sans payer le moindre impôt et c’est tout à fait légal.
La donation par acte notarié
Une donation est un type de contrat à caractère solennel qui nécessite la rédaction d’un acte notarié pour être valable. Un contrat de donation écrit entre deux personnes n’est pas valable juridiquement. Vous pouvez donc vous adresser au notaire pour rédiger un acte de donation portant sur de l’argent ou des bijoux par exemple. Il fera ensuite enregistrer cet acte de donation.
L’avantage est que personne ne songera à discuter la validité de cette donation. Sur les conseils du notaire, vous pourrez aussi inclure certaines modalités à votre donation. L’inconvénient est que cela va coûter cher puisque vous devrez payer les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement sur la donation.
Le don manuel
Un don manuel est une donation comme une autre, à la différence essentielle, qu'il se réalise tout simplement par la remise de la main à la main de l'objet donné, sans aucune autre formalité. Pour réaliser un don manuel, il faut avoir entre les mains un objet meuble corporel et le remettre en mains propres au bénéficiaire. Beaucoup utilisé dans le passé pour donner de l’argent en toute discrétion, le don manuel est aujourd’hui plutôt utilisé pour donner des bijoux ou tout autre objet de valeur.
N'étant soumis à aucune formalité, le don manuel n'est pas non plus soumis à la formalité de l'enregistrement ni au paiement des droits de donation, contrairement à une donation notariée.
Depuis quelques années, la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est venue mettre des bâtons dans les roues du donateur qui souhaite effectuer un don manuel d’argent. Il est en effet devenu très difficile de retirer une somme importante de son compte bancaire sans susciter une série de questions de la part de votre banque. De même, le bénéficiaire qui reçoit une importante somme d’argent et qui veut la déposer sur son compte se verra poser des questions quant à l’origine de cet argent. Si vous souhaitez réaliser un don manuel d’argent, nous vous conseillons de prendre rendez-vous au préalable avec votre banquier et de lui expliquer la situation. Il est fort probable qu’il vous conseillera de réaliser une donation par virement bancaire qui est nettement plus simple, surtout pour la banque qui ne devra pas mobiliser une grosse somme d’argent dans son agence pour vous la remettre.
La donation par virement bancaire
Tout aussi simple que le don manuel et plus adaptée aux réalités bancaires d’aujourd’hui, la donation par virement, comme son nom l’indique, consiste tout simplement en un virement de compte à compte. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un don manuel puisqu'il n'y pas remise de la main à la main mais il s'agit d'une donation indirecte, tout à fait légale, elle non plus soumise à aucune formalité et pour laquelle les droits de donation ne sont pas dus. Une donation indirecte est une opération qui ne permet pas, à elle seule, de déterminer si elle est faite à titre gratuit (comme une donation) ou à titre onéreux (par exemple, remboursement d'une dette, prêt, prix d'une vente, etc.).
Attention, en communication de votre virement, n'indiquez pas "donation". L'opération perdrait alors son caractère neutre et ne pourrait pas être considérée comme une donation indirecte. Il vaut mieux ne rien indiquer du tout dans la communication.
Une donation mobilière par don manuel ou virement bancaire est très facile à réaliser. Elle est parfaitement légale et ne nécessite aucune formalité. Mais, il y a un problème de taille : elle n’est pas facile à prouver. Or, il peut être nécessaire d’avoir une preuve de la donation. Par exemple, pour assurer l'égalité entre vos héritiers ou pour leur permettre d'établir l'existence de la donation à l'égard du fisc s'ils ont l'intention de l'utiliser pour acheter une maison.
Pour d'autres, au contraire, l'intérêt d’un don manuel est justement qu'il ne laisse aucune trace : ils veulent avantager l'un de leurs héritiers, en toute discrétion en lui donnant l’argent de la main à la main, ce qui sera très difficile à prouver et donc à contester par d'éventuels héritiers lésés. Mais, dans la plupart des cas, il sera prudent d’avoir une preuve de la donation.
L’acte notarié
Aucun problème dans le cas de la donation notariée. Il y a un acte notarié, dont vous recevez un exemplaire et il est aussi conservé à l’étude du notaire et enregistré auprès de l’administration fiscale.
Le don manuel
Pour le don manuel, il est recommandé d’échanger des courriers recommandés. Voici comment procéder.
- Vous invitez, par lettre recommandée, la personne à laquelle vous souhaitez faire un don manuel, dans votre agence bancaire, parce que vous avez l'intention de lui faire un don manuel. Pour un objet de valeur, vous invitez le bénéficiaire à passer chez vous chercher le bijou ou le tableau que vous avez décidé de lui remettre par don manuel.
- Le jour dit, vous retirez l'argent de votre compte et le bénéficiaire le verse sur le sien. Ou bien vous donnez l’objet de valeur au bénéficiaire.
- Par la suite, il vous remercie, toujours par écrit recommandé, pour le cadeau que vous lui avez fait. Cet échange de correspondance ainsi que la date du retrait et du dépôt suffisent à prouver le don manuel ainsi que la date à laquelle il a été effectué. L'opération sera alors difficilement contestable par vos autres héritiers ou par le fisc.
Il y a deux erreurs à éviter à tout prix : établir un document dans lequel vous déclarez : "par la présente, je te fais don de 25.000 €", ou un document dans lequel le bénéficiaire et vous reconnaissez l'existence du don manuel. De tels documents pourraient être considérés comme des donations écrites qui pourraient être attaquées par vos autres héritiers car une donation écrite doit obligatoirement être notariée. Toute l'opération pourrait être annulée.
La donation par virement bancaire
La donation par virement est une donation indirecte dont la caractéristique est qu’il doit s’agir d’une opération neutre. Le virement ne peut pas laisser transparaître qu’il s’agit d’une donation, d’un prêt, d’une vente, etc. Il est donc primordial de ne rien indiquer dans la communication de votre virement. Mais alors, comment prouver la donation ? De la même manière que pour le don manuel, par l’échange de courriers recommandés :
- Vous prévenez, par lettre recommandée, le bénéficiaire que vous souhaitez lui faire cadeau d’une certaine somme d’argent et que vous allez virer ce montant sur son compte bancaire à telle date.
- Par la suite, le bénéficiaire, toujours par courrier recommandé, vous remercie pour le cadeau que vous lui avez fait, en précisant que la somme prévue est bien arrivée sur son compte en banque.
Les courriers permettent de prouver que l’intention du donateur était bien de donner de l’argent, que le bénéficiaire l’a accepté. Les courriers ainsi que les extraits de compte permettent aussi de prouver la date de la donation.
Exemples de lettres recommandées
Lettre du donateur
Bruxelles, le 3 juillet 2023
Mon cher Stéphane,
Je te donne rendez-vous lundi prochain, le 10 juillet à 14h, dans mon agence bancaire, 14 rue de la Bienfaisance. J’ai l’intention de te donner la somme de 50.000 € que je retirerai de mon compte et que je te remettrai en mains propres.
Pour une donation par virement : J’ai l’intention de te donner la somme de 50.000 €. Je te ferai donc, dès demain 4 juillet, un virement de mon compte 000-1234567-89.
Je t’embrasse affectueusement,
Papa
Jean Peeters, Avenue de la Paix 200, 1000 Bruxelles
Lettre du bénéficiaire
Bruxelles, le 11 juillet 2023
Cher Papa,
Je te remercie du fond du cœur pour la donation que tu m’as faite en mains propres, dans ton agence bancaire du 14 rue de la Bienfaisance, hier 10 juillet. J’accepte avec reconnaissance les 50.000 € que tu m’as donnés. Je les ai déposés en espèces sur mon compte bancaire dans mon agence, 41 rue de la Reconnaissance, le 10 juillet.
Pour une donation par virement : Je te remercie du fond du cœur pour les 50.000 € que tu as viré sur mon compte le 4 juillet. J’accepte avec reconnaissance cette donation et je t’informe que l’argent est bien arrivé sur mon compte 000-9876543-21, le 5 juillet.
Je t’embrasse,
Stéphane Peeters, Rue des Combattants 300, 1000 Bruxelles
Une donation a beau être irrévocable, elle pourrait néanmoins être remise en question au moment de votre succession s’il s’avère qu’elle dépasse la quotité disponible. Par ailleurs, toujours au moment de la succession, le fisc pourrait se rappeler au bon souvenir de vos héritiers et leur réclamer des droits de succession.
Les aspects civils
La réduction
Si vous avez des héritiers réservataires (des enfants ou un époux/une épouse) vous ne pouvez disposer librement que d’une partie de votre succession, appelée la quotité disponible. Les héritiers réservataires ont en effet le droit de réclamer une partie de l’héritage que la loi leur assure.
Si vous avez des enfants, leur réserve est égale à la moitié de la succession (à partager de manière égale entre les enfants) ce qui veut dire que la quotité disponible équivaut à la moitié de la succession.
Si vous avez un époux/une épouse, il ou elle a droit à une réserve égale à la moitié de la succession en usufruit. La quotité disponible est alors égale à la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié en nue propriété.
Si vous avez fait des donations de votre vivant (quelle que soit la forme de la donation) elles ne peuvent pas entamer la réserve de vos enfants ou de votre conjoint. Si c’est le cas, ils peuvent demander la réduction de ces donations de telle manière qu’ils obtiennent au moins le montant de leur réserve successorale. C’est donc un aspect dont vous devez tenir compte lorsque vous faites une donation mobilière.
Exemple : Jean a deux enfants, Carine et Michel. Il fait une donation de 350.000 € à sa nièce Nathalie. Lors de son décès, il laisse 100.000 € d’économies. Michel et Carine estiment que leur réserve est entamée. En effet, le patrimoine total s’élève à 450.000 €. Jean pouvait disposer librement de la moitié, soit 225.000 €. La réserve de Carine et Michel est également de 225.000 €. Comme il ne reste que 100.000 € lors de la succession, ils peuvent demander que la donation faite à Nathalie soit réduite de 125.000 €. Elle devra donc leur rembourser cette somme.
Le rapport
Un autre point important à connaître en matière de donation est que la donation faite à un héritier est supposée être une avance sur sa part dans la succession (on parle d’une donation en avancement d’hoirie). Cela signifie que la donation devra être « rapportée » à la succession pour effectuer le partage. De cette manière, on préserve l’égalité entre les héritiers.
Exemple : Jean a deux enfants. Il y a un an, il a donné 50.000 € à sa fille Carine. Au moment de son décès, il laisse une maison d’une valeur de 300.000 € et 100.000 € d’économies. Un total de 400.000 €, soit 200.000 € pour chacun de ses enfants, pensez-vous ? Pas vraiment, les 50.000 € doivent être rapportés à la succession. Le total est donc de 450.000 €. Soit 225.000 € chacun. Lors du partage, son fils Michel recevra donc 225.000 €, sa fille Carine seulement 175.000 €.
Les aspects fiscaux
Les droits de donation
Si la donation mobilière est enregistrée, il faudra s’acquitter de droits d’enregistrement. Pour les donations mobilières, les droits d’enregistrement comparés aux droits de succession sont relativement réduits, surtout pour une donation à quelqu’un d’autre que le partenaire ou les enfants.
Taux des droits d’enregistrement pour les donations mobilières
| Ligne directe, entre époux ou cohabitants | Entre toutes autres personnes | |
|---|---|---|
| Wallonie | 3,3 % | 5,5 % |
| Bruxelles | 3 % | 7 % |
| Flandre | 3 % | 7 % |
Seule la donation notariée doit obligatoirement être enregistrée et sera donc de toute façon soumise au paiement des droits de donation. Ce n’est pas forcément une mauvaise opération car ces droits sont dits "libératoires", il n’y aura donc plus rien à payer au moment de la succession.
Même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, il peut donc être intéressant d’enregistrer et payer les droits de donation sur un don manuel ou une donation par virement. Car si le donateur venait à décéder moins de 5 ans après la donation, il faudrait payer des droits de succession. C’est en tout cas la règle en Wallonie. A Bruxelles et en Flandre, on ne paiera des droits de succession que si le donateur décède dans les 3 ans après la donation et que celle-ci n’avait pas été enregistrée
Les droits de succession
Une donation qui est intervenue moins de 5 ans avant le décès du donateur (moins de 3 ans avant son décès à Bruxelles et en Flandre) doit être reprise dans la déclaration de succession et si les droits d’enregistrement n’ont pas été acquitté sur cette donation, le montant de celle-ci sera rajouté à la part successorale du bénéficiaire pour calculer les droits de succession à payer par ce dernier. Et ces droits de succession risquent d’être beaucoup plus élevés que ne l’auraient été les droits d’enregistrement.
Découvrez ici le taux des droits de succession dans les 3 régions du pays.
En savoir plus sur le taux des droits de succession
Il peut donc être intéressant de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement si le donateur est en mauvaise santé ou très âgé et qu’il y a un risque qu’il ne survive pas au moins 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) à la donation.
Exemple chiffré : vous faites une donation de 100.000 € à votre fils qui est votre seul héritier. A votre décès, vous laissez un immeuble de 300.000 € et de l’argent pour 50.000 €.
Si plus de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation, votre fils paiera des droits de succession sur 350.000 €, soit :
- 39.875 € en Wallonie
- 40.829 € à Bruxelles
- 34.500 € en Flandre
Si moins de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation et que vous ne l’avez pas enregistrée, votre fils paiera des droits de succession sur 450.000 €, soit :
- 63.875 € en Wallonie
- 64.800 € à Bruxelles
- 43.500 € en Flandre
Si moins de 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre) se sont écoulés depuis la donation mais que vous l’aviez enregistrée, votre fils paiera des droits de succession sur 350.000 € auxquels il faut rajouter le montant payé pour les droits d’enregistrement de la donation, soit :
- 39.875 + 3.300 = 43.175 € en Wallonie
- 40.829 + 3.000 = 43.829 € à Bruxelles
- 34.500 + 3.000 = 37.500 € en Flandre
L’enregistrement du don manuel ou de la donation indirecte peut donc, en fin de compte, s’avérer une solution intéressante. A vous d’apprécier le risque de décès dans les 5 ans (3 ans à Bruxelles et en Flandre).
Si vous faites un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire, vous avez peut-être aussi envie de prévoir certaines modalités. C'est possible, moyennant un "pacte adjoint", c'est-à-dire un écrit dans lequel le donateur et le bénéficiaire précisent les modalités de la donation. Un tel document est parfaitement valable mais n'est pas facile à réaliser sans l'aide d'un professionnel. Voici quelques exemples de clauses que vous pouvez prévoir.
La donation par préciput et hors part
Quand une donation est faite à un héritier du donateur, la loi présume que cette donation est en fait une avance sur sa part de la succession. Quand le donateur décède, cette donation doit être "rapportée" à la succession si les autres héritiers le demandent (ils peuvent aussi renoncer à demander le rapport). Le rapport se réalise en "moins prenant", c'est-à-dire que le bénéficiaire de la donation recevra moins de part d'héritage puisqu'on considère qu'il a déjà reçu une avance au moment de la donation.
Le donateur peut toutefois stipuler qu'il s'agit d'une donation "par préciput et hors part". Dans ce cas, les autres héritiers ne pourront pas en demander le rapport, le bénéficiaire peut garder sa donation et, en plus, participer au partage de la succession par parts égales avec les autres héritiers.
Un bémol toutefois : la donation hors part est imputée sur la quotité disponible de la succession. Si la donation dépasse cette quotité disponible, les autres héritiers peuvent demander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve à laquelle ils ont droit.
A noter qu'une donation faite à un non-héritier (par exemple, une donation faite à sa sœur par un donateur qui a des enfants) n'est pas soumise au rapport mais bien éventuellement à la réduction si elle dépasse la quotité disponible.
La donation à terme
Vous donnez aujourd’hui mais la donation ne prendra effet qu’à la survenance du terme. L’exemple le plus courant est celui des grands-parents qui donnent à leur petit-enfant quand il aura atteint 18 ans (ou plus). Attention, cette donation est définitive : les biens donnés n’appartiennent plus aux grands-parents, ce sont seulement les effets de la donation qui sont suspendus jusqu’à l’arrivée du terme.
Le droit de retour conventionnel
C’est un des rares cas où l’on peut revenir sur une donation qui, rappelons-le, est en principe irrévocable. Il s'agit d'une clause résolutoire qui permet de mettre fin à la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur. Cette clause est conseillée quand vous donnez à un enfant marié qui n’a pas (encore) d’enfants. Si votre enfant décède avant vous, l’objet de la donation vous reviendra, sans qu’il y ait de droits de succession à payer.
La donation avec charge
Vous faites une donation à charge pour le bénéficiaire de faire quelque chose en échange, généralement vous verser une rente. Attention, il peut arriver que l’exécution de la charge devienne trop lourde pour le bénéficiaire, parce que sa situation a changé. A ce moment-là, il ne pourra plus renoncer à la donation et il sera obligé de continuer à exécuter la charge. S’il ne le fait pas, le donateur pourra demander la résolution de la donation pour inexécution de la charge.
Autres exemples de charge :
- vous pouvez soustraire la donation faite à un mineur d’âge au droit de jouissance légal de ses parents. Ainsi, c’est le mineur lui-même qui aura le droit de jouissance. Ceci peut être intéressant pour les couples divorcés si l’un des parents souhaite donner sans que l’autre en profite ou les grands-parents qui ne veulent pas que les parents (ou un des parents) de leur petit-enfant aient la jouissance de ses biens
- vous pouvez stipuler que le bénéficiaire ne pourra pas faire entrer la donation dans la communauté légale. Vous évitez de cette manière que ce que donnez à votre enfant ne devienne un bien commun. L’objet de la donation lui restera propre et ne pourra bénéficier à son conjoint (en tout cas pas par contrat de mariage)
La donation avec réserve d’usufruit
Dans une donation avec réserve d’usufruit, vous donnez en réalité la nue-propriété au bénéficiaire et vous conservez l’usufruit pour vous. S’il s’agit d’argent (ou d’autres valeurs mobilières) vous en percevez les intérêts. Concernant les placements, l’usufruitier peut en retirer le bénéfice. Il peut, par exemple, toucher les dividendes des actions. Mais la gestion d’un portefeuille de titres peut poser problème. En effet, l’usufruitier a un droit de bonne gestion : il peut vendre des actions dont le cours est menacé pour en racheter d’autres qui sont plus prometteuses. Il ne doit pas obtenir l’accord préalable du nu-propriétaire pour vendre des actions tant que cela reste dans le cadre d’une gestion raisonnable d’un portefeuille. Mais même une gestion raisonnable peut s’avérer déficitaire et les conflits entre nu-propriétaire et usufruitier à ce sujet ne sont pas rares.
Le mandat de gestion
Certains donateurs veulent aller plus loin encore que simplement se réserver l'usufruit des biens donnés, ils veulent aussi en garder le contrôle. La plus grande prudence s'impose car une donation implique un dessaisissement des biens donnés. Si on en garde le contrôle, il a déjà été jugé qu'il ne s'agissait pas d'une donation avec pour conséquence que les héritiers du donateur peuvent en exiger la restitution et le fisc prélever des droits de succession.
Plutôt que d'insérer, dans la donation, une charge prévoyant que la gestion des biens donnés revient au donateur, il vaut mieux réaliser la donation sans pareille charge. Et, une fois la donation effectuée, le bénéficiaire peut toujours confier un mandat de gestion au donateur. Mieux vaut prévoir dans ce mandat que le mandataire devra rendre compte de sa gestion et délimiter le plus précisément possible ses pouvoirs.
L'inconvénient, c'est que le bénéficiaire peut aussi révoquer le mandat. Mais si le donateur tient à ce point à conserver le contrôle, il vaut peut-être mieux qu'il s'abstienne de faire une donation.
Le pacte adjoint
Le donateur et le bénéficiaire peuvent rédiger ensemble un pacte adjoint. Mais attention, ce n’est pas si simple. D'une part, il faut éviter absolument que cet écrit ressemble un peu trop à un acte de donation. En effet, une donation écrite doit obligatoirement être notariée et vous risquez la nullité de la donation pour vice de forme. D'autre part, la rédaction des différentes clauses peut être ardue, il faut être attentif à donner toutes les précisions nécessaires pour éviter les contestations et malentendus. Nous vous déconseillons de vous lancer dans la rédaction d'un pacte adjoint sans prendre l'avis d'un professionnel : notaire, avocat, gestionnaire de patrimoine. En voici néanmoins un exemple.
Exemple de pacte adjoint
Les soussignés
Jean Peeters, domicilié Avenue de la Paix 200, 1000 Bruxelles, le donateur
Et
Stéphane Peeters, domicilié Rue des Combattants 300, 1000 Bruxelles, le bénéficiaire
Déclarent ce qui suit :
Une donation par virement bancaire a été réalisée le 4 juillet 2023 par le donateur qui a viré la somme de 50.000 € de son compte 000-1234567-89 vers le compte 000-9876543-21 du bénéficiaire, qui a été crédité le 5 juillet 2023. Le bénéficiaire accepte avec reconnaissance cette donation.
Les parties déclarent en outre que les conditions suivantes ont été mises à la donation bancaire :
La donation est faite hors part et ne devra pas être rapportée à la succession.
La donation est soumise au droit de retour conventionnel. Si le bénéficiaire venait à décéder avant le donateur, le montant de la donation ou son équivalent, reviendra de plein droit au donateur.
Le présent document a été établi dans le seul but de servir de preuve à la donation bancaire et aux modalités qui y sont liées.
Les extraits de compte du donateur et du bénéficiaire attestant le virement bancaire sont annexés à cette déclaration.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 11 juillet 2023
Signature du donateur Signature du bénéficiaire
Vous connaissez sans doute le dicton "donner c’est donner, reprendre c’est voler". Il exprime très clairement qu’une donation est irrévocable. Quand on donne, on perd tout droit sur ce qu’on a donné. Il existe néanmoins quelques exceptions.
Une donation peut être résolue en cas d’inexécution des charges liées à la donation. Par exemple, vous aviez prévu comme charge le paiement d’une rente à votre profit. Le bénéficiaire cesse de payer la rente, vous pouvez demander la résolution de la donation.
Une donation peut aussi être révoquée pour cause d’ingratitude du bénéficiaire. Les causes d’ingratitude sont précisées par la loi :
- le bénéficiaire a attenté à la vie du donateur
- il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves
- il lui refuse une rente alimentaire
Il faut donc que le bénéficiaire ait commis des actes graves envers le donateur. Une simple indifférence ou le manque de contacts réguliers ne suffit pas pour obtenir la révocation d’une donation.